Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6SG
ORDONNANCE
Rendue le 09 JUILLET 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [F] [K]
né le 14 Janvier 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
non comparant, représenté par Me Karla BRUNET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 09 Juillet 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 08 juillet 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [F] [K], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 08 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La réadmission de M. [F] [K] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 1er juillet 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
N’ayant pas réintégré l’établissement, M. [F] [K] n’a pu être entendu à l’audience.
Son avocat a indiqué qu’au regard des avis lmédicaux concordants, la réintégration était nécessaire et justifiée.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [F] [K], qui était en programme de soins depuis le 06 mai 2026, a été motivée par plusieurs décompensations de ses troubles avec une recrudescence des symptômes matérialisés par des idées délirantes, une désorganisation de la pensée et du comportement, un discours parfois véhément. En outre, le patient n’observe plus correctement son traitement. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 07 juillet 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient ne respecte pas le programme de soins en n’ayant ni fait le dernière injection retard et en ne se présentant pas au dernier rendez-vous, et qu’il est en état de décompensation de sa pathologie.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [F] [K] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Sa réintégration en hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [F] [K]
né le 14 Janvier 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge
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