Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000131 (2025002032 et 2025008969)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 20 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 23 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Monsieur [C] [I]
Immatriculé(e) sous le numéro 801 182 866, demeurant [Adresse 1] représentée par :
Me Pierre ROUJOU DE BOUBEE de la SELARL RDB, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS NOEMIE PERMIS
Immatriculée sous le numéro 890 531 080, ayant son siège social [Adresse 2]
* Maître [R] [Y] de la SELARL BDR & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la SASU NOEMIE PERMIS
Immatriculée sous le numéro 844 765 487, ayant son siège social [Adresse 3]
représentées par
Me Catherine ALIS
, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 23/06/2026 à Me Pierre ROUJOU DE BOUBEE de la SELARL RDB
LES FAITS
Monsieur [C] [I], moniteur d'auto-école exerce en entreprise individuelle et assure à partir de 2021 des prestations régulières d'enseignement de la conduite pour la SASU NOEMIE PERMIS.
En 2023, deux factures : n°22 du 7 mars 2023 pour 4554€ et n°23 du 23 mars 2023 pour 2201€, ne sont pas réglées en intégralité.
Après sommation de payer en avril 2023, la société NOEMIE PERMIS verse la somme de 3 000 €, laissant un solde de 3 755€ TTC.
Malgré une mise en demeure du 14 mars 2024 et des engagements écrits de la société NOEMIE PEMRIS, de paiement en deux échéances sous six mois (mails des 14 et 19 mars 2024), aucun règlement n'est intervenu dans le délai finalement fixé au 22 octobre 2024.
Par jugement du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société NOEMIE PEMRIS et Maître [L] [S] [Y] désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Monsieur [C] [I] a déclaré sa créance le 7 avril 2025.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 21 janvier 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, Monsieur [C] [I] a assigné la SAS NOEMIE PERMIS à comparaître devant notre juridiction. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002032.
Par acte extra judiciaire en date du 7 mai 2025 Monsieur [I] a appelé Maître [R] [Y] de la SELARL BDR & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la SASU NOEMIE PERMIS en la cause.
En date du 20 mai 2025, le tribunal a joint les deux instances sous le numéro J2025000131.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de :
Vu les articles L622-22 et L631-14 du Code de commerce
Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 et s. du Code civil,
Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Vu les articles L131-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injuste ou mal fondées,
* Déclarer recevable l'appel en cause du mandataire judiciaire de la SASU NOEMIE PERMIS,
* Juger que la SASU NOEMIE PERMIS est redevable de la somme de 3 755,00 € TTC à l'égard de Monsieur [C] [I] en exécution de son obligation, au titre du solde des facture n°22 et n°23 de l'année 2023, -Juger que cette somme sera assortie de l'intérêt au taux des pénalités de l'article L441-10 du Code de commerce à compter de la mise en demeure du 14 mars 2024,
* Assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
* Constater en conséquence que la créance chirographaire détenue par Monsieur [C] [I] sur la SASU NOEMIE PERMIS s'élève à la somme de 6 676,18 € se décomposant comme suit :
* 3 755,00 € TTC à titre chirographaire échu, au titre des facture n°22 et n°23 demeurées impayées des mois de février et mars 2023 (pièces 7 et 8 de l'assignation)
* 651,96 € au titre des intérêts échus au jour de la présente et depuis la mise en demeure du 14 mars
2024 (pièce 12 de l'assignation), en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce, à parfaire,
* 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sollicité dans l'assignation du 21 janvier 2025,
– Dépens :
* 58,35€ € TTC au titre des frais du Commissaire de justice pour la signification l'assignation du 21 janvier 2025,
* 119,10 € au titre des frais d'huissier pour la sommation de payer délivrée le 20 avril 2023,
* 33,47 € au titre des frais de greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la procédure d'injonction de payer, selon requête en date du 15 mai 2023,
* 58,30 € au titre des frais de greffe pour l'enrôlement de l'assignation le 31 janvier 2025,
Autres dépens (frais d'huissier pour la signification du jugement à intervenir, droit de plaidoirie) pour mémoire.
* Fixer la créance de Monsieur [C] [I] au passif de la SASU NOEMIE PERMIS.
Monsieur [I] soutient que l'instance, interrompue par l'ouverture du redressement, ne peut reprendre qu'après déclaration de créance et avec appel en cause du mandataire, l'instance n'ayant plus d'autre objet que la constatation et la fixation de la créance (art. L622 22 et L631 14 du code de commerce).
Il fait valoir que la déclaration a été effectuée le 7 avril 2025, de sorte que la reprise est régulière.
Il soutient que les prestations ont été intégralement exécutées, que la société NOEMIE PERMIS a bénéficié du travail et en a encaissé le prix auprès des élèves, rendant injustifié tout paiement partiel. Il fait valoir que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi (art. 1103 du code civil), doivent être exécutés de bonne foi (art. 1104 du code civil), et qu'en cas d'inexécution, l'exécution forcée et/ou la réparation du retard est de droit (art. 1217 et 1231 1 du code civil).
En défense
la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de [R] [Y]
en qualité de mandataire judiciaire de la SASU NOEMIE PERMIS demande au tribunal de :
* Prendre acte de la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom de la société NOEMIE PERMIS. -Juger que la société NOEMIE PERMIS est débitrice de la somme de 7 755 euros à l'égard de Monsieur [C] [I]
* Débouter monsieur [I] de l'ensemble de ses autres demandes
Elle fait valoir les difficultés de la société NOEMIS PERMIS et demande la limitation de la condamnation au principal des sommes dues.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'appel en cause du mandataire judiciaire :
Conformément aux articles L622 22 et L631 14 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours ; après déclaration de créance, l'instance est reprise avec appel en cause du mandataire et tend uniquement à la constatation et à la fixation des créances.
En l'espèce il ressort des pièces que le redressement judiciaire de la SASU NOEMIE PERMIS a été ouvert le 18 février 2025 et que Monsieur [I] a déclaré sa créance le 7 avril 2025 avant d'appeler Maître [Y] en la cause.
L'appel en cause est recevable.
Sur la créance de Monsieur [I] :
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés s'imposent aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. Selon les articles 1217 et 1231 1 du code civil, l'inexécution ou le retard ouvrent droit à exécution forcée et dommages intérêts.
En l'espèce, les pièces produites établissent la réalité des prestations, l'émission des factures n°22 (4554€) et n°23 (2201€), le versement partiel de 3000€ et le solde dû de 3755€ TTC.
Par ailleurs les mails et échanges écrits viennent justifier le montant de 3 755 € TTC non contesté par la société NOEMIE PERMIS qui évoque « des problèmes financiers » pour expliquer son absence de règlement.
Il y a donc lieu de constater et fixer la créance déclarée de Monsieur [C] [I] au passif de la procédure collective de la société NOEMIE PERMIS à la somme chirographaire de 3755 €.
S'agissant des intérêts, le Tribunal retient leur exigibilité à compter du 14 mars 2024 date de mise en demeure, au taux des pénalités de l'article L441 10 du code de commerce, à parfaire lors de la vérification du passif.
Sur l'astreinte :
En l'espèce, la SASU NOEMIE PERMIS étant en redressement judiciaire depuis le 18 février 2025, la demande d'astreinte sera rejetée, l'utilité de la décision se limitant à fixer la créance au passif.
Sur les autres demandes :
Pour faire valoir ses droits, Monsieur [C] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de fixer au passif de la société NOEMIE la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société NOMIE PERMIS est l'objet.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :
Constate et fixe la créance de Monsieur [C] [I] au passif de la société NOEMIE PERMIS aux sommes chirographaires de :
* 3 755 € assortie des intérêts de retard au taux des pénalités de l'article L441 10 du code de commerce à compter du 14 mars 2024.
* 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette la demande formée à titre d'astreinte.
Déboute monsieur [C] [I] du surplus de ses demandes.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société NOEMIE PERMIS est l'objet.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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