Texte intégral
4159020 SIREN : 334 161 890
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006432
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. PEDEUTOUR
Monsieur O. OURNAC Madame M.J. BOUSCAYROL Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
: PRESIDENT
Jugement prononcé sur le siège le 18/11/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ANAIS (SARL) [Adresse 1] 334 161 890 COMPARANT EN PERSONNE MAITRE BONNEMASON CARRERE COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [T] -SELARL FHBx prise en la personne de Maître [Y] [D] -ANAIS (SARL) assistée de Maître [L] [Z]
Le tribunal,
Vu le rapport écrit de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [T], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de ANAIS (SARL)
Vu le rapport écrit et la requête en conversion de la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [Y] [D], administrateur judiciaire du redressement judiciaire de ANAIS (SARL)
Vu la convocation faite à la ANAIS (SARL), d'avoir à comparaître à l'audience du 18/11/2025.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 21/05/2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ANAIS (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [T] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [Y] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par décision du 20/05/2025, ce tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Que selon les dispositions de l'article L641-10 alinéa 1 du code de commerce, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal
Que compte tenu du redressement manifestement impossible et indépendamment des offres de reprise susceptibles d'être reçues, les conditions présidant au prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité sont en tout état de cause réunies, l'examen des offres de cession ayant été renvoyé au 16/12/2025 avec une nouvelle date de dépôt des offres fixée au 01/12/2025.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de ANAIS (SARL) Vente de parfumerie au détail et institut de beauté [Adresse 1]
Ordonne la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois conformément aux dispositions de l'article R641-18 du code de commerce,
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire suppléant,
Maintient la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [Y] [D] avec pour mission d'administrer l'entreprise et dit qu'en application des dispositions de l'article L641-10 alinéa 5 du code de commerce, l'administrateur exercera les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12, préparera le plan de cession, passera les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, pourra procéder aux licenciements.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [T] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que, l'affaire est renvoyée au :
16/12/2025 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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