Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D5X
Minute n°
Copie exécutoire le 22/09/2026
à
Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Madame [F] [T] [W] née [I]
née le 22 Février 1967 à [Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Léa GRIGNY-ROPERS substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
MMA IARD
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte notarié du 15 septembre 2023, Madame [W] [F] a acquis auprès de Madame [Q] [Z] et de Monsieur [Q] [R] une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4]. Cet acte notarié avait été précédé d’un compromis de vente régularisé par l’intermédiaire de l’agence immobilière CITYA AGIL, le 18 juillet 2023.
Se plaignant de désordres et non-conformités et suivant acte de commissaire de justice en date des 11 et 12 septembre 2025, Madame [W] [F] a fait assigner les époux [Q], la SA CITYA CAGIL, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL DIAG LM et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.
Suivant ordonnance en date du 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [C] (RG 25/299).
Suivant actes de commissaire de justice en date du 03 juin 2026, Madame [F] [W] a assigné les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [F] [W] demande au juge des référés de :
- Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] par ordonnance du 9 décembre 2025 dénoncée en tête de la présente assignation, communes et opposables à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- Réserver les dépens.
Elle expose que la SA CITYA CAGIL, agent immobilier, a relayé les informations communiquées par les vendeurs, Monsieur et Madame [Q], et figurant dans les diagnostics s’agissant de la présence d’un vide sanitaire et d’un plancher chauffant électrique au rez-de-chaussée sans effectuer des vérifications plus approfondies notamment en s’assurant de la présence d’une grille extérieur au niveau des quatre façades de la maison ou de la présence d’une trappe d’accès à un vide sanitaire.
Elle considère qu’il pourrait lui être reproché d’avoir manqué à son obligation de moyen en n’effectuant pas les vérifications matérielles nécessaires de la maison et d’avoir donné à la requérante des informations erronées sur des caractéristiques essentielles de la maison.
Or que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont les assureurs de la SA CITYA CAGIL, donc que pour éviter toute difficulté ultérieure il est indispensable que ces dernières prennent part aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Elle précise que la décision initiale a déjà été rendue au contradictoire des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES mais que cette dernière ne lui a pas été signifiée en temps utiles.
***
Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
En l’espèce, il est constant que l’ordonnance rendue le 9 décembre 2025 était réputée contradictoire, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la SA CITYA CAGIL n’ayant pas comparu.
Il est également constant que cette décision ne leur a pas été signifiée dans le délai imparti de six mois, donc qu’il convient à la demanderesse de réitérer la citation primitive à son égard aux fins de reprendre la procédure, ce qu’elle s’emploie à faire par la présente.
Ainsi, la demande de Madame [F] [W] tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES les opérations d’expertise sur le fondement des articles 145 et 478 du code de procédure civile est opportune. Il y sera fait droit.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la SA CITYA CAGIL les opérations d’expertise ordonnées le 9 décembre 2025 et confiées à Monsieur [C] (RG 25/299).
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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