Texte intégral
ARRET
N°
[Z]
C/
[Z]
[Z]
[Y]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 01 octobre 2026
à
Me ISSELIN-TEURKI
Me DUPONCHELLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU PREMIER OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01226 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJZX
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Vanessa ISSELIN-TEURKI, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N80021-2025-000451 du 23/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
APPELANT
ET
Madame [E] [F] [Z]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assigné à domicile le 06/05/2025.
Madame [D] [Y]
née le [Date naissance 4] 1940
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 07/05/2025.
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 04 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.
Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 1er octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Mme [R] [M] épouse [Z] et M. [W] [Z] sont décédés respectivement le [Date décès 1] 1998 et le [Date décès 2] 2003 laissant pour leur succéder leurs trois enfants, [E], [U] et [I] [Z].
A son décès, Mme [R] [M] avait laissé suivant testament, l'usufruit de leur maison d'habitation sise au [Adresse 6] à [Localité 7] à son époux.
Par testament en date du 20 novembre 2000, M. [W] [Z] a, de son côté, laissé l'usufruit de cette maison à sa nouvelle compagne, Mme [D] [Y].
Il dépendait de sa succession, outre la maison sise au [Adresse 6] à [Localité 7], des parcelles de broussailles et de bois sises à [Localité 8] lieudit « [Localité 9] » et la moitié des parcelles de prés, pâtures et bois sises à [Localité 10] lieu-dit « Clocher de l'Ane ».
Par jugement du 19 décembre 2006, le tribunal de grande instance d'Abbeville a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[R] [M] et de [W] [Z] et a désigné Me [V] pour y procéder.
Le 5 septembre 2009, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés en ce que M. [U] [Z] a refusé le projet de partage auquel [I] et [E] [Z] avaient consenti.
Par ordonnance du 8 avril 2010, Me [L] a été désignée en remplacement de Me [V] et a dressé un projet de partage le 6 mai 2010.
Le 11 mai 2010, le juge-commis a constaté l'absence de conciliation entre les parties et a renvoyé le dossier au fond.
Par jugement du 9 septembre 2011, le tribunal de grande instance d'Amiens a :
- Attribué à [U] [Z] la pleine propriété de la totalité des parcelles sises communes de [Localité 11] en Savoie et fixé leur valeur à la somme de 50 000 euros ;
- Ordonné la vente sur licitation de la nue-propriété de la maison sise [Adresse 6] à [Localité 12] ;
- Attribué à [I] [Z] la pleine propriété des deux immeubles sis [Adresse 7] suivant la valeur retenue dans le projet de partage ;
- Homologué le reste du projet de partage du 6 mai 2006 dressé par Me [L] ;
- Rappelé qu'une fois la présente décision devenue définitive, il ne sera plus possible de contester le projet de partage devant notaire ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Renvoyé les parties devant Me [L] afin qu'il soit procédé à la licitation et à la clôture des opérations de compte, liquidation et partage.
Bien que ce jugement soit devenu définitif, les opérations de compte, liquidation et partage n'ont pas avancé.
Par courrier en réponse en date du 26 août 2022, le notaire commis exposait être dans l'impossibilité de régulariser le partage en l'absence de réponse de M. [U] [Z], la licitation nécessitant la signature du cahier des charges de la succession de [W] [Z] par l'ensemble des coindivisaires.
Il était précisé que si Mme [E] [Z] et son frère souhaitaient le rachat de la nue-propriété de M. [U] [Z], cela impliquait que les actes soient signés pour permettre la publicité foncière.
En dernier lieu, Me [L] informait de ce que la maison sise [Adresse 6] à [Localité 13] [Adresse 8] n'avait pu être estimée en raison d'une impossibilité d'accès, les diagnostics immobiliers n'ayant pu être réalisés.
Dans ce contexte, Mme [E] [Z] a fait assigner le 27 juin 2023, M. [I] [Z], Mme [D] [Y] et le 7 août 2023, M. [U] [Z] aux fins de :
- Homologuer le cahier des charges dressé par Me [S] [L] pour parvenir à la licitation de la nue-propriété de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 12] ;
- Condamner Mme [D] [Y] à faire ouvrir l'immeuble dont il s'agit pour permettre l'établissement des diagnostics techniques indispensables à la licitation de celui-ci sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date qui aura été notifiée par pli recommandé par le notaire pour l'intervention du technicien ;
- Ordonner la publication par Me [S] [L] de l'attestation immobilière à la suite de la délivrance du leg ;
- Enjoindre à Mme [Y] et M. [U] [Z] de signer chez le notaire l'attestation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du rendez-vous qui aura été fixé par le notaire par pli recommandé avec accusé de réception ;
- Ordonner la publication de l'acte de partage par Me [S] [L] ;
- Enjoindre à M. [U] [Z] de signer chez le notaire l'acte de partage et dire qu'à défaut, il sera passé outre et l'acte de partage pourra être publié en exécution du jugement à intervenir ;
- Condamner Mme [Y] à régler à Mme [E] [Z] une somme de 5 000 euros à raison des préjudices subis par elle dans le cadre du règlement de cette succession ;
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
Homologué le cahier des charges dressé par Me [L] afin qu'il puisse être procédé à la licitation de la nue-propriété de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 14]
Condamné Mme [D] [Y] à faire ouvrir l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] afin qu'il puisse être procédé aux diagnostics techniques obligatoires indispensables à la licitation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date d'intervention du technicien notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception de Me [L] ;
Ordonné la publication, par Me [L] de l'attestation immobilière à la suite de la délivrance du leg consenti à Mme [D] [Y] par testament en la forme olographe de feu [W] [Z] le 20 novembre 2000 portant sur l'usufruit de la maison située [Adresse 6] à [Localité 14] ;
Enjoint à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Z] de signer l'attestation immobilière consécutive à la délivrance du leg sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date du rendez-vous fixé à l'étude du notaire commis, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception de Me [L] ;
Enjoint à M. [U] [Z] de signer l'acte de partage du 6 mai 2006 dressé à l'étude de Me [L] et dit qu'à défaut de signature, il sera passé outre et l'acte de partage pourra être publié en exécution du présent jugement ;
Ordonné la publication de l'acte de partage dressé par Me [L] ;
Condamné Mme [D] [Y] à payer à Mme [E] [Z] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
Condamné M. [U] [Z] et Mme [D] [Y] à payer chacun à M. [I] [Z] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
Condamné M. [U] [Z] et Mme [D] [Y] à payer chacun à M. [I] [Z] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et dit que les dépens seront employés en frais de partage.
Par déclaration du 5 février 2025, M. [U] [Z] a interjeté appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions signifiées le 2 mai 2025, il demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné M. [U] [Z] à payer à M. [I] [Z] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
- condamné M. [U] [Z] à payer à M. [I] [Z] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau, supprimer les condamnations prononcées par le jugement entrepris à l'encontre de M. [U] [Z] au bénéfice de M. [I] [Z], au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
Réduire le montant des condamnations prononcées en première instance à la charge de M. [U] [Z] au bénéfice de M. [I] [Z] au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Il expose qu'il est désormais d'accord pour signer le cahier des charges mais qu'il conteste les condamnations financières. Il indique qu'il n'a pas pu se faire représenter dans le cadre de la dernière procédure en première instance, qu'il a le statut de travailleur handicapé, des ressources très limitées et que ses problèmes de santé ne lui ont pas permis d'être actif dans les opérations de liquidation de l'indivision. Il fait valoir qu'il n'a pas été moins diligent que ses frère et soeur jusqu'en 2023 et qu'aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée.
Compte tenu de la nature familiale du litige, il demande à être dispensé du paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles.
Par ses dernières conclusions signifiées le 17 juillet 2025 Mme [E] [Z] demande à la cour de :
confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a :
' homologué le cahier des charges dressé par le notaire Maître [S] [X] [H]
' Condamné Mme [D] [Y] à faire ouvrir l'immeuble [Adresse 9] à [Localité 14] afin que puissent être établis les diagnostics techniques et ce sous astreinte de 100 euros par jour
' ordonné la publication par le notaire de l'attestation immobilière à la suite de la délivrance du legs
' enjoint à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Z] de signer l'attestation immobilière consécutive à la délivrance du legs sous astreinte de 100 euros par jour
' enjoint à M. [U] [Z] de signer l'acte de partage du 6 mai 2010 et dit qu'à défaut de signature il serait passé outre, l'acte de partage pouvant être publié en exécution du présent jugement
' condamné Mme [D] [Y] à payer à Mme [E] [Z] la somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi
Condamner M. [U] [Z] à payer à Mme [E] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [U] [Z] aux dépens.
Elle indique qu'elle n'est pas concernée par l'appel de M. [U] [Z] car aucune condamnation mise à sa charge ne lui bénéficie. Elle expose qu'il a encore ralenti la liquidation de l'indivision en interjetant appel et qu'elle sollicite l'indemnisation de ses frais irrépétibles.
M. [I] [Z] cité à domicile le 6 mai 2025 n'a pas constitué avocat. Il en a été de même de Mme [D] [Y] citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 février 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée le 4 juin 2026.
MOTIFS
1. M. [U] [Z] a interjeté appel des dispositions du jugement lui enjoignant de signer divers documents, statuant sur la publication de l'acte de partage et le condamnant à verser à M. [I] [Z] une indemnité de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans ses dernières conclusions, il indique qu'il ne conteste plus que les condamnations indemnitaires.
Mme [E] [Z] demande pour sa part la confirmation du jugement.
La cour n'est donc saisie que de la contestation de la condamnation de M. [U] [Z] à verser à M. [I] [Z] les sommes de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, M. [I] [Z] n'ayant pas constitué avocat, il est réputé s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 du code de procédure civile.
2. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage a été ordonnée par un jugement du 19 décembre 2006.
Un procès-verbal de difficultés a été formalisé par le notaire compte tenu du refus de M. [U] [Z] de signer l'acte de partage.
Par jugement du 9 septembre 2011, le tribunal a ensuite homologué le projet de partage et rappelé que la décision interdisait ensuite toute contestation du projet de partage.
Le notaire a ensuite indiqué par courrier du 26 août 2022 qu'il était dans l'impossibilité de régulariser le partage faute de réponse de M. [U] [Z], ce dernier n'ayant pas répondu alors qu'il était nécessaire qu'il signe le cahier des charges.
En parallèle, Mme [D] [Y] a également refusé de signer un certain nombre de documents et d'ouvrir l'immeuble en vue de la réalisation des diagnostics obligatoires.
Mme [E] [Z] a alors fait assigner les autres parties notamment pour contraindre M. [U] [Z] à signer les actes nécessaires à la finalisation du partage. M. [I] [Z] s'est associé à sa demande.
Le conseil de M. [U] [Z] a dégagé sa responsabilité et M. [U] [Z] n'a pas signé les actes nécessaires avant que le jugement entrepris ne soit rendu, il a interjeté appel de la décision y compris s'agissant des injonctions qui lui étaient faites.
Au regard de ces éléments, si le comportement de Mme [Y] a contribué au retard pris dans la finalisation du partage, il en est de même de celui de M. [U] [Z]. Ce dernier évoque le jugement de 2011, tout en prétendant en avoir perdu la copie de la décision pour justifier son appel de la décision de 2024 et en conclure qu'il est désormais prêt à exécuter les décisions de justice. S'il semble désormais déterminé à agir, son comportement a quoi qu'il en soit retardé l'avancée des opérations de partage, sans que son état de santé ou ses faibles ressources le justifient comme il le prétend, ce qui a occasionné des frais à M. [I] [Z] qui a réglé des sommes importantes au notaire comme l'a relevé avec pertinence le premier juge et a subi un préjudice d'anxiété.
La faute de M. [U] [Z] est donc caractérisée, tout comme le préjudice de son frère. Comme le relève cependant M. [U] [Z], il n'est pas démontré qu'il ait été sollicité par le notaire ou son frère avant 2022 si bien qu'il ne peut lui être reproché son inaction pendant dix ans.
Dans ces conditions, le préjudice de M. [I] [Z] sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 1 000 euros. Le jugement sera donc infirmé sur le quantum de la condamnation et M. [U] [Z] sera condamné à lui verser cette somme.
3. La résistance dont a fait preuve M. [U] [Z] dans l'exécution des décisions de justice antérieures a contraint Mme [E] [Z] à saisir de nouveau le tribunal judiciaire et M. [I] [Z] a alors dû constituer avocat pour se joindre aux demandes de sa soeur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. [U] [Z] à indemniser M. [I] [Z] au titre des frais irrépétibles de première instance.
En outre, compte tenu de l'issue du litige, M. [U] [Z] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Il sera également condamné à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme [E] [Z] qui a été contrainte de faire intervenir un avocat en appel dès lors qu'initialement, son frère ne contestait pas seulement les condamnations pécuniaires mais aussi les injonctions qui lui étaient faites dans le cadre du partage. Le surplus de la demande sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, dans les limites de l'appel,
Confirme les chefs du jugement qui lui sont soumis sauf le quantum de la condamnation indemnitaire au titre du préjudice moral de M. [I] [Z] ramené de 2 500 euros à 1 000 euros, somme que M. [U] [Z] est condamné à verser à M. [I] [Z] ;
Y ajoutant,
Rejette le surplus des demandes de M. [U] [Z] ;
Condamne M. [U] [Z] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Condamne M. [U] [Z] à verser à Mme [E] [Z] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Rejette le surplus de la demande de Mme [E] [Z].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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