Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00963 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6CQ
[M] [K]
C/
[S] [P]
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Et actuellement à la maison d’arrêt de [Localité 2] ([Localité 3])
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 05 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 21 avril 2025, Monsieur [M] [K] a donné à bail à Monsieur [S] [P] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 340 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, Monsieur [M] [K] a fait assigner Monsieur [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 26 février 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [M] [K], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Il indique en outre que le locataire a quitté le logement.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne, Monsieur [S] [P] ne comparait pas, n’est pas représenté, et ne fait parvenir aucune pièce.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [S] [P] n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Par ailleurs, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur la demande tendant à faire rappeler que l’exécution provisoire est de droit, celle-ci ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 2 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
L’action de Monsieur [M] [K] est donc recevable.
Sur le bienfondé de la demande
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Par ailleurs, selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 21 avril 2025 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 octobre 2025, pour la somme en principal de 1 020 euros au titre de l’arriéré de loyers, indiquant expressément d’avoir à régler cette somme dans un délai de six semaines.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 décembre 2025.
En conséquence, Monsieur [S] [P] est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date.
Par ailleurs, Monsieur [M] [K] ayant indiqué à l’audience que le locataire a quitté les lieux, il y a lieu de constater que la demande d’expulsion est devenue sans objet.
Sur l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, Monsieur [S] [P] est tenu du paiement des charges et des loyers du logement jusqu’à la date de résiliation soit le 10 décembre 2025. Il s’est maintenu dans les lieux jusqu’au 26 février 2026, tel qu’il ressort de l’attestation de restitution du logement signée le 26 février 2026 par ce dernier et dont se prévaut le bailleur, ce qui cause nécessairement un préjudice à Monsieur [M] [K] lequel a été privé de la jouissance du bien jusqu’à cette date.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [M] [K] une indemnité d’occupation dont le montant doit être égal à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi jusqu’au 26 février 2026.
Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, il est constant que, si le décret n°87-713 du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables ne comprend que les dépenses d’électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs, un locataire ayant bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut restituer doit payer une indemnité équivalente à la facture acquittée en son nom par le bailleur
Pour soutenir sa demande de paiement de la somme de 2 783,94 euros, Monsieur [M] [K] produit un décompte arrêté au 21 janvier 2026.
Toutefois, il convient de relever que la somme de 743,94 euros réclamée au titre de la consommation d’électricité n’est justifiée par aucun document.
Dès lors, cette somme doit être soustraite.
Ainsi, l’analyse de ce décompte permet d’établir que le locataire reste lui devoir la somme de 2 040 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 janvier 2026. Il apparaît en outre que la somme demandée comprend non seulement les loyers et charges impayés mais également les indemnités d’occupation dues à compter du 10 décembre 2025, date de la résiliation du bail.
La dette locative représente donc la somme totale de 2 040 euros.
Monsieur [S] [P], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [S] [P] sera donc condamné à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 2 040 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [P], partie succombante, sera condamné aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer du 11 décembre 2025, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.
Il sera également condamné à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de Monsieur [M] [K] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 avril 2025 entre Monsieur [M] [K] et Monsieur [S] [P] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], sont réunies à la date du 10 décembre 2025 ;
CONSTATE que la demande d’expulsion est devenue sans objet, Monsieur [S] [P] ayant quitté les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 2 040 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation du logement à usage d’habitation, impayés au 21 janvier 2026 avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser à Monsieur [M] [K] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 22 janvier 2026 et jusqu’au 26 février 2026, date de la libération des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [M] [K] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,
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