Texte intégral
[S]
[E] épouse [S]
C/
[A] épouse [F]
[F]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 13 octobre 2026
à
Me LE ROY
Me LECLERCQ LEROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TREIZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02505 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHH
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [T], [V] [S]
né le 18 Septembre 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [E] épouse [S]
née le 04 Juin 1969 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Elzéar de SABRAN-PONTEVÈS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET
Madame [B] [A] épouse [F]
née le 05 Juin 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [X] [F]
né le 23 Septembre 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du code de procédure civile. Le parties ont été avisée à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé de l'arrêt au 13 octobre 2026.
Le 13 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffière.
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DECISION
Suivant acte du 5 juillet 2019 reçu par M. [Z] [R], notaire associé, M. [X] [F] et Mme [B] [A] épouse [F] ont acquis de la société Lares, au prix de 1 150 000 euros, une maison individuelle à usage d'habitation située à [Localité 6] (60), [Adresse 2], cadastrée section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance totale de 77 ares 91 centiares, ainsi qu'une parcelle de terrain à usage de passage située à [Localité 6], cadastrée section AB n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour une contenance de 89 centiares, et enfin, le lot volume 1 de l'immeuble figurant au cadastre sous les références AB n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], d'une contenance totale de 62 centiares, lot constitué, au sous-sol, d'une cave avec galerie d'accès et puits.
Par acte du 29 juillet 2019, M. [T] [S] et Mme [D] [E] épouse [S] ont acquis de la même société venderesse, au prix de 480 000 euros, une maison de gardien sise [Adresse 1] à [Localité 6], cadastrée section AB, n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] pour une contenance totale de 5 ares 44 centiares, ainsi que le lot volume 2 de l'immeuble figurant au cadastre sous les références AB n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], d'une contenance totale de 62 centiares, lot constitué, au rez-de-chaussée, d'une partie de jardin avec puits (extérieur).
Ces biens immobiliers proviennent de la division de deux parcelles résultant d'un document d'arpentage dressé le 28 mai 2019 par un géomètre expert, suivant état descriptif de division en volume reçu par le même notaire le 5 juillet 2019 juste avant la première vente.
Les deux actes de vente font état, selon l'état descriptif de division, de la " constitution d'une servitude de passage " au profit de la maison de gardien acquise par M. et Mme [S], sur le terrain à usage de passage acquis par M. et Mme [F], les premiers ne disposant pas, dans le mur d'enceinte bordant les deux propriétés, d'un portail d'accès en voiture à leur jardin.
Concrètement, le franchissement du mur d'enceinte s'effectue par un portail en bois plein constitué de deux portes, dont l'une à usage de portillon permettant le passage à pied.
Se plaignant d'entraves à la libre circulation sur le passage et à son usage paisible, par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2023, M. et Mme [S] ont fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Senlis.
Par jugement rendu le 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Senlis a :
-rejeté l'ensemble des demandes de M. et Mme [S] ;
-rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. et Mme [F] ;
-condamné M. et Mme [S] à régler à M. et Mme [F] la somme de l 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. et Mme [S] aux entier dépens ;
-rejeté le surplus des demandes de chaque partie.
Le 28 avril 2025, M. et Mme [S] ont relevé appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 26 janvier 2026, les appelants demandent à la cour de :
Les déclarer recevables et bien fondés en leurs appel ;
En conséquence,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté l'ensemble de leurs demandes ;
- du chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus de leurs demandes ;
Enjoindre à M. et Mme [F] de cesser toute entrave à la libre circulation sur le passage grevé de servitude et, plus généralement, à l'usage paisible de la servitude, et de ne pas entraver à l'avenir l'exercice de ladite servitude ;
Condamner M. et Mme [F] au paiement d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter du constat d'une quelconque entrave à la circulation et à l'usage paisible de la servitude et ceci jusqu'à la cessation de l'entrave constatée ;
Condamner M. et Mme [F] à leur payer à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance dans l'exercice de leur droit de passage la somme de 500 euros par mois à compter du 19 décembre 2020 et jusqu'à la cessation du trouble à l'exercice paisible de leur droit de passage ;
Dire mal fondés en leur appel incident M. et Mme [F] ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme [F] de leur demande tendant à leur condamnation pour procédure abusive ;
Condamner M. et Mme [F] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. et Mme [F], aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Jérôme Le Roy - LX Amiens Douai, sous sa due affirmation en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 24 octobre 2025, les intimés demandent à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. et Mme [S] et condamné ces derniers au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Constater le caractère fantaisiste des allégations d'obstruction de servitude de passage, et le caractère abusif de la présente procédure ;
En conséquence,
Débouter M. et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes à leur encontre;
A titre incident,
Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner M. et Mme [S] à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du caractère abusif de la présente de procédure ;
Condamner M. et Mme [S] à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. et Mme [S] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.
MOTIFS
1. Sur les demandes principales
M. et Mme [S] exposent que dès l'achat de leur maison le 29 juillet 2019, M. et Mme [F] leur ont remis une télécommande permettant d'actionner le portail commandant l'assiette de la servitude de passage établie au profit de leur fonds, en omettant de leur en remettre la clé.
Selon eux, les conditions d'exercice du droit de passage se sont rapidement dégradées après leur emménagement le 28 décembre 2019 du fait de la divagation des chiens de leurs voisins, dont l'un a mordu Mme [S] à l'automne 2020. Ils font également état d'entraves ponctuelles au passage, sur la voirie et sur l'emprise de la servitude, par les véhicules de leurs voisins ou par des véhicules d'entreprises travaillant pour leur compte, ainsi que le dépôt de colis volumineux.
Ils expliquent que dans ce contexte, après plusieurs tentatives de dialogue infructueuses, ils ont adressé une lettre recommandée à M. et Mme [F] le 19 décembre 2020 pour leur signaler les obstructions constatées, et les mettre en demeure de respecter les conditions d'exercice de la servitude de passage et de leur remettre les clefs permettant d'actionner le portail, en sa partie portillon comme en sa double porte permettant le passage des véhicules, en vain, ces derniers se contentant de nier en bloc leurs griefs par courrier en réponse du 23 décembre 2020.
Ils indiquent qu'en conséquence de ce désintérêt, ils ont installé une clôture en limite de leur fonds de façon à éviter que les chiens de leurs voisins n'y pénètrent, ce qui a donné matière à un courrier d'avocat délivré par un huissier de justice le 1er février 2021 à la demande de M. et Mme [F]. Ils précisent que cette clôture a été complétée le 18 février 2021 par un portail, occasionnant un courrier injurieux de leurs voisins daté du 24 février 2021 les accusant notamment d'empêcher le stationnement de Mme [F] sur la voie publique.
Ils soulignent qu'à compter du 25 mars 2021, ainsi qu'ils en justifient, M. et Mme [F] ont pris l'habitude de couper l'alimentation électrique du portail pour ne plus la rétablir qu'à l'occasion de leurs propres passages, ce que M. [F] a reconnu à l'occasion d'une intervention de la gendarmerie le 13 avril 2021, man'uvre qu'ils précisent avoir été facilitée par l'installation d'une caméra sur le fonds de leurs voisins, braquée en direction du leur et permettant à M. [F] de contrôler l'emprise de la servitude et de descendre à chaque passage d'un membre de leur famille.
Ils datent du 1er avril 2021 l'aggravation de la situation, caractérisée par des accusations injustifiées perpétrées à leur encontre et à l'encontre de l'un de leurs enfants, consignées dans trois lettres recommandées, ainsi qu'une agression verbale violente et une interposition physique de M. [F] au passage en scooter sur l'assiette de la servitude.
Ils décrivent encore une scène le 11 avril 2021 durant laquelle M. [F] a provoqué M. [S] à son domicile afin qu'il le repousse vers la rue, un autre épisode le 13 avril 2021 ayant donné lieu à l'intervention de la gendarmerie à leur demande, ces derniers constatant que leurs télécommandes n'ouvraient plus le portail et M. [F] les informant avoir délibérément coupé le courant, enfin, un évènement le 23 avril 2021 constitué par l'agression physique, à coups de poings, de M. [F] sur Mme [S], en présence d'un autre des enfants du couple et d'une amie de la famille, faits ayant conduit à la condamnation de M. [F] par le tribunal de police de Senlis, le 16 décembre 2021, pour violences volontaires.
Les appelants relatent enfin des menaces verbales et des insultes de M. [F] à l'encontre de M. [S], en présence des gendarmes, le 25 avril 2021.
Ils expliquent qu'en conséquence de ces faits, ils ont préféré stationner leurs véhicules et le scooter de leur fils dans la rue afin de ne plus avoir à utiliser le passage. Le 29 avril 2021, le système d'ouverture du portail sur la rue a été changé par les intimés de sorte que le portail ne peut plus être ouvert qu'au moyen d'un boîtier électrique à clef situé dans la propriété, ce qui oblige à emprunter le portillon pour ensuite actionner l'ouverture du portail en quittant l'abri de son véhicule. Au demeurant ce nouveau système malcommode est demeuré inopérant.
Ils soulignent que par ailleurs, M. [F] a persévéré dans une démarche de harcèlement de leur famille en portant plainte en juillet 2021 à l'encontre de leur second fils âgé alors de 19 ans, au motif fallacieux que ce dernier aurait capturé des images pédopornographiques de ses enfants en train de jouer dans une pataugeoire, soulignant que l'enquête avait été classée sans suite après que le téléphone du jeune homme avait été inspecté par les gendarmes et M. [F], condamné par le tribunal judiciaire de Senlis à payer à ce dernier la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de ce dépôt de plainte abusif.
Ils concluent qu'une tentative de conciliation menée le 28 février 2022 n'a pas abouti et que le 16 mars 2022, ayant tenté une nouvelle fois d'emprunter le passage pour sortir des poubelles, Mme [S] n'a pu que constater que le portillon était bloqué.
Les appelants font valoir qu'au regard de tous ces faits, l'entrave volontaire à leur jouissance paisible de la servitude et la diminution fautive de cet usage sont parfaitement caractérisées depuis la fin de l'année 2020, par des coupures délibérées d'alimentation électrique ainsi que par la substitution d'un système à clé en lieu et place d'un système à télécommande rendant en pratique impossible l'usage de la servitude compte tenu de l'exposition au risque d'une nouvelle agression physique.
Ils qualifient encore d'entrave à l'exercice paisible du passage les menaces et les insultes, de même que l'encombrement délibéré de la servitude ou encore, la divagation des chiens.
En application de l'article 696 du code civil, ils exigent des clés et télécommandes permettant l'ouverture commode du portail, en considération notamment de l'exposition de Mme [S] à une nouvelle agression physique.
Ils sollicitent que toute nouvelle constatation d'une entrave totale ou partielle à l'exercice de leur droit de passage et valablement constatée par huissier ou par les forces de l'ordre, donne lieu à une astreinte par entrave constatée et par jour, outre les éventuels frais d'huissier s'il y a lieu.
M. et Mme [F] font valoir en réponse la cordialité et la courtoisie des relations de voisinage entretenues par les parties, jusqu'à une demande d'élargissement de la servitude par M. [S] le 10 décembre 2020, à laquelle le 13 décembre 2020, M. [F] n'a pas répondu favorablement, évènement qui a marqué un tournant dans leurs relations qui se sont alors dégradées soudainement et violemment.
Ils relatent ainsi la réception d'un premier courrier recommandé de leurs voisins le 19 décembre 2020 signalant des obstructions sur la servitude, auquel ils ont apporté une réponse le 23 décembre 2020, suivi depuis d'une guérilla quotidienne afin de leur nuire, alimentée par des prises de photographies, constats d'huissiers, algarades, interventions de gendarmerie, et procédures judiciaires.
Ils qualifient de " fantaisiste " l'allégation selon laquelle leur chienne de la race golden retriever, handicapée d'une patte et incapable de courir, ait pu mordre Mme [S], relevant l'absence d'éléments probants sur ce point. Ils précisent que leur autre chien est de la race chihuahua.
Sur la problématique d'ouverture du portail, ils exposent qu'il ne pouvait plus fonctionner par signal électrique en raison de plusieurs dysfonctionnements qui ont fini par avoir raison du système entier, de sorte qu'il a été intégralement réparé en février 2024, à leurs frais, et fonctionne désormais normalement au moyen d'une clé que M. et Mme [S] possèdent. Si l'ouverture manuelle leur paraît incommode, eux-mêmes subissent la même incommodité.
Ils précisent que les appelants fondent leurs allégations en lien avec des coupures volontaires de l'alimentation électrique du portail sur une mauvaise retranscription par les services de gendarmerie de propos tenus par M. [F], lequel les a corrigés à l'occasion d'un dépôt de plainte ultérieur, le 12 mai 2023.
Sur les procédures judiciaires ayant opposé les parties, ils réfutent que fait que M. [F] ait frappé Mme [S] violemment à coup de poings, faisant état d'une gifle ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal de police. Ils ajoutent que le jeune fils de l'intéressée n'a pas été témoin de la scène et que l'amie de Mme [S] n'a jamais été touchée de quelque façon. Ils peinent à comprendre le lien entre cette affaire judiciaire et le problème d'obstruction de la servitude, objet de la présente instance.
Ils précisent que M. [F], chef d'une grande entreprise à succès, au casier judiciaire vierge, n'est pas un homme violent et a été poussé à bout par le harcèlement permanent de sa voisine, la famille et amis de cette dernière, et notamment par les injures constantes en lien avec son origine ethnique et religieuse, fait que par leur nature il se trouve bien en peine d'établir, encore, par les captations répétées par M. et Mme [S], leurs enfants et leurs amis, de vidéos et photographies de l'intimité de sa famille.
Ils relèvent ensuite que les demandes formulées portent d'une part, sur des obstructions passées, d'autre part, sur des obstructions à venir.
Sur les obstructions passées, ils constatent, en sus de leurs premières observations relatives à la problématique de leurs chiens et du portail, qu'en trois années de surveillance systématique par leurs voisins, ces derniers ne sont parvenus à collecter qu'une petite dizaine d'éléments disparates et non-probants en lien avec l'encombrement ou le blocage de la servitude. En particulier, ils indiquent que plusieurs véhicules photographiés par les appelants en stationnement devant le portail d'entrée, sont dépourvus de tout lien avec eux, et ils imputent à des livreurs les dépôts ponctuels de colis postaux aisément déplaçables.
Ils relèvent encore qu'aucune pièce n'est produite attestant du moindre échange amiable, avec invitation à libérer la voie. Toutes les pièces adverses sont de nature contentieuse, et jamais amiable. Au surplus, M. et Mme [S] confondent droit de passage et droit de propriété.
Puis ils font valoir que la demande d'astreinte pour obstruction future n'est pas juridique et doit pour ce seul motif être rejetée.
M. et Mme [F] constatent enfin que les appelants ne versent aucune pièce nouvelle de nature à justifier d'une entrave à leur droit de passage à la date de l'appel de sorte qu'ils estiment ces demandes privées de cause sont dénuées de fondement.
Ils font enfin valoir le caractère abusif de l'action des appelants qui n'ont eu de cesse d'alimenter le conflit aux fins de produire des éléments matériels de nature à servir de pièce au soutien d'une éventuelle action judiciaire.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 696 du code civil, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
L'article 701 dudit code précise encore que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
En l'espèce l'existence de la servitude de passage résulte de la mention suivante, identique aux deux actes de vente des parties :
" Constitution de servitude de passage - (') Servitude de passage - Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle de passage, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant.
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et heure, pour tous besoins actuels et futurs d'habitation ou d'exploitation, avec tout véhicule ou à pied avec ou sans animaux, sans aucune restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités, employés, visiteurs et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du fonds dominant, à l'exception de la sente piétonne qui ne sera accessible qu'à pieds.
Ce passage est en nature de pavés.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Chacun des propriétaires disposera de la clé du portail existant.
Les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant entretiendront à leurs frais communs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien les rendront responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage.
Il est expressément convenu entre les parties :
- Que pour le cas où le propriétaire du fonds dominant créerait un accès direct depuis la voirie pour assurer la desserte du fonds dominant pour tous véhicule, la présente convention de servitude s'éteindra.
- que l'acquéreur restera libre d'établir toute séparation entre le passage commun et le surplus de sa propriété acquise.
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit. "
L'existence de la servitude de passage telle qu'elle est transcrite dans leur titre n'étant pas contestée, M. et Mme [S] font état de restrictions et d'obstruction à son usage.
Ils établissent par la production notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 29 mars 2021 et du rapport de gendarmerie du 13 avril 2021 qu'à compter du 29 mars 2021, ils étaient détenteurs de télécommandes qui fonctionnaient, mais ne permettaient pas de déclencher l'ouverture électrique du portail.
Par la sommation interpellative du 11 octobre 2021, ils établissent encore qu'à cette dernière date, leur ont été remises les clefs commandant l'ouverture électrique du portail dont le système d'ouverture avait été changé le 30 avril 2021.
Leurs explications relatives à des coupures de courant volontairement déclenchées par leurs voisins à l'occasion de leurs tentatives de passage sont confirmées par :
- l'audition de M. [F] par les services de gendarmerie du 11 avril 2021 à l'occasion d'une plainte de sa part à l'encontre de M. [S] pour des violences physiques, à l'occasion de laquelle il s'est plaint notamment que ses voisins ne " cessent d'ouvrir et fermer le portail alors qu'ils n'y passent pas ",
- le procès-verbal d'investigation de gendarmerie du 13 avril 2021 relevant que M. [F] était intervenu pour débloquer le portail à leur demande, et avait fait état en cette occasion d'un blocage causé par un " usage intempestif des télécommandes ",
- le courrier du conseil de M. et Mme [S] du 14 avril 2021 à son confrère, relatant également l'existence de ces " ouvertures intempestives " du portail au moyen du bip, sans que personne ne passe ;
- les " règles de bonnes conduites quant à l'utilisation du portail " établies par M. et Mme [F], annexées par l'huissier de justice à sa sommation interpellative du 11 octobre 2021, précisant que " que ce dysfonctionnement [du portail] a été provoqué par un usage intempestif et frénétique d'ouverture et fermeture du portail par action de l'une des télécommandes durant la période s'étalant de fin décembre 2020 à fin avril 2021, période durant laquelle il était constaté que le portait était ouvert et refermé à distance sans qu'aucune personne ne passe ".
Il est ainsi établi que M. et Mme [F] estimant que M. et Mme [S] faisaient un usage inapproprié du portail, les ont privés de l'impulsion électrique permettant de l'actionner au moyen des bips commandant son ouverture, entre le 29 mars 2021 et le 29 avril 2021.
Pour autant, ils n'établissent pas la réalité de cet usage inadapté du portail par leurs voisins.
Il est également établi qu'entre le 30 avril 2021 et le 11 octobre 2021, M. et Mme [S] ne disposaient pas des clés permettant d'actionner le nouveau système d'ouverture électrique du portail installé par leurs voisins, et qu'ils n'en ont obtenu la remise que sur sommation interpellative d'huissier c'est-à-dire par essence, une remise non spontanée qui incombait pourtant aux propriétaires du fonds servants, par tous moyens ou intermédiaires à leur portée.
Les appelants établissent ensuite, par la production notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 11 octobre 2021, que le remplacement de l'ouverture télécommandée du portail, par un système d'ouverture électrique déclenchée au moyen d'une clé, nécessitait de quitter son véhicule et franchir le portillon. Ce mode d'ouverture du portail est plus contraignant que l'usage d'une télécommande évitant d'avoir à quitter son véhicule.
Toutefois, le titre de propriété des deux parties mentionne exclusivement, une ouverture du portail au moyen d'une clef - " Chacun des propriétaires disposera de la clé du portail existant. " - sans référence à une ouverture télécommandée voire électrique. La faculté d'ouvrir le portail depuis son véhicule au moyen d'une télécommande jusqu'en mars-avril 2021 constituait donc une nette amélioration par rapport aux prévisions énoncées aux titres de propriétés des deux parties.
Pour autant, la commande électrique au moyen d'une clef est également constitutive d'une amélioration, étant observé que les gendarmes ont relevé dans leur procès-verbal d'investigations susmentionné que le portail était très lourd à ouvrir sans assistance électrique, ce que les photographies produites aux débats par les appelants corroborent par ailleurs s'agissant d'un portail de type porte cochère, en bois plein, à double vantaux dont l'un intègre un portillon.
Dans ce contexte, le fait de devoir descendre de son véhicule pour déclencher l'ouverture, plutôt que de bénéficier d'une ouverture à distance, ne constitue pas une restriction ou un obstacle à l'usage de la servitude de passage.
Les appelants ne produisent par ailleurs au soutien de leur allégation d'une obstruction du passage au moyen de véhicules divers ou de colis encombrants, que très peu d'éléments dont aucun n'établit un comportement de M. et Mme [F], ou de personnes dont elles sont responsables, à l'origine du rare stationnement de quelques véhicules non identifiés ou dépôt de colis, devant le portail.
Quant aux véhicules appartenant aux intimés stationnés au-delà du portail, dans l'enceinte de la propriété, les photographies produites ne montrent pas de gêne ou de restriction au passage occasionnée par que ce stationnement.
Restent les objections de M. et Mme [S] en lien avec une diminution de l'usage paisible de la servitude induite par la divagation des chiens de leurs voisins sur l'assiette du passage, alors que ces animaux sont selon eux agressifs, ainsi que les agressions verbales et physiques avérées de M. [F] à l'encontre de chacun d'eux et de leur second fils, exclusives selon leurs motifs d'un passage à pied sur ladite servitude.
S'agissant d'un évènement en soi marquant par son objective gravité, aucune pièce probante supplémentaire n'est produite aux débats par les appelants susceptible de corroborer leur allégation selon laquelle, Mme [S] aurait été mordue par le chien golden retriever de leur voisin. Cette preuve ne peut procéder de simples affirmations ou se limiter à la photographie d'un chien affalé au sol dans l'enceinte de la propriété de ses maîtres.
Au demeurant, cette allégation ne résiste pas à l'examen des textos échangés entre M. [F] et M. [S] entre le 15 juin 2019 et le 13 décembre 2020 qui révèlent que le second ne s'inquiétait sur cette période que d'éviter que les chiens de son voisin s'échappent à l'occasion de l'ouverture du portail, sans notion d'une quelconque agressivité de leur part, ou de crainte conçue par son épouse à l'égard de ces animaux.
Le caractère agressif des chiens est également démenti, de fait, par les propos du second fils de M. et Mme [S], entendu par les gendarmes, selon lequel ces animaux avaient un comportement actif et bruyant, que leurs aboiements étaient usants, mais qu'ils n'étaient pas " méchants ".
La simple présence de ces chiens ou leurs aboiements sur la propriété de leurs maîtres, en ce incluse l'assiette de la servitude de passage, ne constitue donc pas dans les faits une restriction à son usage paisible ou incommodité à l'emprunter, à pied ou en voiture.
S'agissant du comportement violent dont M. [F] a été reconnu coupable vis-à-vis de Mme [S], sa condamnation pour ces faits remonte au 16 décembre 2021, soit plus d'un an avant la saisine du tribunal judiciaire de Senlis, et plus de trois ans avant la déclaration d'appel de M. et Mme [S]. Les appelants ne dénoncent aucuns nouveaux agissements menaçants ou agressifs de leurs voisins depuis la dénonciation par M. [F] d'actes délictuels de leur second fils qui a abouti après investigations à un classement sans suite de sa plainte, le 22 juillet 2021.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme [F] ont entravé l'usage de la servitude de passage entre le 29 mars 2021 et le 11 octobre 2021, en empêchant les propriétaires du fonds dominant de déclencher l'ouverture télécommandée du portail entre le 29 mars 2021 et le 29 avril 2021 puis entre le 30 avril 2021 et le 11 octobre 2021, en s'abstenant de remettre les clés du nouveau système d'ouverture qu'ils avaient installé à leurs voisins.
Ils ont enfin rendu incommode l'usage de ladite servitude par le comportement de M. [F] à compter du 1er avril 2021, tel qu'il est relaté par M. et Mme [S] et leur second fils dans le cadre de leurs auditions par les gendarmes, confortées par la teneur des trois lettres recommandées adressées le 1er avril 2021 par M. et Mme [F] à chacune de ces personnes.
Ces comportements ont été sanctionnés à deux reprises par les tribunaux, le 16 décembre 2021 s'agissant de la décision du tribunal de police, et le 15 avril 2022 s'agissant du jugement du tribunal judiciaire de Senlis.
Depuis le 15 avril 2022, aucune des deux parties ne faisant état d'un éventuel appel de ces deux décisions, il y a lieu de considérer qu'elles sont définitives et que Mme [S] ayant obtenu justice, était mise en situation à compter de cette dernière date, avec les aides thérapeutiques appropriées dont il est fait mention dans le cadre des auditions de sa famille par les services de gendarmerie, d'user de nouveau paisiblement de l'assiette de la servitude de passage sur le fonds de ses voisins.
Il en résulte un préjudice de jouissance de l'usage de la servitude de passage établi sur une période circonscrite entre le 29 mars 2021 et le 15 avril 2022.
Ce trouble de jouissance des appelants dans l'exercice de leur droit de passage ne saurait être confondu avec les montants d'indemnités fixés d'une part par le tribunal de police, d'autre part par le tribunal judiciaire de Senlis, en réparation des préjudices moraux spécifiques causés par M. [F] à Mme [S] et à son second fils.
Au-delà du 15 avril 2022, dans les quatre années qui ont précédé la clôture de l'instruction de l'affaire devant la cour d'appel, en l'absence de tout manquement avéré des propriétaires du fonds servant à leurs obligations en découlant, il n'y a pas lieu d'enjoindre à M. et Mme [F] de cesser toute entrave à la libre circulation sur le passage grevé de servitude et, plus généralement à l'usage paisible de la servitude, et de ne pas entraver à l'avenir l'exercice de ladite servitude.
Confirmant le jugement entrepris sur ce chef de prétention, il convient d'en débouter les appelants.
Pour les mêmes motifs, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [S] de leur demande aux fins de voir condamner M. et Mme [F] au paiement d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter du constat d'une quelconque entrave à la circulation et à l'usage paisible de la servitude et ceci jusqu'à la cessation de l'entrave constatée.
En revanche, le trouble de jouissance des appelants dans l'exercice de leur droit de passage étant établi entre le 29 mars 2021 et le 15 avril 2022, M. et Mme [F] doivent être condamnés in solidum à leur payer à ce titre, la somme globale de 3 750 euros. Le jugement entrepris est infirmé sur ce chef, et M. et Mme [S] sont déboutés du surplus de leur demande de dommages-intérêts.
L'appel de M. et Mme [S] étant justifié au regard de l'infirmation du jugement entrepris en lien avec leur demande de dommages-intérêts, M. et Mme [F] échouent à établir le caractère fautif de l'action diligentée à leur encontre. Dès lors, en application des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les intimés de ce chef de demande.
2. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris de ce chef, il convient de condamner in solidum M. et Mme [F] aux dépens de première instance, y ajoutant, leur condamnation aux dépens de l'instance d'appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Jérôme Le Roy - LX Amiens Douai, avocat.
Il y a également lieu, infirmant le jugement entrepris de ce chef, de condamner in solidum les intéressés à payer à M. et Mme [S] les sommes indiquées au dispositif de la présente décision, au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a :
- rejeté les demandes de M. et Mme [S] aux fins de voir :
- enjoindre à M. et Mme [F], de cesser toute entrave à la libre circulation sur le passage grevé de servitude et, plus généralement à l'usage paisible de la servitude, de ne pas entraver à l'avenir l'exercice de ladite servitude ;
- condamner M. et Mme [F], au paiement d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter du constat d'une quelconque entrave à la circulation et à l'usage paisible de la servitude et ceci jusqu'à la cessation de l'entrave constatée ;
- rejeté les demandes de M. et Mme [F] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Condamne in solidum M. et Mme [F] à payer à M. et Mme [S], ensemble, la somme de 3 750 euros en réparation de leur trouble de jouissance dans l'exercice de leur droit de passage ;
Déboute M. et Mme [S] du surplus de leurs demandes principales ;
Condamne in solidum M. et Mme [F] aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Jérôme Le Roy - LX Amiens Douai, avocat.
Condamne in solidum M. et Mme [F] à payer à M. et Mme [S], ensemble, les sommes suivantes :
- 2 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens engagés en première instance ;
- 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens engagés dans le cadre de l'instance d'appel instance ;
Déboute M. et Mme [F] de leur propre demande sur ce dernier chef.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.