Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026 - 146
N° RG 26/04352 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFN4
[N] [V]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Z] [T]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BEZIERS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/00392.
ENTRE :
Monsieur [N] [V]
né le 06 Mai 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Appelant
Comparant, assisté de Me Kim DURANT, avocat commis d'office ou avocat choisi,
[Z] [T] en sa qualité de curateur de Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, devant Gwenaëlle LECLERC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 01 octobre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Gwenaëlle LECLERC, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatries sous contrainte de monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 12 septembre 2026 à l'encontre de [N] [V]
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BEZIERS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 Septembre 2026,
Vu l'appel formé le 23 Septembre 2026 par Monsieur [N] [V] reçu au greffe de la cour le 24 Septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 24 Septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 6], les informant que l'audience sera tenue le 29 Septembre 2026 à 14 H 30.
Vu le certificat médical de situation en date du 25 septembre 2026 établi par le Dr [G] [M],
Vu l'avis du ministère public en date du 29 septembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 29 Septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 23 Septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BEZIERS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 17 Septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
L'admission en soins psychiatriques pour péril imminent de M [V] a été décidée le 9 septembre 2026, sur la base d'un certificat médical établi le même jour par le Docteur [S] [F]. Le certificat médical des 24 heures a été produit le 10 septembre 2026 par le Docteur [U] [X], suivi du certificat médical motivé des 72 heures le 12 septembre 2026 par le Docteur [P] [I], date à laquelle la décision administrative de maintien des soins a également été rendue par [E] [A].
A l'audience M [V] tient des discours peu cohérents sur sa mère et les psychiatres, des violences subies de la part du voisinage. Il indique s'être retrouvé aux urgences de [Localité 1] après celles de [Localité 6] et avoir fini par aller à l'hôtel.
Sa tutrice, Mme [D], précise que M [V] inquiète leur service depuis quelques mois et que la dégradation de sa situation et de son comportement a entraîné d'importants troubles de voisinage et la mise en danger des autres locataires. Elle a alerté le psychiatre en charge du suivi de M [V] qui lui a indiqué ne pas pouvoir envoyer de personnel médical au domicile en raison du danger et que les forces de l'ordre devaient intervenir pour le faire hospitaliser. Elle indique que c'est dans ce contexte que M [V] s'est retrouvé aux urgences de l'hôpital de [Localité 6] puis de [Localité 1] mais qu'en l'absence de coordination entre services, il a été conduit aux urgences classiques de l'hôpital d'où il s'est échappé.
Son conseil soulève l'absence de justification du péril imminent dans le certificat initial et l'absence de motivation de la décision de maintien; elle relève que si M [V] faisait l'objet d'un programme de soins, il aurait dû faire l'objet d'une réintégration.
En l'espèce, si M [V] faisait l'objet d'un programme de soins, cet élément ne ressort nullement des pièces médicales du dossier mais des déclarations de sa tutrice. Ce n'est donc pas dans ce cadre légal que le premier juge et la cour ont a connaître de sa situation.
M [V] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte pour péril imminent organisée par l'article L3212-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'en cas d'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation de la part d'un tiers, le directeur d'établissement peut admettre le patient sur la base d'un certificat médical qui constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
En l'espèce, l'existence de troubles mentaux est solidement étayée par l'ensemble des praticiens intervenus dans la mesure et notamment le Docteur [S] qui a initialement relevé un délire plurithématique, une désorganisation des trois sphères, un refus de soins et une anosognosie. Ces éléments descriptifs des symptômes de M [V] suffisent à motiver le péril imminent.
Les deux certificats de 24 et 72 heures n'ont pu donner lieu à consultation du patient, ce dernier ayant fugué, cette fugue démontrant la réalité de certains des éléments relevés par le Dr [S] (refus de soins, anosognosie) dans le certificat initial et développés par la tutrice de M [V] à l'audience.
La décision de maintien prise le 12/09/2026 par la directrice adjointe de l'établissement est basée sur ces certificats médicaux de carence liés à la fugue de M [V] et qui encore une fois révèlent les troubles mentaux rendant impossible son consentement.
Ces constatations ont ensuite été confirmées et précisées par les Docteurs [R] [W] [J] et [L] [Y] les 15 et 16 septembre 202.
La première précise que le patient est traité de longue date sur le plan psychiatrique et a malheureusement tendance, de façon récurrente, à interrompre son suivi et ses traitements, qu'il est alors décrit comme très désorganisé et délirant; Il devait être réintégré en unité fermée mais a fugué des urgences de l'hôpital à l'insu du personnel.
Le second décrit une présentation incurique et un discours délirant de type persécutoire, non critique et envahissant tout le champ de la pensée. L'absence d'insight et l'anosognosie mentionnée rendent manifestement impossible le consentement du patient aux soins.
Ces éléments sont également confirmés par le Dr [G] dans son certificat de situation du 25/09/2026, dans lequel il fait état de l'oppositionnisme de M [V], de sa méfiance confinant à de la persécution et de l'inébranlabilité de ses convictions malgré une bonne adaptation de surface et un contact de meilleur qualité.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des différents certificats, que l'intéressé présente des troubles mentaux et une désorganisation psychique profonde et un risque de fugue important qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
Ces soins apparaissent d'autant plus proportionnés à l'état de M [V], dont la tendance récurrente à interrompre ses traitements et son instabilité actuelle, marquée par une fugue dès son transfert initial, rendent indispensable un milieu fermé pour garantir sa sécurité et l'efficacité des soins. Le diagnostic médical est ainsi suffisamment étayé pour justifier le maintien de la mesure.
En conséquence, les moyens seront rejetés et l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [N] [V],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
Le greffier La magistrate déléguée
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