Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 21 Septembre 2026
à Monsieur [K] [F]
Le 21 septembre 2026
à S.A.R.L. [U]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05968 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B7R
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [F]
né le 25 Décembre 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 5 novembre 2020 avec prise d’effet au 1er novembre 2020, M. [K] [F] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 4ème étage, lot n°190 pour un loyer de 655 euros hors taxe, outre une provision sur charges de 95 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [F] a fait signifier à la SARL [U] par acte du commissaire de justice en date du 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 3.356,67 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, M. [K] [F] a fait assigner la SARL [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de :
-le voir condamner aux sommes suivantes :
4.650,95 euros au titre des loyers et charges impayés,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Aux intérêts desdites sommes depuis la date de la signification au titre de l’article 1153 du code civil et en tous les dépens,
- prononcer l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A cette audience, M. [K] [F], a déposé de nouvelles conclusions, aux termes desquelles il demande de :
- constater que le bail a été résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice,
- condamner au paiement des loyers impayés, soit 9.044,77 euros, somme due à ce jour,
- condamner au paiement des indemnités d’occupation jusqu’au jour de la remise des clés,
- ordonner l’expulsion de la société [U] et de tout occupant de son chef,
- condamner aux intérêts de retard de droit,
- condamner la société [U] à rembourser les frais de procédure, soit 857,47 euros dont facture jointe,
- prononcer l’exécution provisoire du jugement,
- condamner la société [U] à 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à l’importance des sommes dues.
M. [K] [F] indique oralement avoir loué son bien à une société qui a définitivement cessé de régler son loyer depuis septembre 2025. Il déclare que la société amasse d’importantes sommes d’argent grâce à la sous location du bien objet du litige et précise que les sous-locataires sont privés de leur caution.
Bien que régulièrement citée par acte remis à étude, la SARL [U] ne comparait pas et n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la SARL [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non - recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ;
Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents et justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ;
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’adresse postale du logement est incomplète dans le contrat de bail conclu le 5 novembre 2020 et que M. [K] [F] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du bien immobilier objet de la présente procédure ;
En outre, il ressort des pièces produites que M. [K] [F] n’a pas justifié avoir adressé ses conclusions modifiant ses demandes initiales à la société SARL [U] ;
Il convient par conséquent d'ordonner exceptionnellement la réouverture des débats en invitant M. [K] [F] de l’envoi de ses conclusions modifiant ses demandes initiales à la société SARL [U] par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie de commissaire de justice, à apporter toutes explications utiles sur ses demandes nouvelles et sur l’adresse incomplète figurant au contrat de location du 5 novembre 2020, à justifier de sa qualité de propriétaire du bien immobilier sis [Adresse 3] et partant de sa qualité à agir, afin de permettre à la société SARL [U] de faire valoir ses intérêts, et aux parties de s’expliquer contradictoirement.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge du contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats aux fins susvisés à l'audience du 07 décembre 2026 à 09h00 en salle 1 à l'adresse suivante : Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille, [Adresse 4], [Adresse 5];
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent comparaître ou se faire représenter à cette audience et qu'à défaut, la juridiction rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis par la partie comparante ;
DIT que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation ;
SURSEOIT à statuer sur les demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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