Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 25/07075 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY74
Jugement du 17 Septembre 2026
N° 26/873
Société BNP PARIBAS
C/
[I] [R]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me METZ
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 8 novembre 2022, M. [I] [R] a régularisé auprès de la SA BNP Paribas un contrat de compte bancaire n°1953912.
Le compte bancaire présentant un solde débiteur, la banque a entendu solliciter le paiement de ce solde.
Par assignation délivrée à M. [I] [R] le 16 juillet 2025, la SA BNP Paribas a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir :
- constater l’exigibilité prononcée régulière,
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,
En conséquence,
- condamner M. [I] [R] à payer la somme de 8 998,27€ au titre du solde débiteur du compte-chèques n°1953912, avec intérêts de droit à compter du 14 novembre 2023, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement,
- le condamner à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience, la SA BNP Paribas a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, M. [I] [R] ne s’est pas présenté, ni fait représenter. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, la convention de compte signée le 8 novembre 2022 entre la SA BNP Paribas et M. [I] [R] ne mentionne pas la possibilité d’un découvert. Le prêteur ne verse pas aux débats les conditions générales du contrat permettant de connaître les dispositions applicables à une éventuelle autorisation de découvert. Dans ces conditions, il convient de considérer que M. [I] [R] ne disposait d’aucune autorisation de découvert.
Il résulte de l’historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur à compter du 18 juillet 2023 et est resté débiteur pendant plus de trois mois. Ce dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue l'événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion. L’assignation a été délivrée le 16 juillet 2025, de sorte que l’action en paiement exercée par la banque est recevable.
Sur la régularité de l’opération :
En l’absence de découvert autorisé, le compte débiteur doit être considéré comme un découvert tacite. A ce titre, le prêteur doit apporter la preuve de la proposition d’une offre de crédit dès que le découvert s’est prolongé pendant plus de trois mois et à défaut doit justifier de la résiliation du compte.
La SA BNP Paribas justifie de l’envoi à M. [I] [R] d’une mise en demeure de régulariser son compte en date du 6 septembre 2023, ainsi que d’un courrier recommandé avec avis de réception daté du 14 novembre 2023, informant M. [I] [R] de la clôture juridique du compte.
Le compte de M. [I] [R] a donc été débiteur à compter du 18 juillet 2023 et durant une période de plus de 90 jours. Le prêteur n’a effectué aucune offre de crédit durant cette période, en revanche, il a procédé à la clôture du compte par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2023. Le prêteur a donc procédé à la clôture immédiate du compte au-delà des 90 jours de découvert non régularisé sur le compte de M. [I] [R].
Il convient, donc, de considérer que la créance de la SA BNP Paribas est fondée. M. [I] [R] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 8 998,27€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023.
Sur les demandes accessoires :
M. [I] [R] sera condamné à payer la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M. [I] [R] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE M. [I] [R] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 8 998,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, au titre du compte bancaire n°1953912,
CONDAMNE M. [I] [R] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [R] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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