Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00414 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7F7
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 03 avril 2026
Date de convocation : 19 juin 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 mai 2025, Madame [F] [X] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme ; retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de cette dernière.
Madame [F] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.
Le 06 février 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à sa contestation.
Suivant courrier adressé au greffe le 03 avril 2026, Madame [F] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le rejet ayant été ainsi opposé à sa demande d’AAH.
À l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [F] comparant en personne et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Madame [F] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite le Tribunal d’annuler la décision de la CDAPH du 06 février 2026, de lui reconnaître le droit à bénéficier de l’AAH, et le cas échéant d’ordonner une nouvelle évaluation de sa situation.
En défense, la MDPH a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de confirmer la décision de rejet refusant à Madame [F] l’attribution de l’AAH et subsidiairement de juger qu’elle ne relève en tout état de cause pas d’une RSDAE.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :
*Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
*Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le guide barème précité prévoit :
*Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
*Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 alinéa 2 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.
En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH sollicitée le 19 mai 2025 par Madame [F] au motif que cette dernière serait atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Madame [F] fait part de sa situation indiquant souffrir d’une malformation de [R] s’accompagnant de douleurs rachidiennes invalidantes ; elle fait valoir que cette pathologie entraîne des limitations fonctionnelles importantes au quotidien, une diminution de sa mobilité, des difficultés à se maintenir dans des positions prolongées (assis ou debout) ; elle déclare bénéficier d’une pension d’invalidité depuis mars 2024 revalorisée en 2026 en catégorie 2 et avoir travaillé dans l’agriculture et le ménage mais ne plus être en mesure de poursuivre son travail, son état de santé s’étant aggravé ; elle ajoute que ses enfants l’aident dans les tâches quotidiennes (le ménage) et signale que le certificat médical à l’appui de sa demande d’AAH n’a pas été correctement rempli par le médecin qui, par ailleurs la connaît seulement depuis 2 ans.
En défense, la MDPH précise que Madame [F] bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé et d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité et que son dossier médical a bien été examiné même si le certificat médical n’a pas été intégralement rempli ; elle considère, malgré les douleurs cervicales rapportées par Madame [F], que cette dernière ne présente pas de difficultés dans l’utilisation de ses membres supérieurs cotée en A dans le certificat médical ; elle note que les examens cliniques réalisés ne mettent pas en évidence de retentissement fonctionnel suffisamment important pour faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Le certificat médical produit à l’appui de la demande d’AAH décrit un syndrome douloureux chronique et de la tachycardie ; ces pathologies entraînent des douleurs chroniques invalidantes, des cervicalgies, des douleurs de la hanche gauche et une malformation de [R] type1 ; Madame [F] bénéficie d’un suivi spécialisé (kinésithérapie et balnéothérapie)
En ce qui concerne le retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il est relevé que :
Madame [F] est cotée en A (pour la manipulation) ou B, soit réalisé avec difficulté mais sans aide humaine, pour marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur ;
Pour la communication, Madame [F] ne présente aucune difficulté ;
Le certificat étant partiellement rempli par le médecin, il y est seulement spécifié que Madame [F] présente des difficultés pour effectuer les tâches ménagères et qu’elle ne travaille pas (« travail de manutention impossible avec les douleurs et difficultés à retrouver un emploi »), étant précisé qu’elle est en invalidité catégorie 1.
Les autres éléments présentés par la requérante mentionnent des douleurs chroniques sans pour autant en préciser les répercussions sur sa vie au quotidien, ce qui est insuffisant pour remettre en cause le taux d’incapacité querellé comme en convient Madame [F] pour mentionner que le certificat médical à l’appui de sa demande d’AAH n’a pas été correctement rempli par le médecin.
La MDPH justifie en tout état de cause avoir bien pris en compte les pièces médicales de la requérante pour fonder sa décision de rejet.
Malgré les difficultés mentionnées, Madame [F] reste donc, au moment de sa demande, globalement autonome pour les actes de la vie quotidienne ; sa situation de handicap peut raisonnablement être assimilée à des troubles légers à modérés ne perturbant pas exagérément les actes de la vie quotidienne.
Aucun élément présenté par la requérante ne permet donc de remettre en cause le taux d’incapacité (inférieur à 50 %) ainsi retenu par la MDPH.
La situation ne justifie en outre pas la mise en œuvre d’une expertise médicale, une telle mesure n’ayant pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Au surplus, les éléments versés aux débats ne permettent pas clairement de démontrer que l’état de santé de la requérante l’aurait empêché d’exercer une activité professionnelle aménagée (prenant en compte ses douleurs) ou que toute tentative d’insertion ou de maintien dans l’emploi aurait été vouée à l’échec en raison de celui-ci.
Madame [F] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [F] [X] de l’intégralité de ses demandes,
DIT que c’est à juste titre que la MDPH de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) du 19 mai 2025,
CONDAMNE Madame [F] [X] aux dépens,
INVITE au besoin Madame [F] [X], si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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