Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 09/10/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1161 Numéro de Procédure collective : 2025RJ765
Demandeur (s) : Ministère public, pris en la personne de Mme [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1], comparant(e),
Défendeur (s) : [1] [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Q] [V] [T], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 09/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier T] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier P] Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025
Par requête reçue en date du 10/09/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce SALON-DE-PROVENCE afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de [1].
Attendu que par ordonnance rendue le 10/09/2025, et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de [1] par les soins d'un commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en chambre du Conseil le 09/10/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête ;
Attendu qu'il ressort de la requête de Ministère Public que la société [1] est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ;
Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que ces derniers, ont fait valoir les dettes suivantes de la société : -Direction générale des Finances publiques : 2 183 euros ;
Que la société [1] a comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que [1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Que lors des débats, le dirigeant de la société [1] explique avoir cessé son activité depuis 2020 et que ses comptes bancaires ont été clôturés par l'établissement bancaire ; qu'ainsi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [1] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [1] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
Vu les déclarations du dirigeant, et l'absence de perspective de redressement de la société [1],
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [1], adresse : [Adresse 2], activité : Achat-Vente édition de logiciels. Achat-Vente installation de matériels informatiques en sous-traitance. Achat-Vente de drones, prises de vue, alarmes et autres matériels de protection des locaux et prestations associées, immatriculé(e) au RCS SALON-DE-PROVENCE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
FIXE provisoirement au 09/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D], en qualité de juge-commissaire, et Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier E] en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE Maître [D] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [2] commissaires de justice associés demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;
Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.
Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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