Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
N° RG 26/00769
N° Portalis DBXA-W-B7K-GHIZ
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[Z] [X] [N] [R] [B] épouse [L]
[E] [G] [T] [L]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 27 Octobre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [Z] [X] [N] [R] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-16015-2026-00162 du 04/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [E] [G] [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
DEMANDEUR représenté par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe des parties déposée au greffe le 24 avril 2026,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [Z] [X] [N] [R] [B],
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (34),
Et
Monsieur [E] [G] [T] [L],
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (76),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (34), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français,
CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, en application de l’article 252 du Code civil,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de différend, à assigner devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent,
FIXE au 24 avril 2026 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [H] [P] [U] [L] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 8] (16), et [I] [M] [W] [L] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 8] (16), est exercée conjointement parMadame [Z] [B] et Monsieur [E] [L] en application des articles 372 et suivants du code civil,
FIXE la résidence habituelle des enfants [H] et [I] en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père et les semaines impaires pour la mère à compter du vendredi sortie d’école au vendredi suivant même horaire, ce rythme étant maintenu pendant les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d’été où il s’agira d’une alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires pour le père, inversement pour la mère) avec un fractionnement par quinzaines non consécutives lors des vacances d’été,
DIT que les parties partageront l’intégralité des frais des enfants à hauteur d’un tiers pour Madame [B] et deux tiers pour Monsieur [L]
CONSTATE l’accord des parents pour que les deux enfants [H] [I] soient fiscalement rattachés au domicile du père, et socialement rattachés au foyer de la mère,
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et ses propres dépens,
RAPPELLE qu’en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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