Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 08/09/2026
Demanderesses : URSSAF NORD PAS DE CALAIS
293, avenue du Président Hoover BP 20001 59000 Lille Représentée par Mme [W][E], muni d'un pouvoir spécial,
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [R], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 28/04/2026 de [X] [O] (E.I), Représentée par Maître [B] [R],
Comparantes.
Défendeur : [X] [O] (E.I) 23, rue Bisiaux 59490 Somain R.C.S 349 054 767
En présence de : sa fille
Comparants.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : J. BILS : J. MALARD
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 08/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
41526268
2026 001036
Le Tribunal après communication au ministère public et en avoir délibéré conformément à la Loi :
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, l'URSSAF Nord Pas de Calais a assigné M [O] [X] (Entrepreneur Individuel) 23 rue Alexandre Bisiaux 59490 SOMAIN, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 349 054 767 pour comparaître en chambre du conseil et être entendu en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer MJ. DE BONADONA, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [B] [R], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M. [X] [O] a été entendu en chambre du conseil en présence de sa fille.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 40 630,00 euros avec son actif disponible d'un euro justifiant une insuffisance d'actif de 40 629,00 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que les cotisations URSSAF dues remontent au 4ème trimestre 2020 donc sont intérieures à la Loi du 14 Février 2022 et qu'elle ne peut s'appliquer à M [O] [X].
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L 641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [X] [O] (E.I), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
Fixe la date de cessation des paiements au 09/03/2025.
Nomme MJ. DE BONADONA Juge-Commissaire.
Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [R], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur et dans les deux mois de la dite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal. 2026001036
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce.
Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL [S] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce, et Maître [D] [I] 2 place Charles de Gaulle 59870 Marchiennes, notaire aux fins de réaliser l'inventaire immobilier, aux intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personne à désigner un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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