Texte intégral
N° RG 25/01594 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJD7
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01594 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJD7
Me Meryem AFARKOUS
Me Cynelle LEGAIN
Me Michaël PLANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Aude MULLER, lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 03 Novembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Meryem AFARKOUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 361, Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ICS INSTITUT COMPTABLE DE [Localité 1], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 310.336.367. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Michaël PLANCON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat, vestiaire : 41,
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le n° RG 25/1594 ;
Vu l'assignation délivrée le 12 février 2025, à la societé ICS INSTITUT COMPTABLE DE STRASBOURG (ci-après la société ICS ), à la requête de [W] [E] ainsi que ses dernières écritures notifiées par RPVA, le 3 mars 2026, et tendant à ce que le présent Tribunal :
- dise que la défenderesse a manqué à son obligation de fiabilité et à son devoir de conseil, commettant en cela une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard et en conséquence,
- déboute la société ICS de toutes ses prétentions
- la condamne à lui verser, à titre de dommages-intérêts, une somme totale de 8.573,32 € portant intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024
- la condamne aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles
- dise n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Vu les dernières conclusions de la société ICS, datées du 5 décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- déboute [W] [E] de toutes ses demandes
- la condamne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu'il est constant que :
- [W] [E] exerce, depuis le mois d'avril 2009, la profession d'infirmière libérale
- le 1er octobre 2019, elle a confié à la société d'expertise comptable ICS une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement de ses déclarations fiscales
- par jugement en date du 27 février 2020, le Tribunal Judiciaire d'AUCH a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [W] [E]
- le 20 mai 2021, la même juridiction a homologué le plan d'apurement du passif d'une durée de 8 ans proposé
- pour les années 2020, 2021 et 2022, la société ICS a fait application du dispositif de l'art. 44 quindecies du Code général des impôts exonérant de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale
- s'agissant de l'année 2022, elle a déclaré un bénéfice au vu duquel l'administration fiscale a réclamé à [W] [E] une somme de 16.330 € au titre de son imposition sur le revenu
- suspectant une erreur de la part de la société SOCIÉTÉ ICS, [W] [E] a consulté un avocat spécialisé dans le domaine fiscal qui a adressé, le 13 novembre 2023, à l'administration fiscale, des observations au vu desquelles un dégrèvement partiel lui a été consenti le 21 décembre 2023
- le 13 novembre 2023, le commissaire à l'exécution du plan de redressement a, de son côté, déposé devant le Tribunal Judiciaire d'AUCH une requête aux fins de report de son "3ème dividende en fin de plan par la création d'une 9 ème annuité"
- estimant que les honoraires des conseils dont elle avait dû s'entourer pour assurer la défense de ses droits étaient la conséquence d'une erreur commise par la société ICS, [W] [E] a, par courrier en date du 4 avril 2024, mis ladite société en demeure de lui régler une somme de 4.269,80 €, en réparation de son préjudice économique, et une somme de 4.000 €, en réparation de son préjudice moral
- la société ICS lui ayant opposé une fin de non-recevoir, elle a décidé de l'attraire devant la présente juridiction
- dans le cadre de la présente instance, [W] [E] expose que :
* la défenderesse a fait une mauvaise application du dispositif exonératoire de l'art. 44 quindecies du Code général des impôts lors de l'élaboration de son bilan pour l'année 2022, ce qui atteste d'un manque de fiabilité
* elle ne s'est ensuite aucunement acquittée de son obligation d'information et de conseil et ne lui a pas apporté le moindre soutien
* ces manquements l'ont contrainte à se faire assister d'autres professionnels qui ont effectué des démarches indispensables engendrant des honoraires qui sont la conséquence directe des défaillances de la société ICS
* elle a très mal vécu cette situation qui menaçait de ruiner les efforts qu'elle avait faits pour redresser son activité
- de son côté, la société ICS conclut au rejet des prétentions de la demanderesse et fait valoir que :
* celle-ci ne lui a pas laissé la possibilité de corriger son erreur
* elle n'a rien versé à l'adminsitration fiscale
* le paiement, par elle, des factures établies par le cabinet FIDAL n'est pas démontré
* les difficultés que [W] [E] rencontrait pour respecter son plan de redressement étaient indépendantes de son problème fiscal
* il n'est justifié d'aucun préjudice moral ;
Attendu que [W] [E] relève, à juste titre, qu'en sa qualité de "professionnel du chiffre", un expert-comptable engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client s'il commet, dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée, une faute qui cause audit client un préjudice ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que :
- courant juillet 2023, [W] [E] a reçu de l'administration fiscale un avis d'imposition sur les revenus de 2022 mettant à sa charge un impôt d'un montant de 16.330 € sur la base des déclarations faites par la société ICS
- le 27 août 2023, [W] [E] a écrit à Me [F], commissaire à l'exécution de son plan de redressement, pour s'étonner du montant qui lui était réclamé, s'inquiéter des conséquences de cette imposition sur l'exécution dudit plan et lui demander conseil
- le 26 septembre 2023, l'administration fiscale a rappelé à [W] [E] qu'elle devait régler des acomptes au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, a constaté que le prélèvement du 15 septembre 2023, pour un montant de 1.369 €, n'avait pas pu être effectué faute de provision suffisante sur son compte bancaire et l'a informée de ce qu'à défaut de regularisation dans un délai de 30 jours, une procédure serait engagée et une majoration appliquée
- le 20 septembre 2023, [W] [E] a rencontré Me [F] qui lui a proposé de résoudre "les différentes difficultés rencontrées avec notamment une imposition exorbitante sur les revenus" au moyen d'un report de l'année en cours à la fin du plan de redressement et de soumettre ses "déclarations BNC et avis d'imposition" à un avocat fiscaliste
- le 28 septembre 2023, l'administration fiscale a relevé qu'un prélèvement du 25 septembre 2023, relatif à l'impôt sur les revenus de 2022, pour un montant de 4.082 €, avait fait l'objet d'un rejet, ce qui laissait subsister une dette de 16.330 € et a invité [W] [E] à procéder au paiement de ce montant
- le 8 novembre 2023, [W] [E] a écrit à la société ICS pour "connaître la marche à suivre pour stopper la mission de comptabilité"
- à la date du 30 octobre 2023, [W] [E] avait pris attache avec un avocat fiscaliste et avec son conseil habituel afin qu'il relance la CARPIMKO
- par requête en date du 13 novembre 2023, Me [F] a sollicité, du Tribunal Judiciaire d'AUCH, un report du 3ème dividende de [W] [E] en fin de plan par la création d'une 9 ème annuité après avoir exposé que :
* les deux premiers dividendes avaient été honorés
* [W] [E] rencontrait des problèmes avec l'administration fiscale
* des incohérences sur ses déclarations de revenus et de BNC généraient de surcroît des "sommes conséquentes à la CARPIMKO"
* pour toutes ces raisons, [W] [E] ne serait pas en capacité d'honorer l'échéance 2023
- le même jour, Me [Q], avocat fiscaliste, a envoyé à l'administration fiscale, une lettre de réclamation dans laquelle elle :
* rappelait que sa cliente avait fait l'objet, de sa part, de deux relances
* afirmait que l'impôt sur les revenus 2022 d'un montant de 16.330 € et l'acompte de 1.369 € qui lui étaient réclamés résultaient d'une erreur commise par son comptable, dans l'application du dispositif exonératoire dont elle pouvait bénéficier, le comptable ayant considéré à tort que le plafond de minimis avait été dépassé pour les revenus perçus en 2022, ce qui avait conduit à l'établissement d'une déclaration BNC 2022 erronée et à une exonération seulement partielle desdits revenus injustifiée
* démontrait que [W] [E] n'avait en réalité aucunement dépassé le plafond de minimis de 200.000 € sur la période glissante de 3 ans et qu'elle pouvait prétendre à une décharge totale de l'impôt sur les revenus d'un montant total de 16.330 € et de l'acompte de 1.369 €
- le 14 novembre 2023, la société ICS a écrit à [W] [E] pour lui faire savoir :
* que les recherches qu'elle avait effectuées ne lui avaient pas permis de trouver un élément indiquant une possibilité, pour elle, de passer outre " le plafond du minimi" mais que si elle disposait d'informations complémentaires, elle l'invitait à lui envoyer "la référence du texte appliqué par son avocat" qui permettrait de corriger son imposition 2022
* que "ne voyant pas d'intérêt à maintenir une relation" " biaisée de son côté", elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit mis fin prématurément à sa mission
- [W] [E] a transmis à la société ICS la réclamation rédigée par son avocat
- convaincue par les arguments développés par Me [Q], l'administration fiscale a accordé à [W] [E], le 21 décembre 2023, un dégrèvement limité à 16.330 € dans la mesure où l'acompte de 1.369 € n'avait pas été payé
- le 17 janvier 2024, la société ICS a indiqué à Me [Q] qu'elle n'avait été destinataire d'aucune relance de la part de l'adminsitration fiscale et qu'elle n'avait pas été mise en situation de procéder à un correctif, [W] [E] n'ayant réservé aucune suite aux propositions de rendez-vous qu'elle lui avait faites ;
Attendu qu'il est également démontré par les pièces produites par la société ICS que :
- [W] [E] a laissé ses cotisations CARPIMKO très largement impayées à partir du mois de janvier 2023 et jusqu'au mois de novembre 2023
- elle a été destinataire, au mois de mars 2023, d'un courrier émanant de l'URSSAF dans lequel celle-ci l'informait de ce qu'en raison d'un défaut de paiement des cotisations courantes et d'un non-respect de l'échéancier mis en place, elle ne pouvait maintenir son "accord de délais"
- les insuffisances de versements destinés à cet organisme se sont poursuivies jusqu'au mois d'avril 2024 ;
Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît suffisamment établi que :
- dans l'accomplissement de sa mission, la société ICS a commis une faute qui a conduit l'administration fiscale à imposer à tort sa cliente
- le société ICS s'est révélée incapable de corriger elle-même son erreur
- seul le recours à un avocat fiscaliste a permis à [W] [E] de faire valoir ses droits auprès de l'administration fiscale
- si les difficultés qu'a rencontrées [W] [E], en 2023, ne sont pas dans leur intégralité dues à l'erreur commise par la société SOCIÉTÉ ICS, ladite faute a largement contribué à les aggraver
- cette situation a engendré chez la demanderesse, qui avait à coeur de redresser la situation de son entreprise, une très grande anxiété et un état dépressif ayant justifié la mise en place d'un traitement adapté ;
Attendu que dans ces conditions, la société ICS sera condamnée à payer à [W] [E] :
- en réparation de son préjudice matériel, la somme de 2.869,80 € représentant les honoraires réclamés par Me [Q]
- en réparation de son préjudice moral, une somme de 2.500 € ;
Qu'en revanche, [W] [E] sera déboutée de sa demande tendant à l'octroi d'une somme de 1.703,52 €, la preuve n'étant pas rapportée que l'intervention de la SCP [I] était en lien avec le dépôt, par Me [F], de la requête en modification du plan de redressement ;
Attendu que conformément aux principes qui régissent la matière, la somme de ( 2.869,80 + 2.500 = ) 5.369,80 € portera intérêts au taux légal à compter de jour ;
Attendu que partie perdante à titre principal, la société ICS sera condamnée aux entiers dépens, l'équité commandant d'allouer à [W] [E] la somme de 2.000 € qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ;
Qu'il convient enfin de rappeler que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- DIT que dans l'accomplissement de sa mission, la société ICS a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de [W] [E]
- CONDAMNE la société ICS à payer à [W] [E], à titre de dommages-intérêts, une somme de 5.369,80 € portant intérêts au taux légal à compter de jour
- DEBOUTE [W] [E] de ses plus amples prétentions
- CONDAMNE la société ICS aux entiers dépens
- CONDAMNE la société ICS à payer à [W] [E] une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Florence VANNIER
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.