Texte intégral
N° RG 22/05777 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPCH
Décision du Tribunal de Commerce de Roanne au fond
du 06 juillet 2022
RG : 2021f00044
S.A.S. GF SERVICES
C/
S.A.S. ETS CL. DESBENOIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
La société GF SERVICES, Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS ROANNE sous le numéro B 395 009665 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716
INTIMÉE :
La SAS ETS CL. DESBENOIT immatriculée sous le numéro 405 580 093 au RCS de ROANNE SAS au capital de 20000,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217
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Date de clôture de l'instruction : 31 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre de la restructuration de l'EHPAD [Etablissement 1] situé à [Localité 4], la société Desbenoit, opérant dans le domaine du chauffage et de la climatisation, a été attributaire du lot 18 : chauffage, ventilation, désenfumage. Pour ce marché, elle a sous-traité à la société GF services la fourniture et la mise en service d'une chaudière à bois de marque Lindner & Sommerauer.
Suite à des désordres affectant la chaudière, le tribunal administratif de Lyon saisi en référé par le maître d'ouvrage a, le 22 juin 2016, ordonné une expertise confiée à M. [I].
Le rapport de l'expert a été déposé le 4 avril 2018.
Le 21 mai 2019, la société Desbenoit a été condamnée par le tribunal administratif de Lyon à verser à l'EHPAD [Etablissement 1] la somme provisionnelle de 57 257,87 euros.
Le 23 avril 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a porté le montant de cette condamnation provisionnelle à hauteur de 73 261,91 euros, avec intérêts à compter du 5 novembre 2018.
Le 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Desbenoit, en sus, à réparer le préjudice d'inconfort subi par l'EHPAD [Etablissement 1] à hauteur de 4 000 euros, avec intérêts à compter du 1er septembre 2019, ainsi qu'à payer les dépens fixés à la somme de 18 518,39 euros et 1 200 euros sur Ie fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 4 décembre 2019, la société Desbenoit a fait assigner en référé devant le tribunal de commerce de Roanne les sociétés GF services et Lindner & Sommerauer en paiement des sommes auxquelles elle avait été condamnée par la juridiction administrative.
Le 24 juillet 2020, le président du tribunal de commerce de Roanne a dit n'y avoir lieu à référé et a invité la société demanderesse à mieux se pourvoir.
Par acte du 10 septembre 2021, la société Desbenoit a fait assigner la société GF services devant le tribunal de commerce de Roanne aux fins notamment de la voir condamnée à lui payer la somme de 73 261,91 euros.
Par jugement contradictoire du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Roanne a :
Condamné la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 87 300,52 euros,
Condamné la société GF services à garantir la société Desbenoit contre tous recours et actions du maître d'ouvrage liés à sa fourniture,
Condamné la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné le défendeur aux entiers dépens,
Liquidé les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 69,59 euros TTC,
Rejeté comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Par déclaration enregistrée le 8 août 2022, la société GF services a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état remises au greffe par voie électronique le 28 mars 2023, la société Desbenoit a demandé la radiation de l'appel.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'incident de radiation et le dessaisissement de la juridiction de la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 29 mars 2024, la société GF services demande à la cour de :
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Roanne en ce qu'il a :
Condamné la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 87 300,52 euros,
Condamné la société GF services à garantir la société Desbenoit contre tous recours et actions du maître d'ouvrage liés à sa fourniture,
Condamné la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Statuant à nouveau,
Débouter la société Desbenoit de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société GF services,
Subsidiairement,
Réformer le jugement en ce qu'il a imputé les désordres à la société GF services à hauteur de 90 %,
Statuant à nouveau,
Dire qu'en application des conclusions du rapport, la part de responsabilité de la société GF services ne peut pas excéder 20 %,
Encore plus subsidiairement,
Réformer le jugement en ce qu'il a imputé une part de responsabilité conjointe à l'EHPAD [Etablissement 1] et à la société RMTP de 10 %,
Statuant à nouveau,
Dire que la part de responsabilité conjointe de l'EHPAD [Etablissement 1] et de la société RMTP ne saurait être inférieure à 60 %,
Dans tous les cas,
Réformer le jugement sur le quantum des indemnités allouées au titre des préjudices matériels de surconsommation d'énergie et d'inconfort.
Statuant à nouveau,
Débouter la société Desbenoit de ses demandes au titre :
Des deux changements supplémentaires de la vis
Des nettoyages supplémentaires
Du préjudice d'inconfort
Limiter l'indemnisation de la surconsommation à deux mois,
Condamner la société Desbenoit au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens distraits au profit de Me Valérie Orhan-Lelievre de la SELARL Saint Exupéry, avocats, sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 5 avril 2024, la société Desbenoit demande à la cour de :
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Roanne du 6 juillet 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société GF services et l'a condamnée à payer à la société Desbenoit le montant des condamnations déjà intervenues contre elle ainsi qu'à la garantir de tous recours et actions du maître d'ouvrage liés au présent litige,
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité le quantum des condamnations à 90 % des demandes,
Juger la société GF services responsable des désordres subis par l'EHPAD [Etablissement 1],
En conséquence,
Condamner la société GF services, responsable des désordres subis par l'EHPAD [Etablissement 1] et, subséquemment, du préjudice subi par la société Desbenoit, à payer à la société Desbenoit la somme de 97 057,95 euros, avec intérêts capitalisés depuis l'assignation,
Condamner la société GF services à garantir la société Desbenoit, entrepreneur principal, contre tous recours et actions du maître d'ouvrage liés au litige,
Débouter la société GF services de toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamner la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens incluant les frais d'expertise avec intérêts capitalisés à compter de l'assignation.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur l'appel en garantie de la société Desbenoit à l'encontre de la société GF services
La société GF services conteste les conclusions de l'expert judiciaire quant aux causes des désordres, qu'elle qualifie de volte-face incompréhensible au regard du premier prérapport qu'il avait établi.
Elle rappelle les termes de la notice d'utilisation fournie avec la chaudière et affirme que les combustibles utilisés, pour être compatibles, doivent respecter les préconisations du fabricant s'agissant de la taille des plaquettes et du taux d'humidité, qui doit se situer entre 15 et 35 %.
Elle estime que la chronologie permet d'établir un lien de causalité prépondérant entre l'utilisation d'un combustible inadapté et la survenance des désordres :
lors de la première panne, le combustible livré par la société RMTP n'était pas conforme, un procès-verbal de constat d'huissier de justice mettant en évidence la présence de morceaux de bois trop longs, trop gros, et la présence de cailloux et d'objets métalliques,
une fois le changement de fournisseur intervenu, la chaudière n'a plus connu de difficultés à l'exception de celle survenue en avril 2017 en raison de la présence de fines et de poussières en quantité trop importante en partie basse des vis horizontales et montantes,
le 6 novembre 2017 alors que la chaudière à fioul de relève était en panne depuis plusieurs jours, après vidage du silo, remplissage avec un combustible contrôlé et conforme aux préconisations par la société Oblette et carter de la vis nettoyé, la chaudière a redémarré, la température atteignant 50°C au bout de trois heures de fonctionnement normal,
l'installation fonctionne toujours sans difficulté cinq ans plus tard, sans qu'aucune des modifications mécaniques préconisées par l'expert n'ait été effectuée et sans qu'aucune intervention technique n'ait été nécessaire, mais en respectant un entretien sérieux, bisannuel comme préconisé par l'expert, et en utilisant un combustible conforme, seules deux pièces d'usure normale ayant dû être remplacées.
Par ailleurs, elle considère qu'il n'existe aucun vice de conception affectant l'installation dès lors qu'elle a respecté les préconisations du fabricant qui prescrit un angle inférieur à 45 degrés, tandis que l'expert ne fonde ses conclusions sur aucune préconisation technique ou règle de l'art qu'elle aurait méconnue.
Elle ajoute que l'analyse de l'expert attribuant l'origine de l'accumulation des fines à la conception carrée du carénage des vis ne repose sur aucune donnée technique probante, et que l'installation fonctionne d'ailleurs parfaitement depuis novembre 2017 sans qu'aucune modification ou réparation ne soient intervenues, mais en utilisant un combustible répondant aux préconisations du fabricant.
Elle estime donc que la société Desbenoit doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes.
À titre subsidiaire, la société GF services sollicite qu'il soit retenu, conformément aux conclusions de l'expert, que sa responsabilité dans la survenance des désordres soit limitée à 20 %.
Elle considère, à titre encore plus subsidiaire, que la responsabilité de l'EHPAD [Etablissement 1] et de la société RMTP n'est pas contestable sur le principe dans la mesure où le premier a rédigé un cahier des charges non conforme aux préconisations du fabricant et la seconde a fourni un bois non conforme à la commande, endommageant gravement l'installation. Elle demande que leur responsabilité dans la survenance des désordres soit jugée prépondérante et en aucun cas inférieure à 60 %.
Pour sa part, la société Desbenoit fait valoir que la société GF services, sous-traitant, est seule responsable envers elle des désordres concernant la chaudière, conformément à ce qu'a retenu le rapport d'expertise.
Elle conteste que la chaudière fonctionnerait désormais sans difficulté, faisant état de pièces nettoyées, réparées ou remplacées après l'apparition des désordres et au cours des opérations d'expertise ainsi que de la réalisation des travaux supplémentaires préconisés par l'expert, notamment le nettoyage des vis sans fin au moins deux fois par an et le remplacement de la vis n°2 tous les cinq ans. Elle précise justifier être intervenue, en dehors de ces interventions, à douze autres reprises depuis fin 2017 pour rechercher des pannes et y remédier.
Elle affirme être recevable et bien fondée à voir reconnaître la société GF services responsable, en tant que sous-traitant pour la fourniture et la mise en service de la chaudière, des désordres subis par l'EHPAD [Etablissement 1].
Sur ce,
Aux termes de l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il en résulte que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, dans le cadre de laquelle il est tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices et est responsable des défectuosités des matériaux employés, sauf preuve à sa charge de l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ou d'une faute de l'entrepreneur principal.
En l'espèce, la société GF services critique les conclusions de l'expertise judiciaire et estime que les désordres subis par le maître d'ouvrage ne sont pas en lien avec les travaux qu'elle a effectués ou la conception de la chaudière qu'elle a fournie puis installée, mais sont uniquement dus à un mésusage en raison de l'utilisation d'un combustible non conforme aux préconisations.
Les désordres subis par le maître d'ouvrage tiennent en l'espèce au blocage répété du mécanisme de la chaudière et à l'usure prématurée de deux des vis sans fin, numérotées 2 et 5 dans le rapport d'expertise judiciaire.
La vis sans fin numéro 2 permet l'acheminement des morceaux de bois depuis le silo enterré où ils sont entreposés jusqu'à la chaufferie, tandis que la vis sans fin numéro 5 permet, en sortie du foyer, de transférer les cendres vers le bac de récupération.
Lors de la première réunion d'expertise, il a été constaté que ces vis présentaient de l'usure, que l'expert a dans un premier temps mise en lien avec l'utilisation, par le maître d'ouvrage, de bois dans lequel se trouvaient des corps étrangers en nombre, notamment des cailloux et des déchets métalliques.
Cependant, après remplacement de ces vis et d'autres éléments usés au mois de janvier 2017, alors que l'expertise judiciaire n'était pas terminée, l'expert a été avisé, dès le mois d'avril suivant, d'un nouveau blocage de la vis sans fin numéro 2, le conduisant à poursuivre ses opérations et à entreprendre de nouvelles investigations, à l'issue desquelles il a conclu que le rôle des corps étrangers dans l'usure des pièces était en définitive négligeable.
Il apparaît en effet, en premier lieu, que l'usure constatée ne concernait ni toutes les vis ni la totalité de la longueur des vis, et que notamment les vis sans fin numérotées 1 (permettant l'extraction du bois du sillo) et 3 (permettant d'alimenter le foyer) ne présentaient pas d'usure sur leur génératrice, ce qui se serait produit en cas d'abrasion par les cailloux et les déchets métalliques.
Ainsi, l'usure anormalement prématurée des vis numéros 2 et 5 ne pouvait s'expliquer par le passage de ces corps étrangers, peu important dès lors que la notice d'utilisation avertissait le maître d'ouvrage de l'importance d'utiliser du bois qui en était exempt.
S'agissant plus particulièrement de la vis sans fin numéro 2, d'une longueur de 6,6m, elle permet de remonter le bois depuis le silo sur une hauteur de 4m, avec une inclinaison de 43°, soit un angle en limite des préconisations du constructeur, qui demande que l'installateur ne dépasse pas une inclinaison de 45°.
Or, les investigations complémentaires ont permis de constater une usure, non seulement de la vis elle-même, mais aussi du palier, révélant que la longueur et la pente de l'installation entraînent une pression excessive du bois sur la partie basse de la spirale de la vis, exercée par l'effort mécanique du système pour remonter le bois.
En outre, la conception carrée du carénage, dans lequel est installée une vis circulaire, accentue cette pression, l'espace laissé entre la vis et le carénage entraînant des difficultés à pouvoir évacuer les fines poussières du bois, qui s'accumulent alors en partie basse du carter, soulèvent au fur et à mesure la vis sans fin, qui finit par se bloquer lorsqu'elle entre en contact avec le capot.
Les opérations d'expertise ont établi que ce second phénomène est d'autant plus prégnant que le bois est sec, et notamment lorsque l'hygrométrie du bois est inférieure à 10 %.
Sur ce point, la société GF services fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un défaut de conception et que le mode d'emploi et d'entretien de la chaudière qu'elle avait remis au maître d'ouvrage mentionnait que le combustible devait répondre, s'agissant de sa teneur en eau, à la caractéristique W 15 - W 35, le nombre 15 ainsi indiqué correspondant à une teneur en eau minimale de 15 %, de sorte que l'utilisation par le maître d'ouvrage d'un bois dont l'hygrométrie était inférieure à 10 % constituait un mauvais usage de sa part.
La cour relève cependant, s'agissant des préconisations en matière d'hygrométrie, que l'attention du maître d'ouvrage a toujours été attirée sur les conséquence d'un bois trop humide et non d'un bois trop sec.
Ainsi, à la page 3 du mode d'emploi, il était mentionné ceci :
« Teneur en eau : W 15 - W 35 (au maximum 35 % de teneur en eau selon Ö-Norm M7133) ».
La société Desbenoit, en ce qui la concerne, lorsqu'elle a transmis à l'EHPAD [Etablissement 1] les indications concernant le combustible à utiliser, a synthétisé les caractéristiques de la norme M7133 en indiquant que le taux d'humidité du bois devait être d'au maximum 35 % sur masse sèche.
Dans ces conditions, la simple mention « W 15 - W 35 » n'était pas suffisamment explicite pour que le maître d'ouvrage comprenne que le nombre 15 désignait une hygrométrie minimale, seul le fait que cette teneur en eau ne devait pas dépasser 35 % étant clair pour un profane.
Cette information était d'autant moins compréhensible que les développements ultérieurs du mode d'emploi concernant le lien entre la teneur en eau du bois et son pouvoir calorifique, en pages 6 et suivantes du mode d'emploi, visaient exclusivement à faire comprendre qu'un bois trop humide diminuait le pouvoir calorifique du bois, réduisait donc la puissance de la machine et conduisait à une consommation plus importante de combustible.
En revanche, ces préconisations n'entraînaient aucun avertissement quant à un éventuel dysfonctionnement ou à des pannes possibles de la chaudière si l'hygrométrie du bois n'était pas respectée, la seule conséquence mise en avant étant une moindre performance de ses capacités.
En outre, aucun avertissement ne figurait dans le mode d'emploi concernant les conséquences néfastes d'un bois trop sec, le schéma figurant en page 7 laissant même entendre qu'un bois complètement sec, en-deçà même de 10 %, était encore plus performant du point de vue calorifique.
En l'absence de recommandation explicite quant à la limite basse de l'hygrométrie du bois utilisé et à défaut, en tout état de cause, d'avertissement sur les risques de pannes liés à une teneur en eau trop faible, il ne peut être retenu de faute d'usage du maître d'ouvrage.
La cour retient en conséquence, s'agissant de la vis sans fin numéro 2, un défaut de conception, tant de la chaudière elle-même que de l'installation dans les locaux de l'EHPAD [Etablissement 1], lié à une mauvaise évaluation des limites de fonctionnement de la vis sans fin et d'une non-prise en compte du comportement du bois déchiqueté avec une humidité inférieure à 10 %.
En ce qui concerne la vis sans fin numéro 5, les opérations d'expertise ont mis en évidence une usure anormalement prématurée liée à son positionnement avec un angle ne permettant pas aux résidus de type cailloux ou particules de fer de remonter en raison de la légèreté des cendres.
En conséquence, ces cailloux s'accumulent en partie basse du carter sans être évacués, entraînant l'abrasion de la vis à cet endroit.
Or, si le mode d'emploi recommandait effectivement un combustible exempt de corps étrangers, il doit être rappelé que le bois vient de milieu forestier et qu'il n'est donc pas anormal d'y retrouver des cailloux en faible proportion. Le système ne parvenant pas à les évacuer, il est alors nécessaire, ainsi que l'a préconisé l'expert, de mettre en place un nettoyage bisannuel, et ce alors que le mode d'emploi recommandait uniquement un entretien et un contrôle annuels de l'installation.
La cour retient en conséquence que cette usure prématurée est liée à un défaut de conception de l'installation, ne prenant pas suffisament en compte les limites de fonctionnement de la vis sans fin.
Les désordres subis étant consécutifs à un défaut de conception, tant de la chaudière elle-même que de son installation, la responsabilité de la société GF services, tenue à une obligation de résultat vis-à-vis de l'entrepreneur principal, la société Desbenoit, est engagée, sauf pour elle à démontrer l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ou d'une faute de l'entrepreneur principal.
En l'espèce, l'expert judiciaire a exclu toute responsabilité de la part de la société Desbenoit, entrepreneur principal, et la société GF services ne fait valoir aucun élément contraire.
Visant les livraisons effectuées par la société RMTP entre décembre 2013 et août 2015, elle invoque uniquement le fait que le maître d'ouvrage aurait commandé et utilisé un bois ne répondant pas aux préconisations du fabricant, ce qui selon elle aurait joué un rôle prépondérant dans la survenance de la panne, endommageant gravement l'installation.
S'il est avéré que le bois ainsi livré ne répondait pas à l'ensemble des caractéristiques recommandées par le fabricant et l'installateur puisque, notamment, il comprenait des corps étrangers, en particulier des cailloux et des déchets métalliques, cette impropriété n'a pas été à l'origine des désordres ainsi qu'il a été développé ci-dessus, et ne peut donc constituer une cause étrangère.
La responsabilité de la société GF services, contractuellement tenue de livrer un ouvrage exempt de tout vice, sans possibilité d'exonération en raison des vices ou défauts affectant le matériel qu'elle a mis en 'uvre, sera en conséquence retenue vis-à-vis de la société Desbenoit, entrepreneur principal, et elle devra garantir cette dernière de la totalité des désordres subis par l'EHPAD [Etablissement 1] qu'elle a dû indemniser, à charge pour la société sous-traitante, le cas échéant, de se retourner contre son fournisseur eu égard aux défauts de conception incombant à ce dernier.
Sur le chiffrage des préjudices
La société GF services demande la réformation du jugement concernant le quantum des postes de préjudices suivants :
seuls deux remplacements supplémentaires de la vis sans fin numéro 2 pourraient être éventuellement retenus car le remplacement de la vis aux frais du maître d'ouvrage est inéluctable même dans des conditions « normales »,
les frais supplémentaire de nettoyage ne peuvent être retenus car il ne doit pas y avoir de corps étrangers anormaux et l'entretien de la chaudière, et donc le nettoyage des installations, doit faire l'objet d'un contrat de maintenance à la charge de l'exploitant dans tous les cas,
il n'y a pas lieu de retenir le préjudice au titre d'une surconsommation d'énergie de janvier à novembre 2017 dès lors que la chaudière aurait pu être remise en route et se trouvait en état de bon fonctionnement sous réserve de l'utilisation de produits combustibles de bonne qualité dès la réunion d'expertise du 17 mai 2017, après nettoyage et nouvelle livraison de plaquettes conformes. À défaut, la surconsommation potentielle ne pourrait être évaluée que sur une période de deux mois maximum,
le préjudice d'inconfort ne peut être retenu dans la mesure où d'une part l'EHPAD [Etablissement 1] n'avait pas qualité pour en solliciter la réparation sauf à démontrer avoir effectivement indemnisé financièrement ses résidents pour l'inconfort ressenti et où, d'autre part, la chaudière à fioul a remplacé la chaudière à bois pendant le dysfonctionnement de celle-ci, sans qu'il ne soit établi que cette seconde chaudière n'était pas de nature à permettre un chauffage satisfaisant pour les résidents.
La société Desbenoit soutient pour sa part subir un préjudice dès lors qu'elle a dû payer la somme de 73 261,91 euros à l'EHPAD [Etablissement 1] en application de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 avril 2020, outre 23 496,04 euros suite à sa condamnation par le tribunal administratif de Lyon du 13 janvier 2022.
Elle considère par ailleurs que la société GF services doit être condamnée à la garantir de toutes les conséquences dommageables dont elle a déjà eu ou pourrait avoir à répondre, soit à hauteur de 97 057,95 euros au total.
Sur le préjudice matériel
Les pannes de la chaudière ont nécessité des travaux de remise en état réalisés au cours des opérations d'expertise, et l'expert les a chiffrés sur présentation de devis.
Dans ses conclusions, la société GF services ne conteste pas ce chiffrage, qui a fixé le coût de remplacement des vis à 10 599,15 euros HT et les frais de pramétrage des cycles de surveillance et de déblocage des vis à 1 500 euros HT, ces sommes devant être majorées du coût de suivi de maîtrise d''uvre à hauteur de 10 % du montant hors taxes des travaux.
Par ailleurs, les dysfonctionnements et usures prématurés liés aux défauts affectant l'installation de la chaudière justifient que le maître d'ouvrage expose des frais supplémentaires pour maintenir l'installation en état pendant la durée prévisible de vie de la chaudière, soit vingt ans.
Il doit ainsi être prévu, sur la durée de vie de la chaudière, le remplacement de la vis n° 2 tous les quatre ans et non tous les huit ans, soit trois remplacements supplémentaires, que l'expert a chiffré à 2 500 euros HT l'un, soit 7 500 euros au total.
La société GF services indique que les factures produites par son contradicteur montrent que cette vis n'a pas été remplacée depuis la fin des opérations d'expertise et demande donc le rejet de ce chef de préjudice.
Il doit cependant être relevé que bien que toutes les vis aient été remplacées, pour l'une en décembre 2015 et pour les autres en janvier 2017, dès 2019 la vis d'évacuation des cendres a dû à nouveau être remplacée, qu'une autre vis sans fin l'a été en décembre 2020, ainsi que des paliers de la vis montante en février 2020, démontrant l'usure anormalement prématurée de ces pièces et justifiant donc de valider ce chef préjudice à hauteur de 7 500 euros HT.
En outre, l'expert a recommandé le nettoyage bisannuel des vis sans fin n° 4 et 5, pour un montant total chiffré à 2 000 euros HT sur vingt ans, entretien qui a effectivement été mis en place.
Alors que les préconisations du constructeur ne recommandaient qu'un contrôle annuel, il en résulte donc indubitablement un surcoût pour le maître d'ouvrage, les factures produites par la société Desbenoit démontrant d'ailleurs tout l'intérêt de cette surveillance renforcée, dès lors que plusieurs interventions ont été faites après de nouvelles pannes et dysfonctionnements, nécessitant des opérations de décendrage.
Ce chef de préjudice sera donc également retenu conformément à l'estimation faite par l'expert judiciaire, soit à hauteur de 2 000 euros HT.
Ces travaux supplémentaires n'exigeant pas le recours à un maître d''uvre, les frais évalués par l'expert à ce titre ne seront en revanche pas retenus.
Il apparaît enfin que des travaux supplémentaires ont été pris en charge par le maître d'ouvrage pendant la période des désordres, que l'expert a chiffrés, sur présentation et discussion de sa part de factures, à 11 908,74 euros HT, somme qu'il y a lieu de retenir, et ce d'autant qu'elle n'est pas discutée dans son quantum par la société appelante.
Le préjudice matériel total en lien avec les défauts affectant la chaudière objet du litige s'établit donc à 34 717,81 euros HT, soit 41 661,37 euros TTC.
Sur la surconsommation d'énergie
Dans le cadre des opérations d'expertise, le surcoût de l'énergie consommée par le maître d'ouvrage au cours des années 2016 et 2017, soit pendant la période des désordres et de la réalisation de l'expertise judiciaire, a été calculé à hauteur de 29 703,17 euros TTC, par comparaison des coûts d'énergie par année, démontrant une surconsommation de fioul compensée en partie par la sous-consommation de bois.
Ce surcoût est manifestement lié au fait que le maître d'ouvrage a dû utiliser sa chaudière à fioul d'appoint comme chaudière principale en raison des divers pannes, blocages et dysfonctionnements de la chaudière à bois dont la société GF services est déclarée responsable.
La cour confirme donc la décision attaquée à ce titre.
Sur le trouble de jouissance
Les éléments de la procédure, et notamment des témoignages de résidents et de membres du personnel de l'EHPAD [Etablissement 1] recueillis dans le cadre d'un constat de commissaire de justice, établissent que le système de chauffage s'est trouvé en panne complète, la chaudière à fioul ne fonctionnant plus non plus, entre le 23 et le 28 novembre 2015.
Ce préjudice, qui a été indemnisé par le tribunal administratif à hauteur de 4 000 euros, n'est donc pas contestable, et la cour confirme le premier juge qui a retenu cette somme.
Sur le préjudice financier
Le tribunal a retenu une somme totale de 23 796,04 euros au titre de ce chef de préjudice, en indiquant qu'elle inclut :
- une somme de 4 000 euros au paiement de laquelle la société Desbenoit a été condamnée sur le fondement de la garantie décennale
- une somme de 77,65 euros correspondant aux intérêts échus sur cette somme de 4 000 euros entre le 11 septembre 2019 et le 13 janvier 2022
- une somme de 18 518,39 euros au titre des dépens de l'instance administrative incluant les frais exposés dans le cadre du référé-expertise
- une somme de 1 200 euros que la société Desbenoit a été condamnée à payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société GF services ne présente pas de contestation concernant le quantum de ce chef de préjudice, mais il y a lieu de relever que la somme de 4 000 euros qui a été incluse dans le décompte par le tribunal correspond en réalité à l'indemnisation du préjudice de jouissance du maître d'ouvrage, et ne peut donc être retenue à nouveau au titre du préjudice financier.
Par ailleurs, il doit être retenu que les dépens liquidés par le juge administratif, en ce qu'ils incluent l'ensemble des frais exposés dans le cadre du référé-expertise, comprennent nécessairement le coût de l'expertise elle-même.
Au total, ce chef de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 19 796,04 euros.
Compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus, la société GF services sera condamnée à garantir la société Desbenoit des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée à hauteur de : 41 661,37 + 29 703,17 + 4 000 + 19 796,04 = 95 160,58 euros.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, date de l'assignation valant mise en demeure, sur la somme réclamée à cette date, soit 73 261,97 euros, et à compter du 4 mai 2022, date de l'audience du tribunal de commerce lors de laquelle la société Desbenoit a formé sa demande actualisée définitive, sur le surplus.
Sur la garantie future
La société Desbenoit demande que la société GF services soit condamnée à la garantir contre tous recours et actions du maître d'ouvrage liés au présent litige.
La société GF services n'a pas conclu sur ce point.
Si le tribunal a fait droit à cette demande en considérant que tout nouveau désordre frappant l'installation ne pourrait avoir pour origine que la conception de celle-ci, sauf à en démontrer le contraire, la cour relève à l'inverse que cette demande concerne un préjudice futur hypothétique à une échéance indéterminée, dont il ne peut être présumé qu'il sera en lien avec le présent litige et la responsabilité retenue à l'encontre de la société GF services, et ce d'autant que la chaudière a été mise en service le 9 décembre 2013 et avait une durée de vie prévisible de vingt ans.
Dans ces conditions, cette demande ne peut prospérer et le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la capitalisation des intérêts
La société Desbenoit demande que la cour ordonne la capitalisation des intérêts moratoires échus à compter de l'assignation.
La société GF services n'a pas conclu sur ce point.
Sur ce,
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, les condamnations prononcées à l'encontre de la société GF services par le présent arrêt portent intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021 sur la somme de 73 261,97 euros, et à compter du 4 mai 2022 sur le surplus, soit 21 898,61 euros.
Il apparaît que des intérêts sont dus pour plus d'une année entière.
Il sera donc fait droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 10 septembre 2022 sur la somme de 73 261,97 euros et à compter du 4 mai 2023 sur la somme de 21 898,61 euros.
Sur les demandes accessoires
La cour confirme la décision du premier juge s'agissant des dépens et des frais irrépétibles, étant cependant précisé que ces dépens ne sauraient inclure le coût de l'expertise dès lors que celui-ci est compris dans les dépens liquidés par le tribunal administratif, d'ores et déjà indemnisés au titre du préjudice financier.
À hauteur d'appel, la société GF services, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera en outre condamnée à payer à la société Desbenoit la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme la décision attaquée, sauf en ce qu'elle a condamné la société GF services aux dépens et à payer à la société GF services la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Retient la responsabilité contractuelle de la société GF services, en sa qualité de sous-traitant, vis-à-vis de l'entrepreneur principal, la société Desbenoit, des désordres affectant la chaudière à bois qu'elle a fournie et installée à l'EHPAD [Etablissement 1],
Condamne la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 95 160,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021 sur la somme de 73 261,97 euros, et à compter du 4 mai 2022 sur le surplus,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter du 10 septembre 2022 sur la somme de 73 261,97 euros et à compter du 4 mai 2023 sur la somme de 21 898,61 euros,
Déboute la société Desbenoit de sa demande de condamnation de la société GF services à la garantir contre tous recours ou actions futurs du maître d'ouvrage liés au présent litige,
Condamne la société GF services aux dépens d'appel,
Condamne la société GF services à payer à la société Desbenoit la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT