Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 16 JANVIER 2026
N° RG 25/00273 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUJQ
DEMANDERESSE :
PILCALLI, SARL,incrit au RCS VERSAILLES sous le numéro 850494220, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1], agissant par ses représentant légaux madame [Y] [C] et monsieur [F]
représentée par Me Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [Q] né le 31 décembre 1990 à [Localité 2] (75) domicilié [Adresse 2]
défaillant
Madame [K] [A] née [R] domiciliée [Adresse 2]
en SERVE
défaillant
ACTE INITIAL du 15 Janvier 2025 reçu au greffe le 16 Janvier 2025.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Octobre 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [K] et Madame [A] [K] née [R] ont pris la décision, pour la rentrée 2022-2023, de rescolariser leur enfant [W] et de scolariser leurs enfants [E] et [S] dans l'établissement scolaire Montessori trilingue géré par la société à responsabilité limitée PILCALLI sise à [Localité 3] (Yvelines).
La société PILCALLI fait valoir qu'à partir de septembre 2022, les paiements enregistrés en comptabilité sont devenus irréguliers et ne correspondaient pas aux sommes dues et qu'à partir de l'été 2023, les époux [K] n'ont quasiment plus payé puis ont remis un chèque sans provision de 3 500 euros en octobre 2023.
Le 10 novembre 2023, la société PILCALLI leur a adressé une mise en demeure de payer puis, en janvier 2024, une sommation de payer par commissaire de justice. Sans résultat.
C'est dans ses conditions que la société PALCALLI a, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025 délivré à étude, fait assigner les époux [K] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Vu les articles 1 103 et suivants du code civil ;
- CONDAMNER Monsieur [K] [Q] et Madame [K] [A] née [R] solidairement et conjointement une somme principale de QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS 14 667 euros au titre des frais et dépenses, coût de scolarité à la société PILCALLI avec intérêt au taux légal a compter du 12 janvier 2024 ;
- CONDAMNER Monsieur [K] [Q] et Madame [K] [A] née [R] solidairement et conjointement à payer une somme de CINQ MILLE EUROS 5000 euros au titre des pénalités de retard et TROIS MILLE EUROS 3000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive à la société PILCALLI ;
- RAPPELER que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER Monsieur [K] [Q] et Madame [K] [A] née [R] solidairement et conjointement une somme TROIS MILLE CINQ CENTS 3500 euros à verser à la société PILCALLI au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER aux entiers dépens de 1'instance.
Assignés à étude, ni Monsieur [K], ni Madame [K] n’a pas constitué avocat. En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
Le tribunal renvoie, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation, pour l’exposé détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse.
La clôture a été prononcée le 12 mai 2025. L’affaire a été fixée à l'audience du 6 octobre 2025 et mise en délibéré au 5 décembre 2025, prorogé au 16 janvier 2026, date à laquelle le présent jugement a été mis à disposition des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du même code ajoute qu'ils doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En application des dispositions de l'article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
*
En l’espèce, la société PILCALLI produit les contrats par lesquels les enfants [W], [E] et [S] [K] ont été scolarisés au sein de son établissement, les factures restées impayées et le tableau de synthèse des factures ainsi que les mises en demeure et échanges intervenus entre les parties.
Elle verse, enfin, aux débats une sommation de payer la somme de 14 667 euros délivrée à la personne de Madame [K] le 12 janvier 2024.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est établi qu'au 12 janvier 2024, la dette de Monsieur [Q] [K] et Madame [A] [K] née [R] s'élevait à 14 667 euros, correspondant au solde des factures PIL 001704, PIL-002159, PIL-002235, PIL-002279, PIL-002381, PIL-002449, PIL-002513, PIL-002588, PIL-002658, PIL-002726, PIL-002777, PIL-002872, PIL-002931, PIL-003028, PIL-003087 et PIL-003156.
En conséquence, Monsieur [Q] [K] et Madame [A] [K] née [R] seront solidairement condamnés, en application de l'article 220 du code civil, s'agissant de frais de scolarité, à payer à la société PILCALLI le solde de ces factures, soit la somme de 14 667 euros selon décompte arrêté au 20 octobre 2023, date de la dernière facture PIL-3156, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024, date de la sommation de payer.
Sur les pénalités de retard :
La société PILCALLI demande au tribunal de condamner les défendeurs à verser une indemnité de 40 euros pour 15 factures pendant 25 mois (septembre 2022 à décembre 2024) qu'elle limite à 5 000 euros au titre de ces pénalités de retard.
***
En application des dispositions de l'article L.441-10 II du Code de commerce, « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».
L'article D 441-5 du même code précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».
Si cette pénalité est due de plein droit dès lors que le débiteur règle avec retard, il n'en demeure pas moins que l'article L441-10 du Code de commerce n'étant pas applicable au présent litige, les époux [K] n'ayant pas signé le contrat litigieux en qualité de commerçants.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur la résistance abusive :
La société PILCALLI soutient qu'il est démontré la résistance abusive des défendeurs.
Elle souligne que les époux [K] ont réinscrit au moins un de leurs enfants ([K] [E]) dans une école privée payante [Localité 4] à [Localité 5], école Encyclopedia School, ce qui est d'autant plus inadmissible pour elle.
***
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, outre le fait que la mauvaise foi des époux [K] n'est nullement démontrée, la seule faute pouvant objectivement lui être reprochée est d'avoir effectué une appréciation inexacte de leurs droits.
Cette faute étant en soi insusceptible de fonder une demande de dommages et intérêts, la société PILCALLI doit être déboutée de ce chef de prétentions.
- Sur les autres demandes
Monsieur et Madame [K], parties succombantes, seront condamnés aux entiers dépens.
Ils seront en outre condamnés in solidum à verser à la société PILCALLI la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera donc rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] et Madame [A] [K] née [R] à payer à la société à responsabilité limitée PILCALLI la somme de 14 667 euros, correspondant au solde des factures PIL 001704, PIL-002159, PIL-002235, PIL-002279, PIL-002381, PIL-002449, PIL-002513, PIL-002588, PIL-002658, PIL-002726, PIL-002777, PIL-002872, PIL-002931, PIL-003028, PIL-003087 et PIL-003156, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024,
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] et Madame [A] [K] née [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [K] et Madame [A] [K] née [R] à verser à la société à responsabilité limitée PILCALLI sise à [Localité 3] (Yvelines) la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
REJETTE le surplus des demandes.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026 par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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