Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Audience du 04 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL R.N.S.L., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 680 172 et a désigné, Maître [B] [P] mandataire judiciaire, Monsieur Bruno ROLLINGER en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [X] [F], gérant de la SARL R.N.S.L, assisté de Me Etienne GUIDON, avocat,
* Maître [B] [P], mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 29/07/2025, et la poursuite d'activité
jusqu'au 29/01/2026 de :
SARL R.N.S.L.
Tirage, portage, raccordement de câbles ; installation de câbles électriques, de câbles de télécommunications et autres câbles ; construction de réseaux et enfouissement de réseaux aériens [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 530 680 172 ;
FIXE
la comparution des parties au
13/01/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les comptes d'exploitation arrêtés au 30/11/2025 et le chiffre d'affaires de décembre 2025, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
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