Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIV5
Copie exécutoire à
Maître Isabelle BAYSSET de la SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 01 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société -CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [U] [Z] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 26 Mai 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 01 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 27 juin 2022, la société CITE JARDINS a donné à bail à Monsieur [U] [Z] [S] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 343,26 euros, un forfait mobilier mensuel de 26 euros, un forfait étudiant mensuel de 64,52 euros, outre une provision mensuelle d’entretien multi-services de 9,48 euros.
Par bail séparé en date du 27 juin 2022, la société CITE JARDINS a donné à bail à Monsieur [U] [Z] [S] un parking n°112 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 15 euros.
Par avenant au contrat de bail en date du 1er juillet 2024, le bail a été renouvelé pour une durée d’un an, avec effet rétroactif, soit jusqu’au 26 juin 2025.
Le contrat précise que « le présent contrat pourra être renouvelé sous réserve que le locataire continue de remplir les conditions d’accès au logement conformément à l’article L353-22 du CCH. Toute demande de renouvellement devra impérativement avoir été notifiée au bailleur par lettre recommandée un mois avant la date indiquée à l’alinéa 1er de la présente clause, accompagnée de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-2 ».
La société CITE JARDINS a fait signifier à Monsieur [U] [Z] [S], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 septembre 2025, le non-renouvellement du contrat en raison du manquement de ce dernier dans le paiement de ses loyers.
Par courrier en date du 6 janvier 2026, la société CITE JARDINS a indiqué que le contrat de location de la place de stationnement n°112 sera résiliée à compter du 6 février 2026.
***
Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 29 décembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, la société CITE JARDINS a fait assigner Monsieur [U] [Z] [S] pour l'audience du 26 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [U] [Z] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [U] [Z] [S] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [U] [Z] [S] à payer la somme de 1 845,63 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation de Monsieur [U] [Z] [S] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
Par courrier en date du 4 février 2026, Monsieur [U] [Z] [S] a sollicité un report d’audience sans justifier le motif de son absence
À l'audience du 26 mai 2026, la société CITE JARDINS était représentée par son conseil. Monsieur [U] [Z] [S], bien que régulièrement assigné à comparaître à l'audience, n’était ni présent, ni représenté.
La juge a retenu le dossier sans procéder à un renvoi.
La société CITE JARDINS a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 1 129,39 euros s’agissant du logement et du parking. Elle a précisé que le plan d’apurement n’avait pas été respecté par le locataire.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge es contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
L’article L 631-12 du Code de la construction et de l’habitation régit les logements étudiants au sein des résidences universitaires.
En l’espèce, le contrat de bail stipule que « le présent contrat pourra être renouvelé sous réserve que le locataire continue de remplir les conditions d’accès au logement conformément à l’article L353-22 du CCH. Toute demande de renouvellement devra impérativement avoir été notifiée au bailleur par lettre recommandée un mois avant la date indiquée à l’alinéa 1er de la présente clause, accompagnée de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-2 ».
Au jour du courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat de bail était résilié depuis le 26 juin 2025.
En conséquence, devenu occupant sans droit ni titre, l’expulsion de Monsieur [U] [Z] [S] ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Monsieur [U] [Z] [S] devra alors également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et charges qui aurait été exigible si le contrat n'était pas arrivé à son terme à compter du 26 juin 2025, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat d’occupation.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [U] [Z] [S] se trouve redevable de la somme totale de 1 129,39 euros s’agissant du logement et du parking, en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 22 mai 2026, mensualités du mois d’avril comprises, selon décomptes établis par la bailleresse et ci-après annexés, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.
Monsieur [U] [Z] [S] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle totale de 1129,39 euros à la société CITE JARDINS.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [U] [Z] [S], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique de Monsieur [U] [Z] [S] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.
La société CITE JARDINS sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 27 juin 2022 entre la société CITE JARDINS et Monsieur [U] [Z] [S] concernant l’immeuble à usage d’habitation et le garage parking n°112 situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 26 juin 2025,
DÉCLARONS en conséquence Monsieur [U] [Z] [S] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 26 juin 2025,
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [U] [Z] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par la bailleresse,
FIXONS aux montants des loyers et des charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés, les indemnités mensuelles d’occupation que Monsieur [U] [Z] [S] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit des baux le 26 juin 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
CONDAMNONS Monsieur [U] [Z] [S] à payer à la société CITE JARDINS la somme provisionnelle totale de 1 129,39 euros, s’agissant du logement et du parking, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 22 mai 2026, mensualités du mois d’avril comprises,
DÉBOUTONS la société CITE JARDINS de ses autres demandes,
CONDAMNONS Monsieur [U] [Z] [S] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [U] [Z] [S],
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS la société CITE JARDINS de sa demande de ce chef,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.