Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004832
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Société Nouvelle de Construction (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Société Nouvelle de Construction (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 15 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [J] [K], Président de la SAS Société Nouvelle de Construction dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS Société Nouvelle de Construction est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 952 777 498 (2023 B 656).
ATTENDU que la SAS Société Nouvelle de Construction exerce une activité de Etude et exécution de tous travaux de construction de bâtiments, gros-œuvre, travaux de maçonnerie générale, toutes activités relatives à la construction sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [J] [K] a été appelé à comparaître le 07 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [J] [K], présent à l'audience, indique que les difficultés sont dues notamment à un impayé de 150.000 € de la part du principal client de la société,
QUE de plus, la société à trois litiges en cours, d'un montant total de 90.000 €,
QUE la société a réorienté l'activité vers une nouvelle clientèle de particuliers si bien que le carnet de commandes peut être estimé à 369.000 €,
QUE la société emploie un salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société serait de l'ordre de 222.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS Société Nouvelle de Construction se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS Société Nouvelle de Construction.
DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [R] [C]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [V] [W] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [J] [K] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MAI 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [J] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 06 JUILLET 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 04 MARS 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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