Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002480
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 15/10/2025
Demandeur : ENDEMA CONSTRUCTION (SARL à associé unique) [Adresse 1]
représentée par ses cogérants, Monsieur [I] [Z] et Monsieur [S] [E]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 06/10/2025 par déclaration au greffe par
ENDEMA CONSTRUCTION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : vente et réalisation de maisons individuelles de bâtiments de types industriels de réalisation de tous travaux de bâtiments d'agrandissement et de rénovation de tous corps d'état la commercialisation sous toutes marques RCS CHATEAUROUX B 498 179 563
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique ENDEMA CONSTRUCTION, représentée par ses cogérants Monsieur [I] [Z] et Monsieur [S] [E], accompagnés de Madame [G] [L], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES),
Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique ENDEMA CONSTRUCTION se trouve au moins depuis le 15/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que ses dirigeants exposent que le marché de la construction a été divisé par 4 en 3 ans sur le département de l'INDRE (et par 10 par rapport au moment de l'achat de la société en 2007) ;
Que la société a cessé la commercialisation depuis plusieurs mois, pour terminer l'ensemble des constructions commandées ;
Qu'elle ne dispose plus désormais de garant, et ne peut poursuivre son activité ;
Qu'elle n'a plus de trésorerie, et déclare un passif échu de 458.000 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
Qu'au vu du chiffre d'affaires du dernier exercice comptable, cette procédure ne pourra pas être la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société :
ENDEMA CONSTRUCTION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : vente et réalisation de maisons individuelles de bâtiments de types industriels de réalisation de tous travaux de bâtiments d'agrandissement et de rénovation de tous corps d'état la commercialisation sous toutes marques RCS CHATEAUROUX B 498 179 563
Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [B] [A], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social sera réputé fixé au domicile personnel de chacun de ses cogérants, Monsieur [I] [Z], [Adresse 4], et Monsieur [S] [E], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à chacun d'entre eux d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture aura lieu à l'audience de Chambre du conseil du 14/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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