Texte intégral
2025 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
Rôle 2023/2358
Prononcé publiquement le Mercredi Douze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Huit Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE
BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.
ET
Monsieur [C] [K] demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Philippe VIGNON, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître GOSSET.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 2021, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli le cautionnement personnel et solidaire de Mr. [C] [K] à la garantie de tous les engagements souscrits par la société « MVPH BAT » dans la limite de la somme de 30 000 € 00 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 60 mois.
Par décision du Tribunal de commerce d'ARRAS du 1 er juillet 2022, la société MVPH BAT a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 août 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD mettait en demeure Mr. [C] [K] d'honorer son engagement de caution personnel et solidaire et l'invitait à payer la somme de 25 785 € 65 sous huitaine.
Par courriel en date du 16 août 2023, Mr. [K] proposait de régler une somme de 200 € 00 par mois, ce que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a accepté et confirmé à Mr. [K] le 21 août 2023.
A partir de là, Mr. [K] ne s'est plus manifesté et n'a rien versé à la BANQUE POPULAIRE DU NORD.
C'est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a assigné Mr. [C] [K] suivant exploit introductif d'instance en date du 1 er décembre 2023 par devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS, présentant le bénéfice des demandes suivantes :
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit En Conséquence,
* CONDAMNER Mr. [C] [K] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « MVPH » au paiement de la somme de 25 785 € 65 outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 août 2023 jusqu'à parfait paiement.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.
* CONDAMNER Mr. [C] [K] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.
* CONDAMNER Mr. [C] [K] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Dans ses conclusions en défense, Mr. [C] [K] par l'intermédiaire de son conseil, demande au Tribunal de :
A Titre Principal,
DECLARER inopposable à Mr. [K] l'engagement de caution consenti à la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 30 décembre 2021
A Titre Subsidiaire,
DECLARER nul le cautionnement consenti par Mr. [K] à la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 30 décembre 2021 ;
En Tout Etat de Cause, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à verser à Mr. [K] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d'information ; Le Cas Echéant
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts ;
INVITER dans cette hypothèse la BANQUE POPULAIRE DU NORD à produire un décompte actualisé de sa créance avec une imputation des règlements du débiteur principal sur le capital ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à verser à Mr. [K] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens.
Cette affaire a fait l'objet de 6 renvois devant le tribunal des céans
LES MOTIFS DES PARTIES
LA BANQUE POPULAIRE DU NORD explique que l'acte de caution signé par Mr [K] le 30 décembre 2021 est parfaitement valable :
* la créance due au titre du cautionnement personnel de Mr [K] est bien de 25 785 € 65. Cela correspond à la déclaration de créance déposée par la BANQUE POPULAIRE DU NORD auprès du mandataire chargé de la procédure de redressement judiciaire de la société MVPH BAT, Maître [V], en date du12 07 2022, solde débiteur du compte MVPH BAT. La banque a de plus accepté un étalement de remboursement proposé par Mr [K] à hauteur de 200 € par mois qui n'a pas été suivi d'effet.
* il n'y a pas de disproportion du cautionnement. En effet joint à l'acte de cautionnement, la déclaration de patrimoine, ressources et endettement paraphée par Mr [K] fait état d'un revenu de 2 500 € par mois plus un revenu locatif pris à 70% du total de ce revenu de 1 000 € soit 3 500 € mensuel. Il faut ajouter une situation nette immobilière de 21 000 € au jour de la signature du cautionnement. L'article L332-1ancien du Code de la consommation précise « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Mr [K] a été mis en demeure d'exécuter son engagement de caution le 03 août 2023. A cette date, Mr [K] était titulaire d'une surface nette immobilière de 21 198 € + 60 207 € 32 / 2 soit 40 702 € 66. En effet entre le 23 février 2020 et le 03 août 2023, date de l'appel en paiement, Mr [K] a remboursé 4 mensualités de 380 € 96 et 37 mensualités de 1 586 € 04. Mr [K] a donc remboursé, à la date de l'appel en paiement la somme de 60 207 € 32. Mr [K] était donc dans la capacité de faire face à son engagement de 25 785 € 65 par le biais de la réalisation de son patrimoine immobilier.
* La Banque Populaire du Nord n'a pas commis de manquements à ses obligations vis-à-vis de Mr [K] qui prétend que la Banque aurait sciemment vicié son consentement aux fins de recueillir son engagement de caution, engagement qui constituerait un soutien abusif. Il appartient à la caution qui prétend que son consentement aurait été vicié de rapporter la preuve des manœuvres commises par la Banque. Il appartient à la caution, qui invoque un soutien abusif, d'apporter la preuve d'une fraude de la part de la banque, d'une immistion dans la gestion de la société cautionnée ou de la prise de garanties disproportionnées. Mr [K] ne démontre nullement la fraude et l'immistion dans la gestion de la société MVPH BAT de la part de la Banque Populaire du Nord.
* Mr [K] considère que la Banque aurait dû l'alerter sur le niveau de l'engagement et des conséquences en découlant et sollicite l'allocation en réparation d'une somme de 30 000 €, pour défaut de mise en garde. Cette obligation de mise en garde s'impose au préteur dans l'hypothèse où sont réunies les deux conditions cumulatives suivantes : le fait que l'emprunteur ou la caution soit qualifié (e) de non avertie et l'exposition de l'emprunteur ou de la caution à un risque d'endettement excessif né de la souscription du contrat litigieux. La Banque Populaire du Nord n'était nullement tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de Mr [K]. La qualité de caution avertie de Mr [K] est indéniable. Mr [K] a exercé la fonction de gérant pendant 4 ans, depuis la création le 24 août 2017 de la société MVPH BAT.
* Enfin Mr [K] prétend que la Banque Populaire du Nord aurait failli à son obligation d'information annuelle à son égard, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « MVPH BAT » et sollicite la déchéance des intérêts échus. La pièce n° 11 de son dossier prouve que cette obligation a bien été remplie (procès-verbal de constat d'huissier).
2025 C
* La Banque Populaire du Nord réclame au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile la somme de 2 000 € et de condamner Mr [K] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Monsieur [C] [K] invoque l'article L332-1du Code de la CONSOMMATION en vigueur au 1 er janvier 2022 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ou l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ». Or les revenus de Monsieur [K], couplés à son patrimoine immobilier, ne permettaient pas de faire face à son engagement de caution. En effet, au moment de son engagement il disposait, pour moitié d'une résidence principale estimée à 300 000€ et dont le capital du prêt restant dû s'élevait à 279 000 €. Sa surface immobilière est donc de 21 000 €/2 soit 10 500 €. Ses revenus déclarés dans son engagement de caution étaient de 3 500 € par mois soit 42 000 € par an et les échéances de prêt contracté auprès de la Banque Populaire pour l'achat de s a résidence principale étaient de 2 015 € 53 par mois soit 24 186 € 36 par an. Monsieur [K] disposait d'un reliquat de 17 813 € 64 au moment de son engagement à hauteur de 30 000 €. Le cautionnement était, au regard des informations à disposition de la banque, manifestement disproportionné, donc inopposable à Monsieur [K].
La banque Populaire du Nord a incité Monsieur [K] à continuer l'activité de la société MVPH BAT alors que celle-ci était pourtant manifestement compromise et à seule fin, de pouvoir à terme se retourner contre lui à titre personnel. Ces éléments caractérisent tant un dol de la part de la Banque qui aurait dû alerter Mr [K] sur la situation de la société qu'un soutien abusif, au regard des dispositions du Code de Commerce.
Il apparait que la société MVPH BAT était dans une situation financière particulièrement compliquée. La banque aurait dû, à minima, alerter Mr [K] sur cette situation. Elle a, a contrario, exigé un cautionnement disproportionné de la part de Mr [K] pour assurer le paiement des engagements de la débitrice principale. En manquant à son devoir de loyauté et son obligation de conseil, la Banque Populaire du Nord a causé un préjudice à Mr [K] qui ne saurait être moindre que l'endettement auquel il doit à présent faire face, soit à hauteur de 30 000 € montant du capital emprunté.
Enfin le créancier professionnel est tenu d'informer annuellement la caution à défaut de quoi, il est déchu de son droit aux intérêts (article L 341-1 du code de la consommation). Mr [K] n'a été destinataire d'aucune lettre d'information. La banque produit un listing qui est difficile à décrypter et qui ne permet pas de constater avec certitude que Mr [K] apparaît sur le listing. Par conséquent il appartient au tribunal de prononcer ou non la déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire du Nord.
LES MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU QUE l'appréciation des facultés de remboursement de la caution doit s'effectuer obligatoirement à deux moments par le juge : au moment de la signature de l'engagement et le cas échéant, lors de l'appel de la caution en paiement. L'article L332-1 ancien du Code de la Consommation stipule : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moin s que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
ATTENDU QU'au moment de l'appel en garantie de Mr [K], le 03 août 2023, au titre de la caution signée au profit de la Banque Populaire du Nord en garantie d'un découvert accordé à la société « MVPH BAT », la surface immobilière de Mr [K] était de 40 702 € 66. En effet les remboursements du prêt accordé à Mr [K] pour l'acquisition d'une maison située à [Localité 1] jusqu'à la date du 03 août 2023 représentent 60 207 € 32. Cette valeur doit être ajoutée à la valeur initiale de 21 198 € soit 81 205 € 32 dont 40 702 € 66 propre à MR [K]. Cette somme n'a pas été contestée par Mr [K] et couvre largement ce que lui réclame la Banque Populaire du Nord soit 25 785 € 65.
ATTENDU QUE Mr [K] demande l'annulation du cautionnement tant sur le fondement du dol que sur le soutien abusif du crédit du fait d'un manquement de loyauté de la banque caractérisé, notamment lorsque la banque sait que la situation du débiteur principal est manifestement compromise et qu'elle a obtenu néanmoins de la caution un engagement. La Banque Populaire a incité Mr [K] à continuer l'activité de la société MVPH BAT alors que celle-ci était manifestement compromise et à seule fin, de pouvoir à terme se retourner contre lui à titre personnel.
ATTENDU QUE Mr [K], au moment de la signature de la caution le 30 décembre 2021, étant le gérant de la société « MVPH BAT » depuis le 24 août 2017, était parfaitement au courant de la situation de cette société et qu'il a signé le cautionnement en toute connaissance de cause.
ATTENDU QUE Mr [K] demande à la Banque Populaire un dédommagement à hauteur de 30 000 € au titre du préjudice qu'il a subi de la part de la Banque du fait de son manquement au devoir de conseil. Ce devoir de conseil n'est pas une condition nécessaire en cas de caution avertie, qui est le cas de Mr [K], gérant de la société « MVPH BAT » depuis plus de 4 ans.
2025 D
ATTENDU QUE Mr [K] demande de prononcer ou non la déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire du Nord en indiquant qu'il ne pouvait pas constater avec certitude que Mr [K] apparaissait sur le listing de l'étude EXEACTE, huissiers de justice, installée à [Localité 2]. Dans le Procès-verbal de l'étude EXACTE à la page 5/11 le nom de la société « MVPH BAT » et de Mr [K], caution, figurent en toutes lettres. Le constat précise que « chaque courrier d'information a été plié et glissé dans une enveloppe, le nom de la caution destinataire apparaissant dans la fenêtre prévue à cet effet ».
ATTENDU QU'il sera accordé le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la Banque Populaire du Nord et que les frais et dépens de la présente procédure seront mis à la charge de Mr [K].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Vu les pièces versées aux débats.
Vu les dispositions des articles 1103, 2288 du Code civil,
Vu l'article L 332-1 ancien du Code de la Consommation,
Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de Procédure Civile
* DIT et JUGE la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y fait droit ;
* DEBOUTE Monsieur [K] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;
* CONDAMNE Monsieur [C] [K] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « MVPH BAT » au paiement à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 25 785 € 65 outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 août 2023 jusqu'à parfait paiement.
* ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNE Monsieur [C] [K] au paiement à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 €uros
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau d'ARRAS Le 12 Novembre 2025.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment