Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAF2 [Z] [N]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 27 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [N]
né le 29 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE et de M. [M] [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M LE PREFET DU [H]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Anne SOREAU, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 26 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27octobre 2026 à 16 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 octobre 2026 à 14 h 46 prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [N] ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2026 à 1 h 10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [N] né le 29 décembre 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par le préfet du Nord le 26 septembre 2026, notifiée à 17h15, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans délivrée dans la même décision.
Par décision en date du 1er octobre 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 octobre 2026 à 14h46, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [Z] [N] du 26 octobre 2026 à 01h10 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, la mainlevée du placement en rétention administrative ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de menace à l'ordre public pour ordonner une deuxième prolongation de la rétention et de l'erreur sur l'identité de l'intéressé sur le premier procès-verbal de carence du 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la deuxième prolongation de la rétention et la menace à l'ordre public
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le premier juge a ordonné la deuxième prolongation de la rétention après avoir observé que les autorités consulaires avaient valablement été saisies et que l'intéressé avait refusé de se présenter à ses auditions consulaires des 9,13 et 23 octobre 2026, de sorte que tout retard d'identification ne résulte que de son obstruction. S'il résulte en effet des pièces versées aux débats que le procès-verbal de refus de présentation consulaire dressé le 9 octobre 2026 vise " M. [B] " et non " M. [Z] [N] ", il sera observé qu'il ne s'agissait là que d'une erreur de plume, que ce procès-verbal indique bien que la procédure en cause est celle concernant M.[Z] [N] dont l'identité totale est précisée. En tout état de cause, il est établi que M.[N] a également refusé de se présenter les 13 et 23 octobre 2026 et ce dernier ne conteste pas avoir refusé de se présenter à l'ensemble des auditions. L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte en conséquence de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
L'administration demeure ainsi dans l'attente de réponse des autorités algériennes et une nouvelle audition sera programmée prochainement, étant relevé qu'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).
Par ailleurs, les conditions légales de deuxième prolongation sont alternatives et non cumulatives, de sorte que le critère de l'obstruction suffit pour ordonner la prolongation de la rétention.
La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les moyens doivent être rejetés.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
ACCORDONS à M. [Z] [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 000000 DU 27 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Z] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [N] le 27 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M [Localité 4] [H] et à Maître [X] [A] le 27 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le 27 octobre 2026
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