Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2U
AFFAIRE :
[A] [I]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 22/02262
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT
Me Romain ZANNOU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [I]
née le 12 Février 1979 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Aurélie RIMBERT-BELOT de l'AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 août 2018, Mme [A] [I] a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures, en qualité d'équipière magasin, statut employé, niveau 2B, par la société [1], société par actions simplifiée, qui est spécialisée dans la grande distribution, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).
En dernier lieu, Mme [A] [I] occupait le poste d'équipier magasin, niveau 2B.
Le 12 décembre 2019, Mme [A] [I] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle et placée en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2020. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail du 1er février 2020 au 15 octobre 2021.
Par courrier en date du 10 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] a refusé de prendre en charge une nouvelle lésion déclarée par Mme [A] [I] au titre de la législation professionnelle.
Le 13 septembre 2021, Mme [A] [I] a bénéficié, sur sa demande, d'une visite médicale auprès de la médecine du travail. Le médecin a conclu : 'Actuellement en arrêt maladie, à revoir à la reprise. Etude de poste et des conditions de travail à prévoir'.
La visite médicale de reprise a eu lieu le 5 novembre 2011, le médecin a conclu à l'inaptitude de Mme [A] [I], précisant ' suite à l'étude de poste et des conditions de travail du 22/10/2021 et après l'échange avec l'employeur du 4/11/2021, Mme [A] [I] est inapte au poste d'hôtesse de caisse. Elle pourrait occuper un poste sans postures pénibles prolongées, sans port de charges lourdes d'une manière continue et poste sans gestes répétés et/ou forcés d'une manière continue. Toute formation envisagée doit être compatible avec les capacités restantes sus-mentionnées'.
Par courrier recommandé en date du 8 décembre 2021, trois propositions de reclassement ont été soumises à Mme [A] [I] par son employeur.
Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a refusé les postes proposés au motif que ceux-ci n'étaient pas adaptés à sa condition physique, ni à ses aspirations professionnelles.
Convoquée le 20 décembre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 janvier 2022, auquel elle s'est rendue sans être assistée, Mme [A] [I] a été licenciée par courrier du 7 janvier 2022 énonçant un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
' Madame,
Nous faisons suite à l'entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 04 janvier 2022 et pour lequel vous n'avez pas souhaité être assistée, et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Nous vous rappelons que celui-ci est motivé par les éléments suivants:
Vous avez été en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle du 07 février 2020 jusqu'au 02 octobre 2021.
Le 22 octobre 2021, nous avons fait une étude de poste et des conditions de travail qui a été réalisée avec le médecin du travail et le responsable des ressources humaines afin de connaître les préconisations, les aménagements possibles et les contre-indications. Un échange médecin du travail et employeur a également eu lieu le 4 novembre 2021.
Vous avez passé une visite de reprise auprès du médecin du travail en date du 05 novembre 2021.
Celui-ci vous a déclarée inapte à votre poste.
Nous avons, conformément à nos obligations, mené des recherches de reclassement.
A l'issue de la commission de reclassement, tenue le 29 novembre 2021, nous avons, conformément à nos obligations, consulté le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement qui étaient envisageables lors d'une réunion qui s'est tenue le 08 décembre 2021.
Suite à cette consultation, nous vous avons informé par écrit des suites de la recherche de reclassement par un courrier du 08 décembre 2021, vous proposant les postes suivants:
- assistant expérience client chronodrive réf: IDF15485
CDI employé (niveau A) 20h à [Localité 5]
- assistant expérience client chronodrive réf: IDF24590
CDI employé (niveau A) 20h à [Localité 6]
- assistant expérience client chronodrive réf: CHR59387
CDI 35h à [Localité 7]
Vous avez par courrier du 15 décembre 2021 refusé ces propositions de reclassement.
C'est dans ces conditions que par courrier du 20 décembre 2021 nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement.
Au cours de cet entretien, il n'a pu qu'être confirmé votre inaptitude à votre poste initial et l'impossibilité de vous reclasser suite au refus des propositions de reclassement effectuées.
Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Votre contrat de travail sera donc rompu à la date d'envoi de la présente lettre, et aucune indemnité ne vous sera versée au titre de votre préavis.
Vous percevrez par ailleurs une indemnité légale de licenciement.
Nous vous demandons de bien vouloir attendre que le [2] (Centre de Service Ressources Humaines) vous envoie par courrier le solde de tous comptes, le certificat de travail, ainsi que l'attestation destinée à pôle emploi. [...] '.
Le 21 octobre 2022, Mme [A] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 05 juin 2024, notifié le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Dit et juge que le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement de Mme [A] [I] est justifié
Dit et juge que les retenues sur salaires opérées sur les bulletins de paie d'octobre 2021, décembre et janvier 2022 sont justifiées
Par conséquent
Déboute Mme [A] [I] de l'intégralité de ses demandes
Dit qu'il n'y a pas lieu à article 700 du code de procédure civile
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Mme [A] [I] aux dépens de l'instance.
Le 02 juillet 2024, Mme [A] [I] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, Mme [A] [I] demande à la cour de :
Déclarer Mme [A] [I] recevable et bien fondée en son appel et en l'ensemble de ses demandes
Infirmer le jugement entrepris
En conséquence, statuant à nouveau
Fixer la moyenne des trois mois de salaire à la somme de 1 904,29 euros bruts
Dire et juger que le licenciement de Mme [A] [I] est sans cause réelle et sérieuse
En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à Mme [A] [I] les sommes suivantes
Salaire de janvier 2022 (retenue injustifiée): 1 594,40 euros nets
Indemnité compensatrice de préavis (2 mois): 3 808,58 euros bruts
Congés payés afférents: 380,86 euros bruts
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 9 520 euros (correspondant à 5 mois de salaire brut)
Débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Condamner la SAS [1] à communiquer sous astreinte journalière de 20 euros et par document l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le bulletin de paie conformes à l'arrêt
Condamner la SAS [1] à payer à Mme [A] [I] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
Prononcer les condamnations majorées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes
Condamner la SAS [1] aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, la société demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 5 juin 2024, sauf en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Et statuant à nouveau
Condamner Mme [A] [I] à verser à la société [3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes
Condamner Mme [A] [I] à verser à la société [3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour d'appel de Versailles
Condamner Mme [A] [I] aux dépens.
Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect de l'obligation de reclassement
Selon l'article L1226-1 du code du travail, ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail'.
Mme [A] [I] conteste la motivation du conseil des prud'hommes qui a estimé que les postes existants au sein des magasins [3] n'étaient pas compatibles avec son état de santé et soutient qu'il appartient à l'employeur de prouver avoir interrogé le médecin du travail sur d'éventuels aménagements de poste, ce qu'il ne fait pas.
Elle ajoute que la SAS [1] n'a pas procédé à la recherche de reclassement au niveau du groupe ou des entités partenaires notamment proche de son domicile fut-ce au moyen d'éventuelles adaptations, permutations ou transformations de postes.
Elle estime que l'employeur n'a pas rempli loyalement son obligation en lui proposant trois postes éloignés de son domicile et correspondaient à des postes de 20 heures par semaine et non de 30 heures.
Elle rappelle également que dans le questionnaire qu'elle avait rempli à la demande de l'employeur, elle avait précisé que son état de santé ne lui permettait pas 'd'avoir une mobilité au maximum' sans autre précision.
Elle indique enfin qu'en cas de refus par le salarié des postes proposés, il appartient à l'employeur de lui en proposer d'autres ou de prouver qu'il n'en dispose pas d'autres compatibles avec l'aptitude du salarié et le refus du salarié ne peut s'analyser comme étant abusif.
La SAS [1] produit le questionnaire renseigné à sa demande par Mme [A] [I] pour mieux cibler les recherches de reclassement. Alors qu'elle reproche à la SAS [1] d'avoir mis en avant dans les recherches réalisées ses fonctions de caissière alors qu'elle a été recrutée en qualité d'équipière de magasin, il convient de relever que dans son questionnaire, à la question sur les 'différentes expériences au sein de la société, différentes tâches accomplies', Mme [A] [I] répond 'tenue de caisse-gestion de ligne de caisse', ce qui signifie que son expérience au sein de la société était limitée à la Caisse. Il ressort du questionnaire renseigné par la salariée que ses connaissances étaient limitées puisque titulaire d'un certificat de qualification professionnelle employé de commerce dominante Caisse outre un CAP travaux paysagers. Elle a indiqué également, sans plus de précision, avoir eu une expérience à l'extérieur de la société aux fonctions d'accueil réceptionniste et de secrétaire juridique. Par ailleurs, l'avis d'inaptitude, qu'elle n'a pas remis en cause, portait sur ses fonctions de caissière.
La SAS [1] justifie avoir adressé par courriel du 8 novembre 2021 aux services RH de [3] ([Courriel 1]) une recherche de reclassement dans les termes suivants: ' Bonjour à toutes et tous, Je viens vers vous dans le cadre d'une procédure d'inaptitude au poste de travail. A la suite de sa visite médicale de reprise en date du 5 novembre 2021, Mme [A] [I] occupant le poste d'hôtesse de caisse, sur le magasin [1] de [Localité 8] [4] a été déclarée inapte à son poste. Le médecin du travail a en effet conclu à une inaptitude au poste d'hôtesse de caisse en indiquant les éléments suivants pour le reclassement rechercher: ' suite à l'étude de poste et des conditions de travail du 22/10/2021 et après l'échange avec l'employeur du 4/11/2021, Mme [A] [I] est inapte au poste d'hôtesse de caisse. Elle pourrait occuper un poste sans postures pénibles prolongées, sans port de charges lourdes d'une manière continue et poste sans gestes répétés et/ou forcés d'une manière continue'. Pourriez vous étudier ce dossier et m'informer:
- de tout poste de poste de reclassement possible disponible
- de tout poste disponible avec aménagement
- tout poste envisageable adapté à ses capacités et pouvant répondre aux compétences et qualifications de Mme [A] [I] après une formation d'adaptation au sein de votre structure. Je vous remercie du temps que vous consacrerez à ce dossier et à notre collaboration. Adressez-moi vos réponses qu'elles soient négatives ou positives par retour de mail. Bien cordialement' (pièce 14).
Il ressort de ce mail que la SAS [1] ne limite pas la recherche à la seule fonction de caissière.
La société produit les 27 réponses négatives reçues entre le 8 et 17 novembre 2026 ( pièce 14).
Mme [A] [I] a également été invitée à se présenter le 29 novembre 2021 devant la commission de reclassement composée du médecin du travail, d'un membre du CHSCT, du manager et de la secrétaire (pièce 17).
Le médecin du travail s'est vu également remettre l'intégralité des postes existants dans le groupe afin qu'il puisse indiquer ceux susceptibles de correspondre aux restrictions médicales qu'il avait émis ou qui pourraient avec un aménagement ou une formation être susceptible de convenir (pièce 18).
La société produit le compte rendu de la réunion de la commission de reclassement (pièce 20): il résulte de ce compte rendu que les différents postes figurant sur la bourse à l'emploi interne ont été examinés en présence de Mme [A] [I] et que trois postes ont été identifiés comme correspondant aux restrictions médicales.
Le médecin du travail avait formulé un avis sur ces postes dans les termes suivants : ' j'ai lu avec attention la fiche de poste que vous m'avez adressée ' assistant expérience client'. Le poste me semble compatible dans la mesure où il ne prévoit pas:
- de port de charges lourdes d'une manière continue
- de gestes répétés et/ou forcés d'une manière continue
- de postures pénibles prolongées.'(pièce 16)
Mme [A] [I] s'est prononcée sur ces postes en indiquant que ' le poste m'intéresse beaucoup mais géographiquement c'est impossible, j'ai un problème physique, si je prends les transports je vais avoir des douleurs j'habite dans le 93" ajoutant ' c'est très difficile à accepter pour moi car je suis très dynamique mais je vais faire avec et trouver autre chose, je ne veux pas être un poids pour l'entreprise' (pièce 20).
Ainsi, la SAS [1] a proposé à Mme [A] [I] trois postes d'assistant expérience client chronodrive (pièce 15):
- un CDI à [Localité 9] à temps partiel de 20 heures en qualité d'employé/technicien consistant en des tâches purement administratives ' assurer le meilleur service possible aux clients. Mettre en oeuvre les actions nécessaires aux recrutement et à la fidélisation des clients. Gérer une partie de la gestion administrative indispensable au bon fonctionnement du magasin'
- un CDI à [Localité 10] à temps partiel de 20 heures en qualité d'employé/technicien avec la même mission que le précédent
- un CDI à temps complet à [Localité 11] pour les même fonctions que les deux autres propositions.
Mme [A] [I] a refusé les trois postes au motif qu'elle résidait à [Localité 12] (93) alors même que son dernier emploi se situait à [Localité 13] (92) et que les postes qui lui étaient proposés se trouvaient dans le même bassin d'emploi et n'étaient pas plus éloignés que celui qu'elle occupait auparavant. Par ailleurs, le médecin du travail n'a jamais émis de réserve quant à sa capacité de se déplacer. Mme [A] [I] n'a pas plus saisi le médecin du travail sur cette question et n'a pas contesté devant la commission de reclassement que les postes proposés étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ni qu'ils étaient adaptés à ses compétences.
Enfin, la SAS [1] a saisi le comité social économique dont les membres ont émis un avis favorable aux propositions de reclassement.
Mme [A] [I] ne peut pas se contenter de dire que la SAS [1] ne démontre pas avoir saisi toutes les entreprises du groupe alors qu'elle lui a fait trois propositions.
Il convient de rappeler que selon l'article L1226-2-1 du code du travail, ' L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail'.
Le refus d'un poste de reclassement peut donc à lui seul justifier le licenciement pour inaptitude à la condition que l'employeur ait proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
En l'espèce, toutes les pièces produites par la société démontrent qu'elle a proposé à Mme [A] [I] des postes correspondant à ses compétences, tenant compte des restrictions médicales voire pour l'un d'entre eux, plus rémunérateur puisqu'à temps complet.
En conséquence, il convient de dire le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement bien-fondé par confirmation du jugement.
Mme [A] [I] sera donc déboutée de toutes ses demandes par confirmation du jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner Mme [A] [I] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner Mme [A] [I] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme dans la limite des chefs critiqués le jugement du 5 juin 2024 du conseil des prud'hommes de [Localité 14] ;
Y ajoutant ;
Condamne Mme [A] [I] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [A] [I] aux dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente