Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/07970 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEIT
N° RG 23/07970 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [X] [V] [L]
né le 12 Avril 1955 à BORDEAUX (33000)
52 Boulevard de l’Océan
33120 ARCACHON
représenté par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Madame [Y] [M] [U] épouse [L]
née le 03 Février 1960 à FORT DE FRANCE (97)
4 allée de Nohant
Résidence parc Alfred de Musset
33185 LE HAILLAN
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 22 septembre 2023, à l’audience du 16 novembre 2023, à l’ordonnance de mesures provisoires du 19 janvier 2024, à l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 novembre 2025, les époux [L] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 12 juin 2026 pour une audience au fond au 23 juin suivant.
Il est ainsi renvoyé aux écritures respectives des parties pour exposé de leurs prétentions en dernier état de la cause.
MOTIFS
Monsieur [X] [L], né le 12 avril 1955 à Bordeaux et madame [Y] [U], née le 3 février 1960 à Fort De France, se sont mariés le 9 novembre 1985 à Grasse, sans contrat de mariage.
Sont issus de l’union:
- [A], né le 14 décembre 1987
- [G], née 9 décembre 1993
- [B], née le 9 juin 1996
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Madame ne justifie pas d’un intérêt particulier et légitime sur le plan professionnel, familial, artistique ou intellectuel, à conserver le nom de son époux.
Madame reprend donc son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 1er novembre 2019.
L’épouse sollicite une prestation compensatoire d’un montant de 50 000€.
L’époux s’y oppose, sauf à la voir largement minorée dans son quantum et réglée par fractionnement.
Le mariage vif a duré 34 ans.
Monsieur est âgé de 71 ans.
Madame est âgée de 66 ans.
Monsieur est retraité après avoir été greffier auprès des tribunaux.
Madame va être ou est retraitée, après avoir été ou être encore greffière auprès des tribunaux.
Les époux n’ont pas de problèmes de santé avérés.
Les époux ont vendu en cours de procédure leur maison du Bouscat pour 327 100€, ce qui leur a procuré des fonds à titre d’économies ou de placements, avec reliquat séquestré.
Madame a cependant bénéficié d’une somme inférieure à celle de monsieur.
Monsieur a une retraite de 2273€ par mois.
Madame aura ou a une retraite inférieure d’un montant net d’environ 1800€ par mois, sauf à parfaire ou à compléter.
Son salaire de greffière s’élève à 2460€ par mois environ.
Monsieur est nu propriétaire d’un immeuble de famille sis à Andernos .
Monsieur règle un loyer modeste de 681€ par mois.
Il assume le règlement de trois prêts à la consommation ou à titre de réserve d’argent .
Madame assume un loyer de 885€ par mois.
Madame a exercé la profession de greffière, statut fonctionnaire, avec les facilités accordées par le Ministère pour la prise en charge d’enfants, de temps partiels ou accomodés accordés, de disponiblités ou de congés parentaux, sans qu’il soit démontré que monsieur lui ait imposé ses choix ou l’ait contraint à sacrifier sa carrière de greffière auprès des tribunaux.
Mais il est constant que ce type de choix ou de concessions, même concertés et non imposés, ont une répercussion objective sur le montant de sa pension de retraite.
De sorte que le divorce crée une relative disparité dans les conditions de vie de madame [U], laquelle sera réparée par l’octroi à son profit d’une prestation compensatoire en capital, et non fractionnée, d’un montant de 18 000€ , réglable par monsieur [L].
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Monsieur [X] [V] [L]
né le 12 Avril 1955 à BORDEAUX (33000)
et de
Madame [Y] [M] [U]
née le 03 Février 1960 à FORT DE FRANCE (97)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de GRASSE, le 9 novembre 1985, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
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Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Juge que madame ne justifie pas d’un intérêt particulier et légitime sur le plan professionnel, familial, artistique ou intellectuel, à conserver le nom de son époux.
Juge que madame reprend donc son nom de jeune fille.
Fixe la date des effets du divorce au 1er novembre 2019.
Condamne monsieur [L] à payer à madame [U] une prestation compensatoire, en capital, d’un montant de 18 000€ (DIX HUIT MILLE EUROS).
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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