Texte intégral
N° de Minute : 2025P02016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2025P01422
Le 17 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉFENDEUR
SAS L'AVANT POSTE, [Adresse 1], [Localité 1] N° Registre du Commerce 9301 : 917410474 / N° de Gestion : 2022 B 8221 Représentants Légaux :
M. [K], [O] [N], [Adresse 1], [Localité 1]
* Mme [X], [S] [L], [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour représentant Me ISRAEL BOUTBOUL, [Adresse 3], substitué par Me DOUYERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Luc DOUTRELANT Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J01514
A la date du 19 Juin 2025, la SAS L'AVANT POSTE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 917410474 (N° de Gestion : 2022 B 8221), a pour activité : débit de boissons, café, coworking, services aux entreprises, programmation culturelle, activités de loisirs. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [K], [O] [N] et Mme [X], [S] [L], dirigeants de l'entreprise, ont comparu assistés de Me DOUYERE.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 70.656,00 € dont disponible 23.156,00 € ;
* Le passif total serait de 668.727,00 €, dont aucun passif privilégié et dont exigible 329.615,00 € ;
* Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 217.2122,00 € en 2024 ;
* Le débiteur employait un salarié, y compris dans les 6 derniers mois.
Le débiteur explique ses difficultés en raison de sa double activité :
* Une activité de location d'espace de coworking, qui n'a pas prospérée ;
* Une activité de bar-restaurant avec proposition d'activités culturelles, qui a bien fonctionné mais n'a pas permis à elle seule de compenser le montant du loyer global.
Le débiteur confirme l'arrêt de l'activité et l'absence de salariés.
Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J01514
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS L'AVANT POSTE, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 917410474 / N° de Gestion : 2022 B 8221 Activité : débit de boissons, café, coworking, services aux entreprises, programmation culturelle, activités de loisirs.
Fixe au 19 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.
Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 4].
Commissaire-priseur : la SCP [I] – [J], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 er Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une créance fournisseur.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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