Texte intégral
ARRET N°
du 03 novembre 2026
R.G : N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVSF
Monsieur [C] [Q]
c/
Madame [R] [P]
Monsieur [R] [B]
Monsieur [R] [L]
[1]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP RCL & ASSOCIES
la SARL [2]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
d'un jugement rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Reims (RG 23/004996)
Monsieur [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de Reims
INTIMES :
1°) Madame [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle PENAUD de la SARL OCTAV, avocat au barreau de Reims
2°) Monsieur [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle PENAUD de la SARL OCTAV, avocat au barreau de Reims
3°) Monsieur [L] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Isabelle PENAUD de la SARL OCTAV, avocat au barreau de Reims
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
M. Kevin LECLERE [Localité 5], conseiller
GREFFIER :
Mme Amandine TRIPET, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL [3] a pour objet social la plomberie, l'installation de chauffage, de sanitaire et leur entretien. Son gérant est M. [B] [R].
Son capital social, d'un montant de 8 000 euros, composé de 500 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, est réparti entre M. [B] [R], qui en détient 400, Mme [P] [R] et M. [L] [R], à hauteur de 50 actions chacun.
Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2022, M. [Q] [C] a acheté auprès de ces derniers les 500 actions pour un prix de 164 000 euros, 131 200 euros revenant à M. [B] [R] et 16 400 euros à chacun des deux autres cédants.
Suivant acte du même jour, les cédants ont régularisé au profit de M. [C] une garantie d'actif et de passif intégrant les caractéristiques suivantes':
- montant maximal de la garantie': 60 000 euros, la première année, 45 000 euros la deuxième et 30 000 euros la troisième, étant précisé que ces plafonds ne sont pas cumulatifs,
- durée': 3 ans à compter de la cession à intervenir,
- franchise': 5 000 euros,
- seuil de déclenchement': 5 000 euros.
Par courrier du 1er décembre 2022, M. [C] a mis en 'uvre la garantie d'actif et de passif auprès des cédants, ce qu'ils ont contesté.
En l'absence de résolution amiable du litige, par exploit du 5 octobre 2023, M. [C] a fait assigner Mme [P] [R], MM. [B] et [L] [R] aux fins d'indemnisation.
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal de commerce Reims a':
- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [C] à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à Mme [P] [R], M. [B] [R] et M. [L] [R],
- condamné M. [C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à régler la somme de 5 000 euros à Mme [P] [R], M. [B] [R] et M. [L] [R],
- condamné M. [C] aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 29 juillet 2025, M. [C] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 9 juin 2026, il demande à la cour de':
- le dire recevable et bien fondé en son appel,
à titre principal,
- dire et juger que le jugement est nul,
à titre subsidiaire et en tout état de cause,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- dire que ses demandes sont recevables et bien fondées,
- condamner solidairement Mme [P] [R], M. [B] [R] et M. [L] [R] à lui verser une somme de 47 193,13 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M [L] [R] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouter Mme [P] [R], M. [B] [R] et M. [L] [R] de l'intégralité de leur demande,
- les condamner solidairement à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d 'appel et de première instance.
Il soutient que le jugement querellé doit être déclaré nul pour manquement à l'impartialité relevant que le juge chargé d'instruire l'affaire est co-gérant et associé d'une société qui a le même conseil que celui des intimés.
Il argue que le jugement contient de multiples erreurs de droit et de fait'; que le tribunal l'a débouté de ses prétentions, tout en reconnaissant que certaines sommes étaient effectivement dues, en faisant droit à l'intégralité des demandes reconventionnelles, pour des montants inhabituels, sans examen des moyens de fait et de droit qu'il soulevait et en reprenant ceux des défendeurs.
Il affirme qu'il est fondé à obtenir la mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif au titre des réclamations de clients, ayant régularisé une demande d'observation à ce sujet dans le délai de 60 jours.
Il plaide que la garantie est également due au titre des fournisseurs et autres impayés du fait de la découverte de dettes après la cession et en raison de la surévaluation des stocks par les cédants, le matériel étant obsolète ou hors d'usage et la valorisation du stock, telle que figurant dans l'arrêté des comptes annuels, ne correspondant pas à sa valeur réelle.
Il expose que la mise en 'uvre de la garantie est par ailleurs justifiée concernant le contrat publicitaire [4], cette opération ayant été réalisée en dehors du cours normal des affaires ainsi que concernant le licenciement pour inaptitude de l'un des salariés de la société [3], cette dernière ayant été contrainte d'assumer le paiement de l'indemnité de licenciement postérieurement à la cession alors que cette indemnité trouvait sa cause avant cette dernière, peu important que le salarié ait été ou non victime d'un accident du travail. Il ajoute qu'il a régularisé une réclamation préalable à ce sujet dans le délai de 60 jours, conformément à la garantie, qu'aucune provision n'a été régularisée dans les comptes avant la cession pour pouvoir y faire face et que la connaissance ou non de la situation de ce salarié par le cessionnaire au moment de la cession est sans objet, son droit à indemnisation prévu par la garantie n'étant pas limité aux éléments qui n'auraient pas été relevés au moment de la cession.
Il dit que la disparition de la caisse, dont faisaient pourtant état les comptes clos au 31 mars 2022, de même que la créance de l'URSSAF, justifient également l'application de la garantie, les intimés n'ayant pas contesté la réclamation de cet organisme à la suite de son contrôle ni les frais d'huissier de sorte qu'ils sont réputés avoir accepté cette réclamation. Il conteste le fait que le redressement viserait une période postérieure à la cession.
Il soutient que la société créée par M. [L] [R] a une dénomination sociale extrêmement proche de celle de la société [3], une identité d'objet social et de zone d'activité ce qui est susceptible de créer une confusion et de détourner la clientèle de cette dernière. Il en déduit qu'il a violé l'obligation de non-concurrence et de non-rétablissement lui incombant aux termes de l'acte de cession des actions ce qui justifie son indemnisation.
Il fait valoir que la demande de dommages et intérêts formée par les intimés pour manquement à l'obligation de bonne foi et de sincérité n'est pas fondée compte tenu des pièces qu'il produit justifiant la mise en oeuvre de la garantie et en l'absence de toute preuve concernant les invectives dénoncées.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [P] [R] et MM. [B] et [L] [R] demandent à la cour de':
- déclarer M. [C] mal fondé en son appel et l'en débouter,
- confirmer le jugement,
en tout état de cause,
- condamner M. [C] à leur payer la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que l'appelant échoue à démontrer le manquement au principe d'impartialité du juge ayant instruit l'affaire, observant que la relation professionnelle dénoncée est isolée et définitivement éteinte, qu'aucune relation commerciale, contractuelle ou financière actuelle n'est établie et que le désaccord avec la solution retenue par le tribunal ne saurait caractériser en soi une partialité du juge, les critiques portant sur la motivation relevant exclusivement du débat au fond et des voies de recours ordinaires et non d'une cause de nullité pour atteinte à l'impartialité.
S'agissant de la mise en 'uvre de la garantie, ils affirment que les dispositions de la convention instituant un délai de 60 jours, imparti au bénéficiaire de la garantie, suivant la connaissance d'une réclamation, pour informer les garants, sous peine de déchéance, n'ont pas été respectées concernant les réclamations des clients, ces dernières n'ayant pas été versées.
Ils ajoutent qu'en tout état de cause, aucun manquement de la société [3], antérieur à la cession, dans la réalisation des prestations de ces clients n'est démontré de sorte que la déchéance de la garantie doit s'appliquer.
Au titre des fournisseurs et autres impayés, ils font valoir que la facture dont se prévaut l'appelant n'est pas comptabilisée dans les comptes de référence de la société [3] de sorte qu'il n'est pas démontré qu'elle est due par les garants. Ils disent par ailleurs que la créance dont peut se prévaloir l'appelant concernant les cotisations [5] est inférieure au seuil contractuellement prévu pour déclencher la garantie ce qui exclut toute indemnisation.
S'agissant du stock surévalué, ils indiquent que le cessionnaire, auquel il appartient de démontrer que le stock prétendument obsolète est celui en place au jour de la cession, avait toute latitude pour mouvementer ce stock après la cession de sorte que ses demandes formées 5 et 9 mois après celle-ci ne peuvent aboutir.
Ils ajoutent que l'appelant n'a pas réalisé son propre inventaire avant la cession et qu'il a refusé la proposition des cessionnaires de faire un inventaire physique et contradictoire au jour de celle-ci.
Ils affirment que le constat de commissaire de justice produit par l'appelant ne peut se prononcer que sur l'existence du matériel et non permettre d'apprécier sa valeur ou son état de fonctionnement. Ils ajoutent que les matériels peuvent toujours servir de pièces.
Concernant le contrat publicitaire [6], ils contestent l'établissement de factures en doublon, les factures concernant deux contrats et deux prestations différentes. Ils exposent que ces contrats ont été comptabilisés normalement en charges pour les exercices antérieurs et que le prix de cession a donc été fixé indirectement en fonction de celles-ci de sorte qu'aucune charge ne vient grever le résultat de la société acquise. Ils ajoutent que ces contrats ne sont pas des contrats d'agence commerciale tels que visés dans l'acte de cession mais des contrats de prestations de services à durée déterminée et résiliables à échéance moyennant un préavis. Ils indiquent que la décision du cessionnaire de résilier le contrat est postérieure à la cession et qu'il doit en assumer les conséquences rappelant qu'il n'a fait aucune déclaration aux cédants dans le délai de 60 jours afin de les informer de la connaissance d'un fait susceptible d'engager leur responsabilité de sorte qu'il encourt la déchéance de son droit à garantie.
Quant au coût du licenciement pour inaptitude de l'un des salariés, ils opposent le non respect par le cessionnaire du délai de 60 jours prévu par la garantie pour aviser le garant de cet événement. Ils disent avoir avisé l'appelant de cette situation avant la cession et qu'il a donc acheté les actions en connaissance de cause.
Ils affirment par ailleurs qu'aucune preuve de l'absence de caisse lors de l'entrée en jouissance du cessionnaire n'est rapportée et qu'il ne leur a pas signalé cette difficulté dans le délai de 60 jours suivant la connaissance de cette prétendue anomalie.
Ils contestent toute sous-évaluation de la dette de l'URSSAF et sur-évaluation consécutive des capitaux propres de la société cédée, l'inexactitude du montant comptabilisé au bilan n'étant pas démontrée. Ils ajoutent que les réclamations à ce sujet sont tardives, que les redressements opérés par l'URSSAF sont relatifs à des périodes postérieures à la cession et que les régularisations créditrices viennent compenser les erreurs de déclaration faites par le repreneur et donc minorer le montant global du redressement de sorte que la garantie ne peut être mise en 'uvre.
Ils font valoir que l'existence d'un passif non déclaré au titre de frais de commissaire de justice n'est pas établie, cette dette étant inscrite dans les comptes.
En tout état de cause, ils exposent que le montant cumulé des réclamations potentiellement fondées est inférieur au seuil de déclenchement et à la franchise prévue au contrat de sorte que les garants ne sont tenus au paiement d'aucune somme.
Subsidiairement, ils affirment qu'il y a lieu de déduire des sommes mises à leur charge l'économie d'impôt et les diminutions de passif et d'appliquer la franchise.
Ils soutiennent qu'aucune violation des obligations stipulées par l'article 5 de l'acte de cession pesant sur M. [L] [R] n'est démontrée, l'exercice, postérieurement à la cession, d'une activité concurrente à la société [3] par ce dernier ne lui étant pas interdit. Ils indiquent que le choix de la dénomination et du logo de la société qu'il a créée ne peut générer aucune confusion dans l'esprit du public et de la clientèle au vu des différences phonétiques, visuelles et graphiques de ces éléments avec ceux de la société cédée.
Ils exposent que l'appelant a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté en leur imputant les conséquences de ses propres décisions de gestion, en sollicitant leur garantie sans justificatifs, en mettant en doute leur probité, en les invectivant et en les dénigrant, ce qui justifie leur indemnisation.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d'annulation du jugement':
Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
L'impartialité, qui se définit par l'absence de préjugé, peut s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, elle procède de considérations de caractère fonctionnel et organique et même d'apparences ; subjectivement, elle renvoie au for intérieur du juge.
Un jugement rendu par une juridiction dont l'impartialité est mise en doute peut être annulé en appel lorsque le défaut d'impartialité :
- résulte de circonstances objectivement vérifiables notamment en raison d'un lien personnel ou professionnel du juge avec une partie ou un acteur clé de la procédure, de sa fonction antérieure dans la même affaire ou de son comportement traduisant un parti pris,
- est de nature à faire naître un doute légitime dans l'esprit des parties sur l'impartialité de la juridiction,
- a affecté la régularité de la procédure de première instance ou la décision.
En l'espèce, pour remettre en cause l'impartialité des premiers juges M. [C] se prévaut de ce que l'affaire a été plaidée devant le juge chargée d'instruire l'affaire, Mme [X] [A], laquelle est co-gérante et associée de la société [7] qui a eu pour conseil, dans une affaire ayant donné lieu à un jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de commerce de Reims (sa pièce 23), la même société d'avocats que celle représentant les intimés.
Cependant, M. [C], qui a eu connaissance de l'intervention de ce magistrat dès l'instruction de son dossier, n'a pas saisi de cette difficulté le président de la juridiction en cause ni sollicité la récusation du magistrat dans les formes prescrites par les articles 668 et suivants du code de procédure civile. Il n'a par ailleurs pas soulevé ce moyen devant le tribunal.
En outre, s'il n'est pas contesté que la société [7] a été cliente de la SARL [2] société d'avocats jusqu'en juillet 2016, M. [C] ne démontre aucune relation d'intérêt actuelle directe ou indirecte de ce magistrat avec cette société d'avocats permettant de faire naître un doute légitime dans l'esprit des parties sur l'impartialité de la juridiction.
Il ne peut par ailleurs se déduire du sens du jugement critiqué ou de la motivation retenue par les premiers juges, même si elle écarte ses arguments ou ne les aborde pas, la preuve de l'impartialité dénoncée.
Les contradictions, erreurs de droit et de fait auxquelles il se réfère relèvent au demeurant d'un débat au fond dans le cadre de la présente procédure d'appel et ne peuvent fonder sa demande en nullité.
Ainsi, faute de démontrer que la relation de conseil passée et éteinte de l'un des magistrats composant le tribunal avec la société d'avocats choisie par les intimés porte atteinte à l'impartialité objective de la juridiction, la demande d'annulation du jugement querellé est rejetée.
- Sur la demande en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif':
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, l'article 19 de la convention de garantie d'actif et de passif liant les parties (pièce D de l'appelant) stipule que «'les garants garantissent l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus, et s'obligent, en conséquence à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourraient subir en raison de l'inexactitude de l'une quelconque de ces déclarations ou de l'omission d'informations significatives concernant la société'».
Il est en outre précisé que «'les garants garantissent en outre le bénéficiaire dans les limites suivants':
- à hauteur de 60 000 euros la première année de garantie, soit du 1er juillet au 30 juin 2023,
- à hauteur de 45 000 euros la deuxième année de garantie, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,
- à hauteur de 30 000 euros la troisième année de garantie soir du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025',
et ce, contre tout passif ou engagement hors bilan non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d'actif, toute dette, toute charge, toute perte ou tout autre dommage affectant ou pouvant affecter la société et notamment, mais de façon non exclusive, en matière fiscale, sociale ou pénale, ayant une cause ou une origine antérieure à la date des présentes et dont l'existence n'aurait pas été révélée ou n'aurait été que partiellement révélée à la date des présentes, et s'engage, en conséquence, à rembourser au bénéficiaire les sommes dues au titre de la présente garantie, dans les limites de périodes et de montants susvisés'».
Les articles 20 et 21 mentionnent que la garantie ne peut être mise en jeu que si le montant cumulé des réclamations formulées par le bénéficiaire excède la somme de 5 000 euros et sous réserve d'une franchise globale de 5 000 euros.
L'article 23 stipule pour sa part que le bénéficiaire devra aviser les garants de la survenance de tout événement susceptible de mettre en cause leur responsabilité au titre de la garantie, et notamment de toute vérification ou réclamation fiscale et/ou sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a eu connaissance de la survenance d'un tel événement. A défaut, le bénéficiaire ne pourrait plus formuler aucune réclamation à l'encontre des garants du fait de cet événement. Dans un délai de 30 jours, les garants doivent ensuite notifier au bénéficiaire leurs intentions (acceptation de la réclamation et réparation du préjudice en résultant pour le bénéficiaire ou contestation de celle-ci selon la procédure décrite).
Au soutien de sa demande en paiement au titre des réclamations des clients de la société [3], M. [C] affirme que la société [8] [9] a réclamé un avoir de 5 273,40 euros pour des travaux d'aménagement d'une salle de bain pour une personne à mobilité réduite dans le logement de M. [F], qui, bien que facturés par l'ancienne gérance le 28 novembre 2019, n'ont pas été réalisés, ce dont il n'avait pas été informé.
Il verse le courriel de réclamation de M. [S] [K], chargé de patrimoine, pôle maintenance de la société [8] [9] envoyé le 22 mars 2023 à ce titre (sa pièce 1-2) et la réclamation adressée aux garants par courrier recommandé qu'ils ont réceptionnée le 13 mai 2023 (sa pièce G), soit moins de 60 jours suivant la date à laquelle M. [C] a eu connaissance de la survenance de l'événement.
C'est donc à tort que les intimés, qui ont répondu à la réclamation par courrier du 8 juin 2023, soit dans le délai de 30 jours stipulé, soutiennent que les dispositions de la garantie n'ont pas été respectées. Ils ne contestent par ailleurs pas la non-réalisation des travaux en cause malgré leur facturation à une date antérieure à la convention liant les parties, ce dont la facture établie le 28 novembre 2019 atteste (pièce 1-2 de l'appelant). Ils ne peuvent par ailleurs arguer de ce que M. [C] a pris l'initiative d'émettre l'avoir réclamé sans en référer aux garants pour contester l'application de la garantie alors que leur responsabilité est engagée pour avoir obtenu un paiement sans réalisation de la contrepartie prévue, le règlement réalisé par M. [C] ayant permis de réparer leur faute.
Il y a lieu en conséquence de recevoir la demande de mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif de M. [C] à hauteur de 5 273,40 euros. Le jugement est infirmé en ce sens.
L'appelant soutient ensuite que la société [8] [9] a sollicité l'annulation d'une facture du 10 janvier 2023 d'un montant de 1 290,30 euros (sa pièce 1-3) pour des travaux de réfection de fuite sur un receveur sous garantie, réalisés dans le logement de Mme [Z] [U] sans que les cédants aient réalisé de déclaration à l'assurance et sans l'en aviser.
Il produit le formulaire de commande des travaux initiaux du 31 mars 2021 mentionnant l'adresse de Mme [U] comme lieu de l'intervention, sa date (du 1er avril au 15 juin 2021) et la facture de la société [3] du 7 mai 2021 pour un montant total de 4 604,60 euros (ses pièces 1-3).
Cependant, les courriels qu'il produit (ses pièces 1-3 bis) ayant pour objet «'réclamation suite travaux'» envoyés par les représentants de la société [8] [9] ne font pas état d'une demande d'annulation de facture et le nom de Mme [U] n'y figure pas, seul celui de Mme [N] [W] étant indiqué. M. [C] ne démontre donc pas la réalité de la réclamation alléguée au titre des travaux réalisés au domicile de Mme [U].
A défaut pour M. [C] de justifier d'un manquement de la société [3] antérieur à la cession de ses actions dans la réalisation des travaux accomplis pour le compte de la société [8] [9] dans ce logement, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande de mise en 'uvre de la garantie à ce titre.
Au soutien de sa demande en paiement au titre des fournisseurs et autres impayés, M. [C] affirme qu'une facture datée du 31 mars 2022 établie à destination de la société [3] pour une formation initiale relative à l'amiante dispensée les 28 et 29 mars 2022, pour un montant de 440,64 euros TTC, n'a pas été acquittée. Il verse, outre la facture en cause (sa pièce 2-1), l'attestation de l'expert-comptable de la société du 22 novembre 2024 (sa pièce 20), certifiant l'absence de comptabilisation de cette facture d'après les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2022.
Ces éléments suffisent à démontrer le défaut de paiement de ces frais de formation et leur antériorité à la cession des parts. M. [C] justifie par ailleurs avoir avisé les garants du non-paiement le 1er décembre 2022, soit dans les 60 jours suivants la certification du comptable.
M. [C] justifie par ailleurs, par la production d'un relevé des cotisations dues à la société [5] au titre des retraites et des assurances de personnes et des détails des périodes irrégulières au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (sa pièce 2-2), que la somme de 8 404,85 euros n'a pas été acquittée par la société.
Les garants affirment (page 14 de leurs conclusions) que les cotisations antérieures à 2020 ont bien été comptabilisées dans le bilan de référence à hauteur de 5 653,62 euros, le solde, résultant de régularisations ultérieures, ne l'a pas été, soit la somme résiduelle de 2 752,23 euros, qu'ils sont disposés à inclure dans l'indemnisation due au titre de la convention de garantie. L'examen du bilan (pièce D-3) concernant le détail du bilan passif (page 3) ne permet toutefois pas de confirmer, en l'absence de toute autre pièce, leur assertion, seule la somme globale de 7298 euros étant reportée au titre des cotisations [5] au 31 mars 2022.
Il n'est par ailleurs pas contesté que M. [C] a avisé les garants dans le délai de 60 jours suivant la connaissance qu'il a eue de cet impayé.
En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont accepté la mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif liant les parties au titre de ces deux impayés mais à tort qu'ils l'ont fixée à hauteur de 3 119,43 euros, la somme de 8 845,49 euros devant être mise à la charge des garants.
Concernant la somme de 7 511,07 euros réclamée pour compenser la surévaluation du stock de la société, M. [C] soutient qu'une partie du matériel cédé (trois radiateurs, six climatiseurs, trois chaudières, un poêle à bois) est obsolète et que la mise en 'uvre de la garantie est justifiée à hauteur de la valeur de ces biens mentionnée dans l'inventaire du 20 juin 2022, celle-ci étant en réalité nulle.
Il verse l'inventaire non contradictoire adressé par M. [B] [R] le 20 juin 2022 (sa pièce 3-1) et un constat par commissaire de justice dressé le 3 mars 2023 (sa pièce 3) à la requête de la société [3] représentée par son président M. [H] [O]. Le commissaire de justice y note que M. [O] lui a exposé «'qu'il a racheté la société [3] en juillet 2022 avec un stock de produits à vendre déclaré en bon état et valable, qu'en réalité, plusieurs appareils de ce stock sont obsolètes et trop anciens pour être commercialisés, que certains ne fonctionnent d'ailleurs pas'». Il constate ensuite la présence dans ce stock de 4 climatiseurs portables Hénot, notant que l'un des appareils après mise en marche devant lui, affiche un code erreur et se coupe, d'un poêle à bois de 2004, de trois chaudières, deux de marque Chaffoteaux, une de marque de Dietrich, et d'un climatiseur Enrichetti. Aucune mise en marche de ces appareils n'est réalisée en sa présence.
Le constat produit est toutefois insuffisant pour établir que le matériel en cause a été faussement présenté comme neuf ou commercialisable par les cédants en l'absence de toute mention de l'âge du modèle ou de son état dans l'inventaire et de toute précision ou demande de précision sur ces points dans les échanges de courriels entre cédant et cessionnaire lors de sa transmission. Le stock pouvait au surplus comprendre un matériel plus ancien permettant d'opérer des réparations ou remplacement de pièces lors d'interventions de la société sur des équipements existants conformément aux stipulations de l'article 4 de la garantie aux termes duquel «'les stocks de la société tels qu'ils figurent dans les documents comptables existent effectivement et consistent en des produits d'une qualité permettant de les vendre ou de les utiliser dans le cours normal des affaires'».
Par ailleurs, il n'est pas établi que le dysfonctionnement du climatiseur trouve sa cause dans un événement antérieur à la vente réalisée le 30 juin 2022 et aucune constatation ne concerne les trois radiateurs présentés comme obsolètes.
C'est donc à juste raison que les premiers juges, relevant que M. [C] avait validé et accepté l'état des stocks sans demander d'inventaire contradictoire, l'ont débouté de sa demande de mise en 'uvre de la garantie de ce chef.
Pour réclamer la somme de 6 250 euros au titre du contrat publicitaire [6], M. [C] affirme avoir découvert, après la cession, l'existence d'un contrat publicitaire signé entre les deux sociétés le 1er mars 2022 pour une durée de 3 ans à hauteur de 250 euros par mois que la société a dû résilier compte tenu de ses conditions tarifaires défavorables et de l'existence d'un autre contrat publicitaire en cours, le rendant inutile. Il en déduit que la garantie est due, sur le fondement de l'article 10 de la convention, à hauteur du montant des échéances de ce contrat jusqu'à sa résiliation, qui n'a pu prendre effet qu'au 30 mars 2025.
La société [3] a sollicité la résiliation du contrat litigieux par courrier du 19 janvier 2023 adressé à la société [10] (pièce 4-3 de l'appelant). M. [C] a donc eu connaissance de cet événement susceptible de mettre en cause la responsabilité des cédants au titre de la garantie avant cette date. Par ailleurs, il a été informé par la société [10], par courriel du 3 février 2023, (sa pièce 4-4) que la résiliation ne pourra prendre effet qu'à la date d'échéance du contrat conclu pour trois ans, soit le 30 mars 2025, compte tenu des conditions de résiliation stipulées, et que la société devra s'acquitter des échéances jusqu'à cette date malgré la demande de résiliation.
Or, la réclamation de M. [C] a été formulée pour la première fois par courrier recommandé du 11 mai 2023 (sa pièce G), soit plus de 60 jours après la date de connaissance des événements en cause.
Ainsi sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la nature du contrat en cause, si sa conclusion contrevient aux dispositions des articles 10 et 17 de la convention de garantie, pour avoir été réalisée en dehors du cours normal des affaires, et peut engager la responsabilité des cédants, la demande formulée au titre de ce contrat doit être rejetée comme tardive. C'est donc à bon droit que le tribunal a débouté M. [C] de ce chef.
Concernant la somme réclamée au titre du paiement de l'indemnité de licenciement pour inaptitude de M. [E] [M], victime d'un accident de la route, pour un montant de 8 201,37 euros, M. [C] affirme que la société a été contrainte de régler cette somme postérieurement à la cession alors que les cédants, sachant que ce salarié ne pourrait reprendre son poste du fait de multiples prolongations d'arrêt de travail, ne l'ont pas avisé de sa situation. L'indemnité trouvant sa cause avant la cession, à la date de l'accident du salarié, il en déduit qu'elle entre dans le champ de la garantie de passif souscrite.
L'avis d'inaptitude du salarié a été émis le 10 octobre 2022 par le service de santé au travail (pièce 5-2 de l'appelant) et la lettre de licenciement qui génère le paiement de l'indemnité a été adressée au salarié par courrier du 14 novembre 2022 (pièce 5-1). M. [C] a formulé sa contestation auprès des garants par courrier recommandé du 1er décembre 2022, soit dans le délai de 60 jours suivant la date de l'événement susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie. C'est donc à tort que les intimés soutiennent qu'il devait agir avant le 26 novembre 2022 en retenant comme point de départ du délai la date du 26 septembre 2022 correspondant aux investigations de la médecine du travail (étude de poste et entretien avec l'employeur), aucune décision définitive concernant le sort du salarié ni notification à l'employeur n'étant survenue à cette date.
L'article 19 de la garantie stipule que «'les garants garantissent l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus et s'obligent, en conséquence, à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourrait subir en raison de l'inexactitude de l'une quelconque de ces déclarations ou de l'omission d'informations significatives concernant la société'».
En l'occurrence, il est établi que M. [C] a eu connaissance, avant la cession, de l'arrêt maladie dont bénéficiait ce salarié, lui-même ayant repris, dans un organigramme adressé à M. [B] [R] le 30 janvier 2022 (pièce 1 des intimés), les informations suivantes': «'en arrêt de travail depuis plus de 6 mois suite à accident de moto 59 ans, ne devrait pas revenir'». C'est donc vainement qu'il prétend que les cédants ont omis une information significative concernant ce salarié en violation de la garantie les liant.
Par ailleurs, l'indemnité de licenciement pour inaptitude ne trouve pas sa cause juridiquement dans l'accident lui-même mais dans la décision de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'accident n'étant qu'un élément factuel à l'origine de l'état d'inaptitude. La rupture du contrat de travail étant postérieure à la cession et faisant seule naître l'indemnité, il ne peut être reproché aux cédants, qui n'avaient connaissance, au jour de la cession, ni de l'inaptitude du salarié, ni de l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste au sein de la société, ni du licenciement qui s'en suivrait nécessairement, de ne pas avoir régularisé de provision dans les comptes en vue du paiement futur et hypothétique de l'indemnité.
Par suite, c'est à juste raison que les premiers juges ont débouté M. [C] de sa demande de mise en 'uvre de la garantie sur ce fondement.
Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 3 871 euros après constat de la disparition de la caisse, M. [C] verse le détail du bilan actif arrêté au 31 mars 2022 (sa pièce 6) mentionnant cette somme au titre des «'autres créances'».
Il est constant qu'aucun inventaire contradictoire n'a été réalisé entre les parties avant la cession concernant ses actifs et son stock.
L'article 4 de la garantie précise que les comptes annuels du dernier exercice de la société clos au 31 mars 2022 ont été approuvés en assemblée générale et que tous les actifs figurant dans les documents comptables sont correctement évalués.
L'appelant a réclamé le montant de la trésorerie aux garants par lettre recommandée du 27 juillet 2023 (sa pièce I) soit plus d'un an après la cession sans justifier de la date à laquelle il a découvert l'absence prétendue de ces fonds.
Il ne verse par ailleurs aucune attestation comptable démontrant la fausseté de la mention figurant sur le bilan concernant cette trésorerie alors que ces comptes ont été approuvés en assemblée générale préalablement à la cession.
M. [C] échouant à démontrer l'absence effective de ces fonds et le caractère mensonger des informations mentionnées dans le bilan qui lui a été communiqué en amont de la vente sans vérification ni demande de précision de sa part sur ce point, les premiers juges ont justement rejeté sa demande en paiement à ce titre.
Au titre de la mise en 'uvre de la garantie concernant les sommes réclamées par l'URSSAF après correction des capitaux propres surévalués, M. [C] soutient que la créance connue au jour de la cession de cet organisme était de 2 490, 30 euros alors qu'a été prélevée celle de 3 244,86 euros, de sorte que les cédants lui sont redevables de la différence s'élevant à la somme de 754,56 euros sur le fondement de l'article 5 de la garantie.
Cet article stipule que «'à la date de la convention, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la société ont été intégralement payés ou les provisions adéquates ont été constituées'».
M. [C] produit un relevé (sa pièce 7) laissant apparaître le montant des prélèvements réalisés par l'URSSAF sur le compte de la société [3] entre le 8 avril 2022 et le 8 décembre 2022. Il en ressort qu'il avait connaissance à cette dernière date du total prélevé et de sa différence avec le montant communiqué lors de la cession. La réclamation faite à ce sujet auprès des garants par courrier recommandé du 27 juillet 2023 excède donc le délai de 60 jours dont il disposait pour les saisir de cette difficulté en application de la convention de garantie.
Au demeurant, il n'est pas démontré, par la production de ce seul document, que les prélèvements en cause concernent l'exercice clos au 31 mars 2022 et que la créance de l'URSSAF a été sous-évaluée, celle-ci pouvant se rattacher à une période postérieure à la cession.
La demande en paiement formulée de ce chef par l'appelant doit donc être rejetée comme l'ont justement indiqué les premiers juges.
S'agissant de la demande de garantie formulée par l'appelant au titre du rappel de cotisations recouvré par l'URSSAF, il ressort de la lettre d'observations de cet organisme adressé le 8 avril 2024 à la société [3] (pièce 12 de l'appelant) que le contrôle a été réalisé sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (page 2). Aucune régularisation n'a été ordonnée pour l'année 2021 au titre de la contribution pour la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. La régularisation est en outre créditrice cette même année 2021 de 2 027 euros (403 + 93 + 1 218 + 313 euros) au titre de la «'réduction générale des cotisations': absences ' proratisations'» (pages 5 et 6).
S'agissant de l'année 2022, les tableaux annexés au courrier de l'URSSAF détaillant pour cette dernière rubrique la situation de chaque salarié révèlent que les redressements sont dus pour des déclarations faites par le cessionnaire entre septembre et décembre 2022 soit postérieurement à la cession intervenue le 30 juin 2022, les régularisations concernant M. [D] [T] pour septembre 2022, M. [L] [R] pour novembre 2022, MM. [G] [Y], [I] [J], [V] [BY] [WY] et Mme [NF] [HH] pour le mois de décembre 2022.
Concernant l'absence de justificatifs comptables, l'URSSAF note (page 7) que la société n'a pu apporter les justificatifs concernant les frais pris en charge par la société datant du 6 juillet 2021, 30 mars 2022, 31 mars 2021, 31 mars 2022 et 3 janvier 2022 (pour un total de 2 979,60 euros), soit antérieurement à la cession. Dans ce contexte, ces sommes, qualifiées d'avantages consentis aux salariés, ont été réintégrées dans la base de calcul des cotisations et contributions emportant une régularisation d'un montant de 1 639,89 euros.
Si cette somme vient effectivement aggraver le passif de la société [3] pour la période antérieure à la cession, rendant mobilisable la garantie, elle est toutefois compensée par la diminution du passif de l'URSSAF pour la même période au titre des réductions générales de cotisations, la société [3] étant créditrice de la somme de 2 027 euros tel que précédemment relevé. Les cédants ne sont donc redevables d'aucune somme au titre des cotisations dues à l'URSSAF jusqu'à la date de cession et la demande en paiement a été justement rejetée par les premiers juges.
M. [C] se prévaut ensuite d'un relevé de compte pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 laissant apparaître un solde de 10 000 euros au titre d'une créance de Maître [DY] (sa pièce 14) pour solliciter la mise en 'uvre de la garantie souscrite à hauteur de ce même montant.
Ce montant a été déclaré et comptabilisé lors de la clôture des comptes au 31 mars 2022 (pièce 15 de l'appelant), soit avant la cession. M. [C] ne peut donc se prévaloir d'un passif non déclaré pour activer la garantie.
Par ailleurs, l'appelant ne justifie pas que le paiement de cette somme lui a été réclamé par la société de commissaire de justice concernée, la correspondance qu'il produit avec la société d'expertise comptable (sa pièce 16) démontrant au contraire qu'il n'existe pas de justificatif concernant ce compte créé en 2016 ou 2017 ni d'informations précises concernant les frais concernés. C'est donc à bon droit qu'il a été débouté de sa demande en paiement par les premiers juges de ce chef.
En application de la garantie souscrite, les intimés sont au final condamnés solidairement à payer à M. [C] la somme de 14 118,89 euros (5 273,40 + 8 845,49 euros) de laquelle doit être déduite le montant de la franchise globale de 5 000 euros prévue par l'article 21 de la convention liant les parties, soit la somme de 9 118,89 euros. Le jugement est infirmé en ce sens.
- Sur la demande en paiement au titre du manquement à l'obligation de non-concurrence et de non-rétablissement de M. [L] [R]':
Il résulte de l'article 5 de la convention de cession d'actions (pièce C de l'appelant) intitulé «'obligation de non-concurrence et de non-rétablissement'» que M. [L] [R] s'interdit directement ou indirectement ou par personne interposée de':
- utiliser à des fins commerciales ou divulguer à des tiers des informations confidentielles en relation avec la société et/ou avec ses activités,
- utiliser, postérieurement à la cession, les noms utilisés par la société à titre de marque, de raison sociale ou d'enseigne,
- débaucher des salariés ou collaborateurs de la société ou du cessionnaire, ou encore de les inciter à quitter leur emploi auprès de la société,
- démarcher et/ou traiter avec des clients de la société, que ce soit pour leur compte personnel ou pour le compte de toute société, entreprise ou entité autre que la société, ou encore d'inciter les clients à ne pas faire commerce avec la société ou à faire celui-ci à des conditions mois avantageuses pour la société.
L'article stipule encore que sauf accord écrit dérogatoire, signé par les parties, cette interdiction s'applique sur le territoire des départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aisne pendant une durée de trois ans à compter du 30 juin 2022, sous peine de dommages et intérêts et sans préjudice du droit de faire cesser toute infraction à cette interdiction.
Il est établi par l'extrait pappers du RCS à jour au 20 septembre 2023 (pièce 9 de l'appelant) que M. [L] [R], salarié de la société [3] jusqu'à sa démission effective le 3 novembre 2022, a créé une nouvelle société, dénommée «'[11]'», immatriculée au RCS le 14 mars 2023 ayant pour activités principales l'installation, l'entretien, la maintenance d'équipements thermique sanitaire et de climatisation, tous travaux de plomberie et de chauffage, la vente d'équipements thermique et sanitaire, dont il a été nommé gérant.
Si l'activité de cette nouvelle société est similaire à celle de la société [3], la convention de cession ne lui fait pas interdiction d'exercer une activité concurrente après son départ de sorte que sa seule création est insuffisante pour caractériser une violation de l'obligation qu'elle définit.
Par ailleurs, M. [C] ne démontre pas, par la production d'attestations de salariés ou de clients notamment, que M. [R] a débauché les employés de la société [3], ses clients ou traiter avec ceux-ci pour le compte de cette nouvelle société.
Enfin, la dénomination de la nouvelle société se distingue tant phonétiquement que visuellement de celle de la société cédée tout comme son logo et sa représentation graphique par l'illustration, les couleurs et la police de caractères choisis. C'est donc vainement que l'appelant affirme que M. [L] [R] a violé son obligation de non-concurrence en utilisant, postérieurement à la cession, les noms utilisés par la société à titre de marque ou d'enseigne. Les premiers juges ont en conséquence à juste raison rejeté sa demande d'indemnisation.
- Sur la demande de dommages et intérêts formée reconventionnellement par les consorts [R]':
La partie ayant exécuté un contrat de mauvaise foi peut être mise en cause dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle.
Au vu toutefois de la solution du litige, les intimés étant condamnés en application de la garantie de cession conclus avec le cessionnaire à l'indemniser, la mauvaise foi de l'appelant dans l'exécution du contrat n'est pas démontrée.
Par ailleurs, l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.
En l'espèce un tel comportement de la part de l'appelant n'est pas caractérisé.
Les invectives et le comportement déplacé dont il aurait enfin preuve, selon les assertions des intimés, ne sont étayés d'aucune pièce en dehors d'une attestation de Mme [R] non corroborée.
Dans ce contexte, la demande de dommages et intérêts qu'ils ont formée reconventionnellement est rejetée et le jugement querellé est réformé en ce sens.
- Sur les frais de procédure et les dépens':
Les intimés, qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel. Déboutés de leurs prétentions, ils ne peuvent prétendre à une indemnité pour leurs frais de procédure.
L'équité commande d'allouer à M. [C] une somme, dont le montant est fixé au dispositif et au paiement de laquelle les intimés sont condamnés in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et à hauteur d'appel.
Le jugement est réformé sur ces différents points.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Rejette la demande d'annulation du jugement querellé';
Infirme le jugement entrepris';
Statuant à nouveau,
Condamne solidairement MM. [B] et [L] [R] et Mme [P] [R] à payer à M. [Q] [C] la somme de 9 118,89 euros en application de la convention de garantie d'actif et de passif';
Déboute M. [Q] [C] du surplus de ses demandes';
Déboute MM. [B] et [L] [R] et Mme [P] [R] de leur demande de dommages et intérêts';
Condamne in solidum MM. [B] et [L] [R] et Mme [P] [R] aux dépens de première instance et d'appel';
Condamne in solidum MM. [B] et [L] [R] et Mme [P] [R] à payer à M. [Q] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Les déboute de leur demande formée à ce titre.
La greffière La présidente de chambre
"La République Française - Au nom du Peuple Français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier"