Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 02/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00349
DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES [Adresse 11] RCS 304 576 077
représenté(e) par Maître Alicia GUEGAN substituant Maître Marine EISENECKER
DÉFENDEURS BRETAGNE YACHTING [Adresse 12] RCS 448 793 125
MJ Ouest ès qualités de liquidateur judiciaire de BRETAGNE YACHTING [Adresse 6] RCS 493 102 602
Non comparants
Monsieur [L], [V] [C] [Adresse 7]
représenté(e) par Maître Chritelle GUILLOU-PERRIER substituant Maître Bruno NOINSKI / AGILIT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Jean-Claude POROT
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 14/10/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 8 avril 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES a consenti à la société BRETAGNE YACHTING un contrat de prêt professionnel :
N°DD16144091/0902 - 49349314 04 d'un montant de 100.000 € en capital d'une durée de 12 mois avec un taux contractuel à 0,00% (PGE).
Par avenant en date du 30 avril 2021, le remboursement du contrat de prêt professionnel (PGE) a fait l'objet d'une autorisation de différé de remboursement sur 60 mois.
Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 2021, la société BRETAGNE YACHTING, représentée par Monsieur [L] [C], son gérant a signé auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, une convention d'ouverture de compte courant professionnel sous le radical n°[XXXXXXXXXX01].
Un contrat de crédit de trésorerie a été souscrit par la société BRETAGNE YACHTING le 22 novembre 2024 à hauteur de 38.000 € sous le compte de dépôts à vue précité (n°[XXXXXXXXXX01]).
Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [L] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire du crédit de trésorerie à hauteur de 45.600 €.
Suite à des impayés, la société BRETAGNE YACHTING ainsi que Monsieur [L] [C], au titre de son engagement de caution du contrat de trésorerie, ont été mis en demeure d'avoir à régulariser la situation.
Toutes démarches amiables effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES auprès de la société BRETAGNE YACHTING et Monsieur [L] [C] pour recouvrer ses créances sont demeurées vaines.
Par ordonnance en date du 18 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de Monsieur [C] situé à [Adresse 7], cadastré section [Cadastre 2].
L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite au Service de la Publicité Foncière de QUIMPER le 21 octobre 2025, Volume 2025 V N°5037 et dénoncée à Monsieur [C] suivant acte de la SELAS ABC HUISSIERS, Commissaires de justice à LORIENT, en date du 27 octobre 2025.
C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice des 3 et 4 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES a fait assigner la société BRETAGNE YACHTING et Monsieur [L] [C] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BRETAGNE YACHTING, et désigné la SELARL MJ OUEST YACHTING ès qualités de liquidateur judiciaire.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire suivant déclaration de créance en date du 12 décembre 2025, à hauteur de 74.191,59 €, outre intérêts postérieurs.
Par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES a appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société BRETAGNE YACHTING.
Les deux affaires ont été jointes sous le n°RG 2025J00349.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 octobre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 octobre 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES demande :
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A l'égard de la société BRETAGNE YACHTING :
Fixer la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, dans la procédure collective de la société BRETAGNE YACHTING, par la SELARL MJ OUEST aux sommes suivantes :
Au titre du prêt professionnel № 090293493104 d'un montant de 100.000 € en capital :
La somme de 37.322,97 € représentant sa créance, en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 11 septembre 2025 outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 0 % + 3 points) = 3 % l'an (eu égard aux dispositions de l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt – page 3 – clause : défaillance de l'emprunteur) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
Au titre du crédit de trésorerie sur compte support n° [XXXXXXXXXX01] :
La somme de 37.400,14 € représentant le solde débiteur au 1er septembre 2025 outre intérêts légaux postérieurs, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisant annuellement;
Statuer ce que de droit sur les dépens ;
Débouter la société BRETAGNE YACHTING et la SELARL MJ OUEST de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
A l'égard de Monsieur [C] :
Condamner Monsieur [L] [C] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BRETAGNE YACHTING, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES :
Au titre du crédit de trésorerie sur compte support n° [XXXXXXXXXX01] :
La somme de 37.400,14 € représentant le solde débiteur au 1er septembre 2025 outre intérêts légaux postérieurs, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisant annuellement
Débouter Monsieur [L] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner Monsieur [L] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [L] [C] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
[…]
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 octobre 2026, Monsieur [L] [C] oppose :
Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Accorder à Monsieur [L] [C] un échelonnement du paiement des sommes dues sur 24 mensualités égales ;
Juger que les échéances payées s'imputeront prioritairement sur le capital ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [O] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BRETAGNE YACHTING n'a pas comparu à l'audience du 14 octobre 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur la demande de fixation de la créance au passif de la société BRETAGNE YACHTING :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [O] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BRETAGNE YACHTING, n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES.
Au vu des pièces produites, notamment de la convention de compte courant professionnel du 8 janvier 20212 et du contrat de prêt n°49349314 04 1 du 8 avril 2020 qui font la loi des parties, des mises en demeure de payer demeurées infructueuses et du décompte de créances arrêté au 1er septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré que : « Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. » (Cass., Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939). Dès lors, le tribunal ne peut que fixer la créance, et renvoyer le créancier, muni du titre exécutoire, à saisir le juge-commissaire compétent aux fins de fixer la créance au passif.
Conformément au décompte arrêté au 1er septembre 2025, il convient en conséquence de fixer le montant de la créance principale de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES à l'encontre de la société BRETAGNE YACHTING aux sommes suivantes :
Au titre du prêt professionnel N° 090293493104 d'un montant de 100.000 € en capital :
La somme de 37.322,97 € outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 0 % + 3 points) = 3 % l'an (eu égard aux dispositions de l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt – page 3 – clause : défaillance de l'emprunteur) à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 18 décembre 2025, et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du crédit de trésorerie sur compte support n° [XXXXXXXXXX01] :
La somme de 37.400,14 € représentant le solde débiteur au 1er septembre 2025 outre intérêts légaux postérieurs, à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 18 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
2) Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [C] sollicite des délais de paiement sur 24 mois aux motifs que :
Ses revenus mensuels s'élèvent à 4.254,47 € (pension de retraite) et ses charges s'établissent à 4.172,52 € ;
Il est de bonne foi mais ne peut pas régler les sommes dues à la banque en une seule fois.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES s'oppose à l'octroi de délais de paiement en faisant valoir que :
Monsieur [L] [C] a d'ores et déjà bénéficié d'un délai de paiement d'un an puisqu'il n'a pas effectué de versement suite à la mise en demeure du 11 mars 2025 ;
Il ne démontre pas être dans l'incapacité de faire face à ses obligations.
L'article 1343-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) » ;
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. (…) »
L'article 2288 alinéa 1er du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur [L] [C] ne conteste pas le montant de la créance invoquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES à son encontre au titre de ses engagements de caution pris en faveur de la société BRETAGNE YACHTING, mais sollicite des délais de paiement.
Au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [L] [C] justifie d'une situation financière ne lui permettant pas de rembourser immédiatement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES.
Dès lors, il est bien fondé à réclamer des délais de paiement qui lui seront accordés sur 24 mois.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [C], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BRETAGNE YACHTING, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, la somme de 37.400,14 € au titre du crédit de trésorerie sur compte support n°[XXXXXXXXXX01], et de dire que sa dette sera échelonnée sur une période de 24 mois par 23 échéances identiques d'un montant de 1.626 €, le solde comprenant les intérêts à la 24ème et dernière échéance.
La première échéance devra être versée le mois suivant celui de la signification du présent jugement.
A défaut de paiement d'une seule mensualité, Monsieur [L] [C] sera déchu du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement exigible.
Il convient également de dire, en application de l'article 1343-5 alinéa 2 du code civil, que le taux d'intérêt légal s'appliquera jusqu'à complet paiement des sommes dues, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
3) Sur les autres demandes
Compte tenu des frais engagés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES pour se défendre, le tribunal estime faire bonne justice en condamnant Monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, Monsieur [L] [C] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [L] [C].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103, 1343-5 et 2288 du code civil,
Fixe le montant de la créance principale de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES à l'encontre de la société BRETAGNE YACHTING aux sommes suivantes :
Au titre du prêt professionnel № 090293493104 d'un montant de 100.000 € en capital :
37.322,97
€ outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 3 % l'an à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 18 décembre 2025, et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du crédit de trésorerie sur compte support n° [XXXXXXXXXX01] :
* 37.400,14 € représentant le solde débiteur au 1er septembre 2025 outre intérêts légaux postérieurs, à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 18 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Invite la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES à saisir le juge-commissaire compétent aux fins de fixer les créances au passif ;
Condamne Monsieur [L], [V] [C], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BRETAGNE YACHTING, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES, la somme suivante de
37.400,14
€ au titre du crédit de trésorerie sur compte support n°[XXXXXXXXXX01] ;
Accorde à Monsieur [L], [V] [C] un échéancier de 24 mensualités dont 23 mensualités de
1.626 €
à compter de la signification du présent jugement et le solde à la 24ème mensualité à parfaire des intérêts ;
Dit que la première échéance devra être versée le mois suivant celui de la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, Monsieur [L] [C] sera déchu du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement exigible ;
Dit que le taux d'intérêt légal s'appliquera jusqu'à complet paiement des sommes dues, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Monsieur [L], [V] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES la somme de
1.400 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [L], [V] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [L], [V] [C] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 113,22 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.