Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHWV
MINUTE N° :
S.A. SEQENS VENANT AUX DROITS DE SA [Adresse 1]
c/
[S] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Mariane ADOSSI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. SEQENS VENANT AUX DROITS DE SA FRANCE HABITATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant assistée d'une élève avocate
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 18 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2018 , la société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS a donné à bail à Madame [S] [R] un logement situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 365,03 euros, outre les provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS a fait signifier à Madame [S] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1474,82 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS a fait assigner Madame [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [S] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés à bail, dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société SEQENS venant aux droits de la société [Adresse 1] par toute personne de son choix, dans un garde-meubles également de son choix, condamner Madame [S] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3109,55 euros au titre de la dette locative, loyer de décembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 1er janvier 2025 et ce, jusqu’à la remise des clés, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la décision à intervenir ; rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 19 février 2026.
À l'audience du 21 mai 2026, la société FRANCE HABITATION aux droits de laquelle vient la société SEQENS, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 176,50 euros arrêtée au 18 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse). Ell indique que la défenderesse a repris le paiement du loyer courant et des charges et qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [S] [R], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n'est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré reçue au greffe le 28 mai 2026, la société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de sa demande au titre des dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [S] [R], assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n'est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Page
Sur le désistement :
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, l’ensemble de la dette locative a été soldée par le défendeur. La société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS maintient donc seulement sa demande de condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de constater le parfait désistement de la société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS à l’égard de la partie défenderesse en ce qui concerne la demande principale en acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et ses conséquences et le paiement de la dette locative ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Cependant, les circonstances de l’espèce prouvent parfois que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la partie défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance et que cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à ce dernier un désistement.
En l’espèce, la demanderesse n'a pas eu tort d’engager l’instance et ne doit pas supporter les frais du désistement, de sorte qu’il y a lieu de condamner Madame [S] [R] aux entiers dépens de l’instance.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de la société [Adresse 1] aux droits de laquelle vient la société SEQENS en ce qui concerne ses demandes principales ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [S] [R] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
ainsi jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment