Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 15 septembre 2026
Affaire : M. [H] [Q] (EI) SIREN : 532 309 630
Vente de vêtements, accessoires de mode, équipement de la maison, parfums, cosmétiques, beauté
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparaissant en personne.
Et : SELARL [L], prise en la personne de Maître [W] [S] Mandataire judiciaire de M. [H] [Q] (EI) [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. [T] [U]
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026
Par jugement du 09/092025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [H] [Q] (EI) avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d'observation a été poursuivie et renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 09/09/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties à l'audience du 26/08/2026 ;
M. [H] [Q] (EI) a formalisé une requête auprès du Ministère Public afin de solliciter une prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;
Il résulte des périodes d'observation écoulées et du rapport du mandataire judiciaire :
Les difficultés de M. [H] [Q] (EI) résultent d'un drame familial, mais aussi d'un vol de marchandises qui a eu un impact sur la trésorerie de l'entreprise et a conduit M. [H] [Q] a contracter des prêts à la consommation ;
Le passif déclaré dans la procédure collective s'élève à un total de 60 827,78 €, il comprend un passif à échoir de 34 762,54 € et il est contesté à hauteur de 21 356,78 € ;
Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective ;
L'état des recettes/dépenses dressé par M. [H] [Q] (EI) sur la période de janvier à août 2026, fait apparaitre un solde de 18 221 €, mais ce résultat doit être impacté par les prélèvements nécessaires à la vie courante, qui seraient de l'ordre de 1300 à 1 500 € par mois ;
En l'état, le mandataire judiciaire a relevé qu'il parait nécessaire que M. [H] [Q] (EI) parviennent à un développement de l'activité pour pouvoir augmenter le résultat ;
Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé, si le Ministère Public le requière, à une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, ce qui pourrait permettre d'apprécier l'évolution des résultats de M. [H] [Q] (EI) à l'issue de la période estivale, et de connaitre le pourtour réel du passif ;
M. [H] [Q] (EI) a confirmé vouloir poursuivre son activité ; il a précisé qu'il a dû régler des frais pour la réparation de son véhicule ;
A la barre, le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de M. [H] [Q] (EI), pour une nouvelle durée de 6 mois ;
Il y a lieu, d'autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ;
A l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois, expirant le 09/03/2027.
Dit que M. [H] [Q] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d'observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté le délai de 30 jours fixé par la loi.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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