Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00385 - RN° Portalis DBZ4-W-B7K-CBPB
N° de Minute : 26/00235
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
C/
[X] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEUR
M. [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Comparant assisté de Madame [S] [A], sa soeur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 12 avril 2024, la S.A.S. Sogefinancement a consenti à M. [X] [J] un prêt personnel d’un montant de 25 000 euros remboursable en 72 mensualités de 424,31 euros, au taux contractuel de 5,49 % l’an.
Par acte du 1er juillet 2024, la S.A.S. Sogefinancement a fusionné avec la S.A. Franfinance (la société Franfinance).
Par lettre recommandée réceptionnée le 11 septembre 2025, la société Franfinance a mis en demeure M. [J] de lui régler sous 30 jours à compter de la première présentation de la lettre la somme de 3 723,36 euros au titre des échéances impayées sous peine de voir exiger le remboursement immédiat du montant total restant dû au titre du prêt.
Par lettre recommandée réceptionnée le 4 novembre 2025, la SA Franfinance a fait notifier à M. [J] la déchéance du terme du crédit et l’a mis en demeure d’avoir à lui payer la somme totale de 25 567,89 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la SA Franfinance a fait assigner M. [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : Mensualités impayées : 3 818,79 euros ;Capital restant dû : 19 799,20 euros ;Intérêts de retard : 78,96 euros ;Indemnité légale : 1 808,12 euros ;Dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à parfait paiement ;sa condamnation à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;sa condamnation à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.A l’audience du 9 avril 2026, le juge a soulevé d’office les moyens tirés de la forclusion et du défaut de bordereau de rétractation conforme à la forme électronique du contrat.
La SA Franfinance, représentée, maintient les demandes et moyens contenus dans l’acte introductif et ne présente pas d’observations sur les moyens relevés d’office.
M. [J], assisté de sa sœur, déclare être dans l’incapacité de payer sa dette ensuite de problèmes de santé ayant abouti à son licenciement et avoir déposé un dossier de surendettement. Il précise avoir déposé un dossier de surendettement pour lequel une décision de recevabilité a été rendue par la commission de surendettement le 29 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit aux débats que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 janvier 2025.
La société Franfinance a fait signifier l’assignation à M. [J] par acte du 9 mars 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Par conséquent, la demande en paiement de la société Franfinance est recevable.
Sur le respect par le prêteur de ses obligations
Aux termes de l’article L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Aux termes de l’article R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Aux termes de l’article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, il ressort de l’offre préalable de crédit et de l’attestation de signature électronique produites aux débats par la société Franfinance que le contrat a été conclu par la voie électronique.
En conséquence, l’exigence d’un bordereau de rétractation prévue par les articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation est satisfaite à la condition qu’un procédé électronique permette à l’emprunteur d’accéder au formulaire et de le renvoyer également par la même voie.
Or, le bordereau de rétraction fourni par la société Franfinance ne permet l’exercice de ce droit que par son remplissage manuscrit et son envoi par voie postale à une adresse qui est au demeurant incomplète puisque seuls la ville et le code postal sont renseignés.
Il s’ensuit que la société Franfinance n’a pas permis à M. [J] d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la voie électronique, alors que le contrat de prêt a été conclu selon ce procédé.
Faute pour la société Franfinance d’avoir satisfait à cette condition, elle sera déchue de son droit aux intérêts.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, il ressort de l’offre préalable de crédit et de l’historique de compte que le capital emprunté s’élève à la somme de 25 000 euros et que le total des règlements déjà effectués par M. [J] s’élève à la somme de 3 396,62 euros.
En conséquence, compte tenu de la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts, M. [J] reste redevable de la somme de 21 603,38 euros (25 000 euros – 3 396,62 euros).
M. [J] n’allègue ni moins encore ne démontre d’autres paiements que ceux reconnus perçus par le prêteur.
En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48/CE notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de n'appliquer aucun intérêt, même au taux légal, le montant susceptible d'être perçu par le prêteur n'étant pas significativement inférieur, voir étant supérieur, à ce qu'il aurait perçu par application du taux contractuel de 5,49 %.
M. [J] sera donc condamné à payer à la SA Franfinance la somme de 21 603,38 euros au titre du solde du prêt, sans intérêts même au taux légal.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : “ Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”
En l’espèce, la SA Franfinance ne démontre pas de préjudice distinct au sens de l’article susvisé ni ne démontre la mauvaise foi du débiteur, qui pour sa part démontre bénéficier d’une procédure de surendettement qui objective les difficultés financières rencontrées.
En conséquence, la SA Franfinance sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dispositions annexes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.
L’équité et la situation respective des parties commandent par ailleurs de débouter la société Franfinance de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare la SA Franfinance recevable en son action en paiement ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA Franfinance ;
Condamne M. [X] [J] à payer à la S.A. Franfinance la somme de 21 603,38 euros au titre du solde du prêt, sans intérêts même au taux légal ;
Rappelle qu’en cas de poursuite de la procédure de surendettement, le règlement de la créance se fera conformément à la décision de la commission de surendettement ou du juge chargé de ce contentieux ;
Déboute la S.A. Franfinance de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [X] [J] aux dépens ;
Déboute la S.A. Franfinance de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier La présidente
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