Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00403 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFVQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Madame [M] [S] née [L],
née le 27 octobre 1973 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 6]
- Monsieur [P] [S],
né le 04 février 1969 à [Localité 2] (34)
demeurant [Adresse 6]
représentés par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES (Maître Nicolas BALLALOUD), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 67
DÉFENDERESSES
Société TERRE ET PIERRE,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 445 282 155
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS (Maître Anne-sophie SAJOUS), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 10
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laure BERTAGNOLIO, de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 60 et par Maître Aude BOUDIER-GILLES, de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 31 juillet 2026, Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] a fait assigner en référé la société TERRE ET PIERRE et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TERRE ET PIERRE, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.
Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’une maison individuelle sis [Adresse 6] à [Localité 5], qu’ils occupent à titre de résidence principale ; ils expliquent avoir entrepris la création d’une salle de bain au premier étage de leur maison ; ils indiquent avoir fait l’acquisition auprès de la société TERRE ET PIERRE de l’ensemble des fournitures nécessaires, incluant notamment des éléments robinetterie et un sèche serviette mural selon facture du 2 septembre 2021 ; ils précisent que ladite société les a orienté vers un tiers pour la réalisation des travaux d’installation ; ils ajoutent qu’en raison de difficulté avec le tiers, l’installation a été achevée en cours de chantier par la société MR PLOMBERIE en novembre 2022 ; ils expliquent qu’en mars 2023, ils ont signalé à la société TERRE ET PIERRE plusieurs défauts affectant les éléments de robinetterie fournis, notamment la dégradation de la finition « or rose » et le décollement de la matière métal du pommeau de douche ; ils indiquent que la société TERRE ET PIERRE, qui s’était engagée à résoudre ces défauts, n’est jamais intervenue ; ils ajoutent qu’une mesure d’expertise amiable a été réalisée par la société EUREXO PJ, mandatée par leur assureur de protection juridique ; ils indiquent qu’une réunion d’expertise s’est tenue le 12 janvier 2026, notamment en présence de la société TERRE ET PIERRE et d’un expert de la société STELLIANT missionné par son assureur, la société AXA ; ils expliquent que, selon rapport en date du 9 janvier 2026, l’expert de la société EUREXO PJ a identifié des désordres, notamment concernant le défaut de maintien d’une tête de robinet, la dégradation de la finition or rose et le défaut d’étanchéité des pommeaux de douche.
La société TERRE ET PIERRE, représentée, demande, à titre principal, de rejeter la demande d’expertise judiciaire en raison de la prescription encourue et de débouter les consorts [S] de leurs fins et conclusions ; à titre subsidiaire, de prononcer la mise hors de cause de la société TERRE ET PIERRE et de débouter les consorts [S] de leurs fins et conclusions ; à titre infiniment subsidiaire, formule protestations et réserves d’usage et demande que la mesure d’expertise soit ordonnée aux frais avancés des demandeurs ; en tout état de cause, de condamner les demandeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TERRE ET PIERRE, représentée, demande de prendre acte de ce qu’elle s’associe à l’argumentaire de la société TERRE ET PIERRE et de sa demande formée au titre de la prescription de l’action des demandeurs ; formule protestations et réserves d’usage au titre des désordres apparus en mars 2023 ; demande de dire et juger que la mission de l’expert sera circonscrite aux désordres limitativement énoncés dans l’acte introductif d’instance ; de dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera à la charge exclusive de la partie demanderesse ; de rappeler que l’expert ne devra porter aucune appréciation d’ordre judiciaire et de réserver les dépens.
MOTIVATION
Sur la prescription :
Il convient de relever à titre liminaire et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que le juge des référés n’a vocation à prononcer des forclusion ou prescription, mais à évaluer, à l’aune des développements faits sur ces points, si un intérêt légitime à étendre une expertise à ceux ou celles qui les soulèvent demeure.
La société TERRE ET PIERRE sollicite de rejeter la demande d’expertise judiciaire en raison de la prescription encourue. Elle explique que, selon les dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle indique qu’en l’espèce, la délivrance des éléments de robinetterie est survenue le 31 août 2021, de sorte que la garantie légale de conformité est prescrite depuis le 31 août 2023.
Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] s’opposent à cette demande. Ils expliquent que l’article L. 217-12 du code de la consommation a été abrogé et qu’ils sont recevables à agir sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, à savoir sur l’existence d’un vice caché affectant la robinetterie vendue par la société TERRE ET PIERRE. Ils ajoutent avoir dénoncé dans un délai de deux ans l’existence de désordres affectant la robinetterie.
En l’espèce, il n’est pas possible, à ce stade de la procédure et sans connaitre le ou les fondements juridiques de l’éventuelle action au fond et à l’aune des éléments portés par les demandeurs, de déterminer avec certitude si toutes prescriptions sont acquises à l’encontre de la société TERRE ET PIERRE et de son assureur.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de rejet des demandes pour prescription formulée par la société TERRE ET PIERRE.
Sur la demande de mise hors de cause de la société TERRE ET PIERRE :
Il est constant que le juge des référés doit, pour évaluer si une partie se doit d'être mise hors de cause lors du prononcé d'une expertise, estimer s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.
La société TERRE ET PIERRE sollicite sa mise hors de cause. Elle explique que lorsque les désordres résultent des conditions de pose des éléments d’équipement et non d’un défaut de qualité de ceux-ci, aucun lien de causalité ne peut être établi entre la fourniture des matériaux et les dommages constatés. Elle indique être intervenue en qualité de fournisseur uniquement et que le lien de causalité entre les éléments fournis et les désordres constatés doivent être établi, à l’exclusion de ceux résultant de leur seule mise œuvre.
Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] s’opposent à cette demande. Ils expliquent que le rapport d’expertise amiable EUREXO ne retient pas une manipulation inappropriée lors de la pose et privilégie un défaut de qualité produit concernant le défaut de maintien des têtes de robinet. Ils ajoutent que, concernant la détérioration des éléments de robinetterie, selon ce même rapport, il n’est pas exclu un vice du produit et un défaut de qualité du produit. Ils indiquent que, concernant les pommeaux défaillants, la société EUREXO suspecte également un défaut de qualité produit.
En l’espèce, il est constant que la société TERRE ET PIERRE a fourni la robinetterie litigieuse aux demandeurs.
Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier, et que la présente demande d’expertise judiciaire vise précisément à identifier l’origine des désordres.
En outre, le rapport d’expertise amiable du 9 février 2026 laisse apparaitre un motif légitime à la mise en cause de la société TERRE ET PIERRE, dès lors que le défaut de qualité produit n’est pas exclu et est, au contraire, évoqué comme une cause possible des désordres.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société TERRE ET PIERRE.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] versent au dossier le rapport d’expertise amiable du 9 février 2026 réalisé par la société EUREXO PJ.
Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] démontrent ainsi, par la production du rapport d’expertise amiable du 9 février 2026, qu’il existe des désordres affectant leur robinetterie. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à leurs frais avancés au contradictoire de la société TERRE ET PIERRE et de la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TERRE ET PIERRE.
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, la société TERRE ET PIERRE sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de rejet des demandes pour prescription formulée par la société TERRE ET PIERRE ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause formulée par la société TERRE ET PIERRE ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 5],
- Entendre les parties, se faire remettre tous documents utiles à l’exercice de sa mission et en prendre connaissance, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ; établir et communiquer aux parties ainsi qu'au magistrat chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après chaque réunion si plusieurs réunion sont nécessaires,
- Décrire les missions confiées à chacune des parties attraites à la présente instance,
- Vérifier et constater l'existence des désordres allégués par les requérants tels qu'ils figurent dans leur assignation et dans les documents auxquels ils se réfèrent, les décrire précisément, en indiquer le siège,
- Donner son avis sur les causes et origines des désordres, dire s'ils proviennent de l'absence de respect des règles de l'art, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'un défaut de conception, d'une négligence, ou de toute autre cause ; si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant au Tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elle,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité de l’ouvrage et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité ou à l'impropriété à sa destination,
- Décrire les solutions techniques permettant de remédier aux désordres de manière pérenne, en chiffrant leur coût,
- Préciser et évaluer les préjudices de toute nature et coûts induits par ces désordres ;
- De manière plus générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de statuer sur les responsabilités encourues,
- S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis,
- Etablir un rapport définitif reprenant point par point les chefs de mission ci-dessus énoncés ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée solidairement par Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] avant le 16 novembre 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
DEBOUTONS la société TERRE ET PIERRE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [M] [S] née [L] et Monsieur [P] [S] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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