Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03675 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WPR
Ordonnance du : 14 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.10.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.10.2026 portant maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète;
Concernant :
Monsieur [H] [C]
né le 13 Décembre 1997
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [C],
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [C] assisté de Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence,
Attendu que le conseil de Monsieur [C] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète, faisant valoir l’absence au dossier de l’intéressé de la notification de l’arrêté préfectoral de maintien de son hospitalisation;
Attendu qu’en cours de délibéré, la notification querellée a été communiquée et il apparaît que Monsieur [C] s’est vu notifier l’arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, pris au terme de la période d’observation de 72 heures et définissant le mode de prise en charge, le 12 octobre 2026; qu’il est en outre indiqué sur cette notification : “l’arrêté qui m’a été ainsi été notifié comporte l’indication des voies de recours à ma disposition et est accompagnée d’une fiche de notification et d’information sur mes droits et des certificats qui la motivent”; qu’il y est également mentionné qu’“il n’a pas été possible d’obtenir une signature de l’intéressé compte tenu de son état de santé au moment de l’admission ou actuel”, impossibilité attestée par deux membres de l’équipe de soins Mme [P] [Y] (AMA) et Mme [U] [L] (IDE); que dès lors le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation est inopérant;
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [N], médecin de l’établissement, en date du 09.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 14 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03675 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WPR
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [H] [C] le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 14 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 14 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Octobre 2026
Le Greffier,
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