Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072587
ENTRE :
SARL HIGHER AILLEURS, SARL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529122178
Partie demanderesse : assistée de AARPI CAP INSIGHT - Me Vanessa PERROT Avocat (J134) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SAS TNP CONSULTANTS, SAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 501450902
Partie défenderesse : assistée du cabinet JR ASSOCIES - Me Eric JOHANNSEN Avocat (R118) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société HIGHER AILLEURS est un prestataire de services, délivrant des conseils en management et en organisation notamment dans le domaine financier.
La société TNP CONSULTANTS, ci-après TNP, est un cabinet de conseil français spécialisé dans les transformations opérationnelles, digitales et réglementaires des entreprises.
TNP a sollicité HIGHER AILLEURS pour l'aider à développer son offre de services, notamment à destination des directions générales et des directions de programmes.
Le contrat a été signé le 2 janvier 2017, pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le contrat prévoit, en contrepartie d'une disponibilité prioritaire d'HIGHER AILLEURS, une rémunération correspondant à 75% de la quote-part du chiffre d'affaires hors taxe facturé à la clientèle de TNP au titre des missions sous-traitées.
Il prévoit également que TNP doit être en mesure d'assurer à HIGHER AILLEURS un certain nombre de missions et lui versera ainsi un honoraire plancher de 36.000 € HT par trimestre, soit 12.000 € HT (14.400 € TTC)
Pendant 3 ans, la collaboration s'est développée de manière harmonieuse.
A partir de février 2020, TNP a diminué le nombre de missions à HIGHER AILLEURS.
HIGHER AILLEURS a sollicité le règlement de l'honoraire plancher à compter de février 2020 soit 14.400 € TTC mensuellement.
TNP n'a pas réglé arguant initialement de la crise du covid mais celle-ci étant passée n'a pas repris le règlement des mensualités.
Par courrier RAR du 26 octobre 2020, HIGHER AILLEURS a mis en demeure TNP de régler la somme totale qu'elle estimait alors lui être due soit 115.200 €.
Le courrier est resté sans réponse.
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 7 novembre 2024 HIGHER AILLEURS a assigné TNP.
Par cet acte et ses conclusions en réponse n°1 du 3 avril 2025, dernier état de ses prétentions, HIGHER AILLEURS demande au tribunal de :
* Donner acte à la société HIGHER AILLEURS de son refus d'une tentative de conciliation formulée à titre dilatoire par la société TNP CONSULTANTS ;
* Débouter la société TNP CONSULTANTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société TNP CONSULTANTS à payer à la société HIGHER AILLEURS, les sommes de :
* 144.000 € correspondant aux factures numéros 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72 de 14.400 € TTC, au titre des prestations échues et impayées ayant conduit à la résiliation du contrat de service, chaque facture de 14.400 € TTC, somme totale qui sera assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommandé AR en date du 26 octobre 2020 ;
* 36.000 € à titre de dommages-intérêts ;
* 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel ;
Par ses conclusions en défense n°1 du 6 mars 2025, dernier état de ses prétentions, TNP demande au tribunal de :
Donner acte à la société TNP CONSULTANTS qu'elle sollicite une mesure de conciliation ;
À défaut pour la demanderesse d'accepter la mesure de conciliation,
* Réduire le montant des honoraires dus par TNP CONSULTANTS à la somme de 72.000 € TTC
* Rejeter le surplus des demandes présentées par la société HIGHER AILLEURS ;
* Condamner la société HIGHER AILLEURS à payer à la société TNP, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société HIGHER AILLEURS aux entiers dépens.
A l'audience du 11 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties le tribunal les résumera ci-dessous en application de l'article 455 du code de procédure civile.
HIGHER AILLEURS s'appuie sur les articles 1104 et 1224 du code civil ;
Elle soutient que TNP n'a pas d'arguments valables pour ne pas avoir réglé ses honoraires plancher et que c'est à tort que celle-ci prétend que HIGHER AILLEURS n'a plus fourni d'activités pour elle depuis la fin de l'année 2019.
TNP fait valoir que le contrat de sous-traitance de prestations de conseils est un contrat de louage d'ouvrage par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Elle soutient que le COVID constitue un cas de force majeure, que HIGHER AILLEURS n'a réalisé aucune prestation depuis novembre 2019 et qu'elle est parfaitement légitime à avoir interrompu le paiement du prix convenu en contrepartie des prestations.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la demande d'HIGHER AILLEURS de faire acter par le tribunal son refus de conciliation.
Il convient de rappeler que les demandes tendant à demander au tribunal de « prendre acte » ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du CPC, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur le règlement des factures échues.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 8 du contrat stipule que « en contrepartie de sa disponibilité prioritaire au bénéfice de TNP, TNP doit être en mesure d'assurer à HIGHER AILLEURS un certain nombre de missions et lui versera ainsi un honoraire plancher de 36.000 € HT par trimestre » soit 12.000 € HT par mois (14.400 € TTC)
HIGHER AILLEURS a émis 10 factures mensuelles (n° 63 à 72) pour les mois de février à novembre 2020 portant sur le règlement de ses honoraires plancher pour un total de 144.400 € TTC.
Le tribunal relève que sur cette période TNP n'a pas requis l'assistance de HIGHER AILLEURS à l'exception du mois de février 2020.
TNP fait valoir que sa chute d'activité était liée à la crise COVID qui constitue un cas de force majeure et que c'est la raison pour laquelle elle n'a pas sollicité les services de HIGHER AILLEURS.
Pour autant elle ne produit aucun élément attestant d'une chute de son chiffre d'affaires. Lors de l'audience elle reconnaît même une croissance de ce dernier sur l'année 2020.
L'article 1217 du code civil sur lequel s'appuie TNP dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut obtenir une réduction du prix. »
HIGHER AILLEURS n'ayant fourni aucune prestation pour elle à compter de février 2020, TNP demande au tribunal qu'il réduise de 50% les honoraires réclamés par cette dernière.
Le tribunal relève que TNP a proposé un avenant au contrat pour une réduction du prix plancher. Celui-ci a été reçu le 7 mai 2020 par HIGHER AILLEURS qui l'a refusé par courrier le 2 juin 2020.
Dès lors les honoraires plancher du contrat du 2 janvier 2017 restent applicables jusqu'à la dénonciation dudit contrat par HIGHER AILLEURS le 14 janvier 2021 et ce quand bien même cette dernière n'aurait fourni aucune prestation, TNP ne produisant aucun élément démontrant que HIGHER AILLEURS n'aurait pas répondu à une requête de sa part.
HIGHER AILLEURS a respecté ses obligations contractuelles.
Le tribunal condamnera donc TNP à payer à HIGHER AILLEURS la somme de 144.400 € TTC au titre des honoraires plancher pour les mois de février à novembre 2020. Cette somme sera assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommandé AR en date du 26 octobre 2020 ;
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale du contrat (article L442-1 du code de commerce).
HIGHER AILLEURS sollicite la condamnation de TNP au paiement de la somme de 36.000 € à titre de dommages et intérêts au motif que le contrat aurait été brutalement rompu à l'initiative de TNP.
Le tribunal relève que TNP n'a jamais sollicité la rupture du contrat même si elle a tenté, en vain, d'en négocier un avenant modificatif.
Le tribunal relève également que c'est HIGHER AILLEURS qui a elle-même pris l'initiative de dénoncer le contrat et que le non règlement des factures par TNP ne saurait constituer une rupture de contrat à l'initiative de cette dernière.
Le tribunal dira que le contrat a été rompu à l'initiative de HIGHER AILLEURS et non de TNP, que la demande de dommages et intérêts de HIGHER AILLEURS contre TNP n'est pas fondée et en conséquence déboutera HIGHER AILLEURS de sa demande à ce titre.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, HIGHER AILLEURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TNP à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Sur les dépens.
Les dépens seront mis à la charge de TNP qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS TNP CONSULTANTS SAS à payer à la SARL HIGHER AILLEURS la somme de 144.400 € TTC assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommandé AR en date du 26 octobre 2020 ;
* Déboute la SARL HIGHER AILLEURS de sa demande au titre de dommages et intérêts.
* Condamne la SAS TNP CONSULTANTS à payer 1.000 € à la SARL HIGHER AILLEURS en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS TNP CONSULTANTS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc Pandraud, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
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