Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01439 SAS FRANCE ECO SOLUTION N° RG : 2024L03645
DEBITEUR
SAS FRANCE ECO SOLUTION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 853002293 2022 B 14656 Représentant légal : ULTIMA [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. [F] [L] Comparant et assisté par Me Hugo GATTERRE [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [M] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS FRANCE ECO SOLUTION
SELARL [P] [J] mission conduite par Me [P] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS FRANCE ECO SOLUTION
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 13 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024L03645 N° PC : 2024J01439
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS FRANCE ECO SOLUTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [M] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS FRANCE ECO SOLUTION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 853002293 2022 B 14656 Etablissement secondaire : EVRY Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [P] [J] mission conduite par Me [P] [J], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [M], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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