Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01282 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJWV
du 05 Novembre 2026
M.I 25/00001106
affaire : S.A. AXA FRANCE IARD
c/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Copie exécutoire délivrée à
Me Armelle BOUTY
Me Nadège CARRIERE
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert [V] [T] remplacé par [K] [D], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par M. [E], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, n'ayant pas été appelée en cause, la SA AXA FRANCE IARD lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 27 juillet 2026 une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle la SA AXA FRANCE IARD représentée par son conseil, a maintenu sa demande.
A l'audience, la SA MIC INSURANCE COMPANY représentée par son conseil, a formé les protestations et réserves d'usage.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 14 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que M. [E] propriétaire d'un terrain situé à Aspremont a entrepris la construction d'une maison et qu'il a constaté à compter du 7 février 2022 que la qualité des matériaux employés ainsi que leur mise en oeuvre ne respectaient ni la norme contractuelle ni les prescriptions techniques applicables.
Il justifie qu'un procès-verbal a été dressé par commissaire de justice en présence de Monsieur [E], la SARL ESPACEALU et la SASU 2BMC le 2 juin 2023, verse un procès verbal de réception avec réserves et une note de synthèse de la société CUBE EXPERTISE du 31 janvier 2024 relevant notamment la présence de vices dans les produits verriers et des malfaçons dans la mise en œuvre.
Il fait valoir que les 9 et 10 décembre 2024, la SARL [Adresse 3] a procédé au remplacement partiel de certains vitrages défectueux, que d'autres non-conformités ne sont à ce jour pas régularisées et qu'il ne peut toujours pas occuper la villa.
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SA AXA FRANCE IARD expose que la SARL [Adresse 3] est désormais assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, en versant une attestation d'assurance en ce sens.
Dès lors, la SA AXA FRANCE IARD justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la SA MIC INSURANCE COMPANY, l'ordonnance de référé en date du 14 octobre 2025 ayant désigné M. [T] remplacé par M. [K] [D], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu les protestations et réserves de la SA MIC INSURANCE COMPANY ;
DÉCLARONS commune et opposable à l'égard de la SA MIC INSURANCE COMPANY, l'ordonnance de référé RG 25/484 en date du 14 octobre 2025 ayant désigné M. [V] [T], remplacé par ordonnance du 18 décembre 2025 par M. [K] [D] ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que la SA AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à la SA MIC INSURANCE COMPANY l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA MIC INSURANCE COMPANY aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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