Texte intégral
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3A6
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- Me Jean christophe QUINOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [A] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
SAS TOP OCCAS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 10 juin 2024, la société TOP OCCAS a vendu à Madame [A] [Z] un véhicule Citroën C3 (n° de série : VF7SC8HP4BA622197) moyennant un prix TTC de 5.999,00 euros.
Dès le mois de juillet 2024 son véhicule a présenté des défaillances au niveau de la boite de vitesse, et des signes de faiblesse.
Son véhicule a été remorqué auprès d’un garage de [Localité 3] (38) qui a effectué le changement de la courroie de l'alternateur alors que ces réparations avaient déjà été faites pour la vente du véhicule.
Le 1er septembre, Madame [A] [Z] a rencontré de nouveau un défaut de boite de vitesse.
La société TOP OCCAS a refusé de prendre en charge le changement de la pièce défaillance.
La société d’expertise CREATIV a réalisé une expertise amiable.
Par courrier en date du 16 avril 2025, la société TOP OCCAS a été mise en demeure de procéder à la résolution de la vente, et au remboursement du prix d'achat soit 5.999 euros, sans succès.
Par acte de commissaire de justice du 09 février 2025, Madame [A] [Z] a assigné la société TOP OCCAS devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, demandant de :
- Prononcer la résolution de la vente,
- Condamner la société TOP OCCAS à payer à Madame [Z] la somme de :
- 5.999,00 € en remboursement du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure demeurée infructueuse,
- Des frais restés à la charge de Madame [Z] soit
carte grise 218.76 €
Assurance 30 €/mois
- 7.200 € au titre de l’indemnisation au titre de la privation de l’usage du véhicule, à hauteur de 20 euros par jour.
- 2.500 € au titre de la résistance abusive
- Ordonner à la société TOP OCCAS de reprendre le véhicule vendu (Citroën C3, n° de série : VF7SC8HP4BA622197),
- Condamner la société TOP OCCAS à payer à Madame [Z] la somme de 3.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner encore aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assignée, la société TOP OCCAS n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code civil, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.”.
L’article L217-3 du Code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.”.
L’article L217-5 du même Code précise que : “I. — En plus des critères de conformité aucontrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; [...]”.
Enfin, il résulte des dispositions de l’article L217-7 du même Code que : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.”.
L’article L217-8 du Code de la consommation prévoit que : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.”.
Il sera rappelé que le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable dès lors que celui-ci a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par des éléments de preuve extérieurs.
Madame [A] [Z] justifie en premier lieu de son achat et du paiement du prix par la facture du 10 juin 2024 supportant les mentions manuscrites “reçu d’acompte 870 euros” et “virement complet reçu le 11/06/2024".
Elle démontre en outre le défaut de conformité du véhicule par la production du rapport d’expertise amiable qui conclut :
“Le véhicule est affecté de plusieurs avaries mécaniques, à savoir :
- saturation à 100% du filtre à particules ;
- défaillance aléatoire du système de boîte de vitesses.
[...]
Au regard du faible délai qui s’est écoulé entre l’acquisition du véhicule et la découverte des anomalies par l’actuelle propriétaire, à savoir 30 jours, il ne fait nul doute que les avaries actuelles étaient présentes, ne serait-ce qu’à l’état de germe avant l’achat du véhicule. La lecture des calculateurs confirme la présence des défauts relevés, avant la vente. Nos constatations techniques permettent d’avancer que le véhicule est impropre à son usage (perte de puissance). Nous pouvons également dire que si Mme [Z] avait eu connaissance de ces anomalies, elle n’aurait certainement pas acquis le véhicule ou en aurait proposé un moindre prix.”.
Ce rapport d’expertise amiable est suffisamment corroboré quant à ses constatations par la production de la facture du 24 octobre 2024 du GROUPE AUTOMOBILE PELLET, relatif à une recherche de panne et notant que le voyant de la boîte de vitesses est allumé.
Il est donc rapporté la preuve de défauts rendant le bien vendu impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, défauts apparus dans le délai de douze mois suivant la vente et justifiant l’application de la présomption de leur existence antérieurement à celle-ci, ce qui rejoint les conclusions de l’expert amiable. Le vendeur a donc manqué à son obligation de délivrance conforme au sens des articles précités.
Il y a donc lieu d’ordonner la résolution de la vente, selon les modalités précisées au dispositif. La SAS TOP OCCAS sera condamnée à restituer le prix de vente à Madame [A] [Z], outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, l’accusé de réception de la mise en demeure n’étant pas produit.
Madame [A] [Z] sollicite en outre le paiement de la somme de 218,76 euros au titre des frais de carte grise et 30 euros par mois au titre de l’assurance, mais ne produit aucune pièce de nature à justifier de ces montants et sera donc déboutée de ces demandes.
Il convient en revanche de condamner la société TOP OCCAS à lui verser la somme de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation de l’usage de son véhicule.
Les pièces versées ne permettent pas de caractériser une résistance abusive du vendeur, et Madame [A] [Z] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts faite sur ce fondement.
Succombant, la société TOP OCCAS est condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à Madame [A] [Z] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Citroën C3 n° de série : VF7SC8HP4BA622197 intervenue selon facture du 10 juin 2024 entre la SAS TOP OCCAS, vendeur, et Madame [A] [Z], acquéreur ;
DIT que la SAS TOP OCCAS doit restituer le prix de vente du véhicule, soit la somme de 5.999 euros, à Madame [A] [Z], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et au besoin l’y condamne ;
DIT que la SAS TOP OCCAS pourra reprendre possession du véhicule au domicile de Madame [A] [Z] (ou en tout autre lieu désigné par cette dernière, à charge pour elle d’en informer la SAS TOP OCCAS) après restitution effective et intégrale du prix de vente ;
DEBOUTE Madame [A] [Z] de ses demandes en paiement des sommes de 218,76 euros au titre de la carte grise, 30 euros par mois au titre de l’assurance, 2.500 euros au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la SAS TOP OCCAS à verser à Madame [A] [Z] la somme de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation de l’usage du véhicule ;
CONDAMNE la SAS TOP OCCAS à verser à Madame [A] [Z] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS TOP OCCAS aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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