Texte intégral
N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFD
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFD
Minute n°
Copie exec. à :
Me Jean WEYL
Le
Le Greffier
Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], représenté par son Syndic la SAS TRADIGESTION IMMOBILIER SAS exerçant sous l’enseigne SYNCHRO ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 518.684.451. agissant en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [Q]
né le 20 Octobre 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Y] [Q] est propriétaire du lot 97, à savoir un appartement, et du lot 362, à savoir une cave, au sein de la copropriété [Adresse 4] [Localité 4] située [Adresse 5].
Par assignation remise le 6 janvier 2026, le SDC PORTE DE [Localité 4] a attrait Monsieur [Y] [Q] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 13 160, 29 € au titre de ses arriérés de charges assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation, une somme de 499 € au titre des dommages et intérêts relativement aux frais de constitution d’hypothèque et de transmission de dossier à avocat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2 413 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le SDC [Adresse 6] fait valoir que Monsieur [Y] [Q] est redevable de charges de copropriété impayées malgré mise en demeure.
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Il ajoute que la clause d’aggravation des charges de copropriété prévue par le règlement de copropriété permet de mettre à la charge du copropriétaire défaillant les frais de constitution d’hypothèque et les frais de constitution et d’en voi du dossier à avocat. Il indique souffrir d’un préjudice résultant des conséquences de ces impayés sur sa trésorerie chiffré à 1 000 €.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Y] [Q] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 juin 2026, le dossier a été évoqué à l’audience du même jour, et le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
- Sur les arriérés de charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Une copie du livre foncier
Le relevé de compte de Monsieur [Y] [Q] arrêté au 16 décembre 2025
Des appels de charges et travaux, le premier appel de charges correspondant à la période du 1er juillet 2022 au 1er octobre 2022
Des relevés individuels de charges
Des relevés individuels des dépenses
Les procès-verbaux des assemblées générales du 19 décembre 2022, du 3 juillet 2023, du 18 décembre 2023, du 2 juillet 2024, du 27 septembre 2024, du 30 juin 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé et adoption du budget prévisionnel de l’exercice suivant, ainsi que l’adoption de travaux
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La mise en demeure adressée à Monsieur [Y] [Q] le 16 avril 2024
Le commandement de payer signifié à Monsieur [Y] [Q] le 19 août 2025
Le contrat de syndic souscrit pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028
Les factures pour frais de gestion datées du 10 décembre 2024
La note d’honoraires d’avocat datée du 16 décembre 2025
Le règlement de copropriété.
Le SDC PORTE DE [Localité 4] ne justifie cependant pas des appels de charges et travaux datés du 1er juillet 2021, du 1er octobre 2021, du 1er janvier 2022 et du 1er avril 2022 pourtant mis en compte au titre des arriérés dus par Monsieur [Y] [Q]. De même, le poste « Maçonneries [Adresse 7] » n’est justifié par aucun appel de travaux. Les montants ainsi mis en compte n’étant pas justifiés, il y a donc lieu de déduire ces sommes de la créance invoquée par le SDC [Adresse 6] à l’encontre de Monsieur [Y] [Q].
Le SDC PORTE DE [Localité 4] met aussi en compte des frais intitulés « remise badge », sans toutefois justifier de cette charge. La somme correspondante doit par conséquent être déduite du montant total dont le recouvrement est sollicité par le syndicat des copropriétaires.
De même, les frais de recouvrement mis en compte pour un montant total de 599 € ne constituent pas des arriérés de charges et de travaux, leur montant devant par conséquent être déduit du décompte versé à la procédure par le syndicat des copropriétaires et arrêté à la somme de 13 659, 29 € au 16 décembre 2025.
Le montant des sommes dont Monsieur [Y] [Q] est redevable au syndicat des copropriétaires au titre de ses arriérés de charges et de travaux pour la période du 1er juillet 2021 au 16 décembre 2025 doit donc être fixé à la somme de 11 690, 25 €.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Y] [Q] à verser au [Adresse 8] une somme de 11 690, 25 € au titre de ses charges de copropriété arrêtées au 19 décembre 2025.
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
Les intérêts réclamés seront par conséquent dus à compter du jour de l’assignation, soit le 6 février 2026.
- Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes correspondant à des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1. A l’inverse les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 5], 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745).
De plus les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 5], 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic, de sorte qu’il ne peut être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat et des frais de remise au commissaire de justice après sommation de payer du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic (3e Civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621).
En l’espèce, les frais de « transmission du dossier à l’auxiliaire de justice » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient également de relever que les frais de relance, de deuxième relance, de constitution d’hypothèque et de dossier avocat mis en compte par le syndicat des copropriétaires sont tous antérieurs au 1er juillet 2025, date d’entrée en vigueur du contrat de syndic versé à la procédure. La convention régissant la période au cours de laquelle ces dépenses ont eu lieu n’étant pas produite, ces montants ne sont donc pas justifiés.
Le syndicat des copropriétaires doit par conséquent être débouté de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur [Y] [Q] à lui verser une somme de 599 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui résultant du retard apporté au paiement de sa créance lequel est déjà réparé par l’allocation d’intérêts de retard, et à défaut d’établir la mauvaise foi de son débiteur, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, Monsieur [Y] [Q], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenu aux dépens, Monsieur [Y] [Q] doit être condamné à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 413 € au profit du syndicat des copropriétaires au regard des éléments versés aux débats.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Y] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11] à [Localité 1] la somme de 11 690, 25 € (onze mille six cent quatre - vingt dix euros et vingt-cinq centimes) au titre des charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2021 au 16 décembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] [Adresse 11] de sa demande au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] [Adresse 13] / [Adresse 14] de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de ses prétentions ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] [Adresse 11] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Q] aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] à [Localité 1] la somme de 2 413 € (deux mille quatre cent treize euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER