Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01498 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DI [W] [B]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 04 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [B]
né le 30 Décembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, refus de se présenter à l'audience (PV de refus de comparution reçu le 04/10/2026 à 11h40)
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [M] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Pauline LEGROS, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 04 octobre 2026 à 14 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 04 octobre 2026 à 15h25
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 02 octobre 2026 à 18h24 notifiée à 18h24 à M. [W] [B] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [P] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [W] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 octobre 2026 à 17h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[W] [B] né le 30 décembre 2003 à Casablanca (Maroc) de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 28 septembre 2026 à 11h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 28 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lille.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile';
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 2 octobre 2026 notifiée à 18h24, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative';
' Vu la déclaration d'appel du 3 octobre 2026 à 17h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative';
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge suivants':
' Absence d'examen de vulnérabilité';
' Absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/Sur l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité
L'article L.74l-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
[W] [B] n'invoque pas devant le magistrat de la cour d'autres moyens que ceux soumis au premier juge auxquels celui-ci a répondu par des moyens pertinents qu'il y a lieu d'adopter étant observé qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'[W] [B] présenterait des difficultés de santé, et que c'est à juste titre que le Préfet, dans la décision contestée, a visé dans sa motivation que l'intéressé n'avait évoqué aucun problème de santé dans les déclarations faites devant l'administration pénitentiaire ou encore dans le jugement correctionnel du 28 octobre 2024, qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait des difficultés de santé, et que c'est à bon droit que le Préfet a visé dans sa motivation qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention, étant observé qu'au soutien de sa déclaration d'appel, [W] [B] n'allègue ni ne justifie d'aucun problème de santé ou un handicap, se bornant à invoquer l'absence de réalisation formelle de cette évaluation.
Ce moyen doit donc être rejeté.
2/ Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement
[W] [B] prétend que c'est à tort que le magistrat a considéré que son éloignement était une perspective raisonnable dans les quatre-vingt-dix jours alors que le consulat algérien, saisi il y a presque 10 mois n'a jamais répondu et que le Maroc et la Tunisie, les deux seuls autres États saisis, ne l'ont pas reconnu.
Il est constant toutefois que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale sous-tendu, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
Dès lors, la situation actuelle est susceptible d'être modifiée à tout moment et le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du refus diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaire sollicités.
C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté ce moyen.
*
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La Présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 04 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01498 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DI
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 5 DU 04 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [W] [B]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [B] le dimanche 04 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à [Localité 4] et à Maître Marine BOEN le dimanche 04 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 04 octobre 2026
N° RG 26/01498 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DI
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