Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 26/01698 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMI6
JUGEMENT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS SERGIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat au barreau D’ANGERS (avocat postulant),substitué par Maître CHEVROLLIER, et par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES
(avocat plaidant)
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [U] est copropriétaire au sein de la résidence “ [Etablissement 1]”, ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, situé au [Adresse 4] à [Localité 1] (49).
Par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé du 19 mars 2026, le syndic de la résidence “[Etablissement 1]” a mis en demeure M. [U] de régler la somme de 607,82 euros au titre des charges de copropriété impayées.
Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]", représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, a fait assigner M. [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement de l’article19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de :
C.EXE :
Maître [B] [O]
C.C
Copie défaillant(s) ( 1) par LS
Copie Dossier
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 384,48 euros au titre des appels de charges et de provisions sur charges dues au 1er octobre 2025 au 30 juin 2026 ;
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, le syndicat a indiqué que son syndic a saisi un médiateur de justice. Cette tentative de médiation n’ayant pas abouti, le syndicat a assigné M. [U] en justice.
*
A l’audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]" a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [U], partie défenderesse, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I.Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur lequel le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]" fonde ses demandes : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. [...]”.
L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.-Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.-Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
Aux termes de l’article 10-1 de cette loi, sont imputables au copropriétaire concerné les
frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure et de relance pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]", pour justifier sa demande, se fonde sur l’approbation des comptes des exercices clos et le budget prévisionnel voté et approuvé lors de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 1er septembre 2025.
A ce titre, le requérant produit notamment :
- le contrat de syndic du 1er septembre 2025 ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er septembre 2025 ;
- les derniers appels de fonds adressés à M. [U] ;
- la mise en demeure de payer la somme de 607,82 euros au titre des charges de copropriétés impayées, adressée à M. [U] par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2026 ;
- l’attestation de carence de tentative de médiation du 27 mai 2026 ;
- le décompte des sommes dues.
Au vu de ces éléments, il convient d’accueillir la demande de recouvrement formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” et de condamner M. [U] à lui payer :
- la somme de 2 384,84 euros au titre des provisions échues impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 607,82 euros à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure, et sur le surplus à compter de l’assignation du 22 juin 2026.
II.Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [U] sera condamné à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Condamne M. [N] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC
- la somme de 2 384,84 euros au titre des provisions échues impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 607,82 euros à compter du 19 mars 2026, date de la mise en
demeure, et sur le surplus à compter de l’assignation du 22 juin 2026 ;
Condamne M. [N] [U] aux dépens ;
Condamne M. [N] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, le présent jugement a été signé par Benoît Giraud, président, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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