Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00242
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA7G
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
La SAS CARMILA FRANCE
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 828 173,
dont le siège social est sis 25 rue d’Astorg 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Alexis LE LIEPVRE du cabinet LACOURTE RAQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant,
DEFENDERESSES :
La SAS CORONA ETANCHEITE
immatriculée au RCS de Sauint-Etienne sous le n°387 975 105,
dont le siège social est sis 10 chemin du Peyrard 42400 SAINT CHAMOND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, substituée par Maître Justine PIN-BARRAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidant,
La S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460,
dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, substituée par Maître Jessica KOLLI, avocats au barreau de CHAMBERY, plaidant,
La SAS INDUSTRIES BOIS
immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le n° 794 936 450,
dont le siège social est sis Centre d’Affaires de Mayotte Centre Maharajah - ZI Kawéni 97600 MAMOUDZOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant,
La SMABTP
immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764,
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, plaidant,
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DEBATS :
A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé du 2 août 2023, la SAS Carmila France a consenti à bail commercial à la SELARL BBC Pharma un local d’environ 839 m² GLA, situé au sein du Centre Commercial Carrefour sis 21 rue Centrale dans la commune de BASSENS (73000), pour une durée de dix ans à compter de la livraison fixée à titre prévisionnel au 1er octobre 2024.
Le local, livré brut de béton le 25 avril 2024, a constitué la date d’effet du bail.
La SELARL BBC Pharma y exploite depuis le 21 septembre 2024 une officine de Pharmacie sous l’enseigne Pharmacie du Pradian.
Le centre commercial s’inscrit dans un ensemble immobilier divisé en volumes et géré, pour ses éléments d’intérêt collectif, dans le cadre d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), dont la mission inclut notamment l’entretien des ouvrages et équipements de la galerie marchande.
À compter du 16 janvier 2025, des désordres de type dégâts des eaux et infiltrations ont été signalés au mandataire du bailleur, la Société Carrefour Property Gestion.
Par courriel du 2 juin 2025, la SELARL BBC Pharma a alerté le bailleur sur l’aggravation des désordres.
Le conseil de la SELARL BBC Pharma a, par LRAR du 5 septembre 2025, mis en demeure la SAS Carmila France de procéder aux réparations nécessaires.
Les démarches amiables n’ont pas abouti.
Par ordonnance de référé du 10 mars 2026, Monsieur [V] [S] a été désigné en qualité d’expert.
Un 1er accédit s’est tenu le 18 mai 2026 à l’issue duquel l’expertise judiciaire a établi un compte rendu en date du 19 mai 2026.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 10, 13 et 17 juillet 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS Carmila France a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS Corona Etanchéité, la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité, la SAS Industries Bois et la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois sur le fondement des articles 145 et 325 du code de procédure civile aux fins de voir :
- rendre communes et opposables aux sociétés Corona Etanchéité et Industries Bois ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, les sociétés AXA France IARD et SMABTP les opérations d’expertise confiées à monsieur [V] [S] par ordonnance de référé du 10 mars 2026 (RG n°25/00397).
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 août 2026 à laquelle la SAS Carmila France a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS Corona Etanchéité demande au juge des référés de :
- donner acte à la SAS Corona Etanchéité de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage en termes de responsabilité et de garantie,
- statuer de ce qu’il appartiendra sur la demande aux fins d’expertise commune,
- réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois demande au juge des référés de :
- donner acte à la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois qu’elle fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par la SAS Carmila France à ses frais avancés,
- réserver les dépens
A l’audience du 18 août 2026, par l’intermédiaire de son conseil, la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité a formulé protestations et réserves.
Bien que régulièrement assignée, la SAS Industries Bois n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande tendant à déclarer communes et opposables à la SAS Corona Etanchéité, la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité, la SAS Industries Bois et la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois l’ordonnance de référé n°RG 25/00397 du 10 mars 2026 et les opérations confiées à Monsieur [V] [S] :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige. Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et susceptible d’influencer la solution du litige, et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.
Il convient donc pour le requérant d’établir l’existence d’un litige plausible, crédible comme non manifestement voué à l’échec, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement soient cernés et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner.
En l’espèce, la SAS Corona Etanchéité et la SAS Industries Bois sont toutes deux intervenues sur la toiture du Centre commercial concernée par les infiltrations dénoncées par la SELARL BBC Pharma.
L’expert judiciaire a notamment relevé l’existence d’interventions et de reprises ponctuelles réalisées par la SAS Corona Etanchéité, dont “la pertinence technique et l’efficacité durable” devront être appréciées au cours des investigations (pièce n°12). Par courriel du 2 juillet 2026, il a en outre indiqué que la mise en cause de la SAS Corona Etanchéité, la SAS Industries Bois ainsi que de leurs assureurs respectifs, la SA AXA France IARD et la SMABTP, lui apparaissait utile (pièce n°13).
Ainsi, dès lors que l’intervention de la SAS Corona Etanchéité et de la SAS Industries Bois sur la toiture n’est pas contestée, pas davantage que la qualité d’assureur de la SA AXA France IARD et de la SMABTP, et compte tenu de la nature des désordres faisant l’objet de l’expertise, la SAS Carmila France justifie d’un motif légitime à voir déclarer communes et opposables aux défenderesses l’ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry sous le numéro RG 25/00397 ainsi que les opérations d’expertise menées par Monsieur [V] [S], lesquelles se poursuivront à leur contradictoire.
Il sera donné acte à la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois, à la SAS Corona Etanchéité et à la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité de leurs protestations et réserves.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
A la lumière de ce qui précède, la décision étant rendue à la demande et dans l’intérêt de la SAS Carmila France pour lui permettre ultérieurement et éventuellement de faire valoir ses droits à l'occasion d’une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SAS Corona Etanchéité, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité, la SAS Industries Bois et la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois l’ordonnance rendu le 10 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry sous le numéro RG 25/00397 ;
DIT que les opérations d’expertise de monsieur [V] [S] se poursuivront au contradictoire de la SAS Corona Etanchéité, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité, la SAS Industries Bois et la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois qui devront y être régulièrement appelées afin de faire valoir leurs droits ;
DONNE acte à la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS Industries Bois, à la SAS Corona Etanchéité et à la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS Corona Etanchéité de leurs protestations et réserves,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SAS Carmila France aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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