Texte intégral
JUGEMENT
DU : 14 Octobre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 4
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[G]
C/
[V]
Répertoire Général
N° RG 25/02638 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOC6
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [E] [B] [Q] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (OISE)
domiciliée : chez Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-4914 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Comparant et concluant par Me Xavier D’HELLENCOURT pour l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [D] [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (SOMME)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant,
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 02 Septembre 2026 devant :
- Isabelle THEOLLE, juge aux affaires familiales, assistée de
- Julie LECORNU, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au Greffe,
VU l'assignation en divorce en date du 5 août 2025 ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2025 ;
VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux Mme [E], [B], [Q] [G] et M. [D], [Y] [V] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d’une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 14 août 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
Mme [E], [B], [Q] [G], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (60) ;
M. [D], [Y] [V], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (80) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Mme [E] [G] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Mme [E] [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à la diligence de Mme [E] [G].
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Julie LECORNU Isabelle THEOLLE
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