Texte intégral
N° RG 26/00835 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HILA Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 06 Août 2026
Décision du 06 Août 2026
Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [N] née le 23 Août 2000 à [Localité 1].
Date de l’admission : 30/07/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie, Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1].
Résidence habituelle : [Adresse 2].
Tiers demandeur : [U] [N] [Adresse 3].
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 04 Août 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anais LEBLOND
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [Y] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Anais LEBLOND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- [U] [N], le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Elle indique que son traitement a été arrêté par les médecins eux-mêmes. Elle explique qu’elle a fait l’objet d’une agression par une autre patiente à l’Hopital [Etablissement 1]. Elle indique que son traitement a été réadapté et qu’elle veut aller chez sa mère qui l’aidera à prendre son traitement.
Me [F] [I] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins, relevant, sur la forme, qu’un seul des certificats médicaux a été émis par un médecin extérieur, qu’il est daté de 2029, et sur le fond que Mme [N] est consciente de ses troubles, d’accord pour prendre son traitement à l’extérieur, qu’elle est enceinte et que l’hôpital psychiatrique n’est pas un milieu adapté pour elle.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande la main levée de la mesure et l’établissement d’un programme de soins. Elle se dit prête à accueillir sa fille. Elle indique qu’il faut que sa fille soit dans un cadre sécurisé, pour elle et son enfant à venir.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique,
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 30/07/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [U] [N], sa mère .
2/ Deux certificats médicaux circonstanciés établis par le Docteur [L] le 30/07/2026 et par le Docteur [M] le 30/07/2026 à 16h30 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 30/07/2026.
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [H] le 31/07/2026 à 13h00.
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [V] le 02/08/2026 à 16h30.
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 02/08/2026.
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [M] le 04/08/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
La loi exige uniquement que le premier des deux certificats médicaux n’émane pas d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, ce qui est le cas en l’espèce.
Par ailleurs, si ce certificat fait référence à l’année 2029, il s’agit d’une simple erreur de plume, étant observé qu’en tête de ce même certificat, le médecin mentionne bien la date du 30 juillet 2026.
En conséquence, la procédure est régulière.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet, Mme [N] a été admise en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 30 juillet 2026 au constat médical, selon deux certificats médicaux du 30 juillet 2026 du docteur [L] et du docteur [M] faisant état de propos délirants dans un contexte de rupture thérapeutique, alors que Mme [N] est par ailleurs enceinte, et des comportements hétéro-agressifs.
Le certificat médical des 24h établi le 31 juillet 2026 par le docteur [H] mentionne un discours désorganisé et une sthénicité, la patiente étant par ailleurs dans le déni de ses troubles.
Le certificat médical des 72h établi le 2 août 2026 par le docteur [V] mentionne que Mme [N] est dans la théâtralisation et le déni des troubles avec une adhésion aux soins très fragile.
L’avis médical en date du 4 août 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
Mme [N] s’exprime de manière cohérente à l’audience, et est soutenue par sa mère dans sa volonté de quitter l’établissement dans le cadre d’un programme de soins.
Pour autant, compte tenu des explications circonstanciées des médecins dans les certificats médicaux précités, et alors que le juge ne peut y substituer son avis, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [Y] [N] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment