Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 25/13123 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKJR
[O] [J]
S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
Copie exécutoire délivrée
le : 29/10/26
à :
Me Romain CHERFILS
Me Maxime ROUILLOT
Me Marie BELUCH
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 03 Octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/00749.
APPELANTS
Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [K], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2], désigné à ces fonctions par jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
INTIMÉES
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 1er août 2023, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président, et Madame Laure METGE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 14 décembre 2007, la [Adresse 6] (Caisse d'épargne) a consenti un prêt à la SCI [Adresse 2], gérée par M. [O] [V] destiné à l'achat d'un terrain pour permettre la construction d'un lotissement composé de vingt lots.
Aux termes d'un acte de cession de créance du 1er août 2023, la créance a été cédée par la [Adresse 6] au Fonds commun de titrisation Cédrus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés.
Par acte de commissaire de justice des 22 février et 8 mars 2024, M. [O] [V] et la SCI [Adresse 2] ont fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur, le Fonds commun de titrisation Cédrus, représenté par sa société de gestion IQ EQS Management, et le fond commun de titrisation Cedrus représenté par son recouvreur la société MCS et Associés devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir principalement :
- dire et Juger que le Fonds commun de titrisation Cédrus ne détient pas de titre exécutoire à son encontre,
- condamner solidairement le Fonds commun de titrisation Cédrus et la [Adresse 6] à verser à la SCI Domaine des Preisses la somme de 1 429 883 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI [Adresse 2] et désigné la société [K] et Associés, prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a notamment':
- Reçu l'intervention volontaire de la SELARL [K] et Associés, représentée par Maître [E] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2] ;
- rejeté la demande du Fonds commun de titrisation Cédrus relative à l'interruption de l'instance ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par le Fonds commun de titrisation Cédrus ;
- Déclaré recevables les demandes de la SCI Domaine des Preisses et de M. [O] [V] formées à l'encontre du fond commun de titrisation Cedrus ;
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande liée à la novation ;
- Déclaré recevables car non prescrites les demandes de la SCI [Adresse 7] [Adresse 8] et de M. [O] [V] formées à l'encontre de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis après le 8 mars 2019 ;
- Déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la SCI [Adresse 2] et de M. [O] [V] formées à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis avant le 8 mars 2019 ;
Par déclaration en date du 10 novembre 2025, Me [K] pris en sa qualité de liquidateur de la SCI et M. [V] ont interjeté appel de l'ordonnance.
La Caisse d'épargne a formé appel incident.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 août 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives et en réplique d'appelant n°V signifiées par RPVA le 3 août 2026, la Selarl [K] et Associés es qualités et M. [V] demandent à la cour de':
Recevoir la SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2], et M. [O] [V], en leur appel.
Reformer l'Ordonnance du Juge de la Mise en état du 10 novembre 2025 en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la SCI Domaine des Preisses et M. [O] [V] formées à l'encontre de la [Adresse 6] au titre des manquements à son devoir de mise en garde ainsi qu'au titre des actes de gestion de fait commis avant le 8 mars 2019,
- débouté la SCI Domaine des Preisses et M. [O] [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- réservé les dépens.
Statuant à nouveau :
I ' Sur la décision d'irrecevabilité des demandes de la SCI [Adresse 7] [Adresse 8] et M. [O] [V] formées à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis avant le 8 mars 2019 :
A ' A titre liminaire, sur l'absence de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la [Adresse 6] :
- A titre principal,
Fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur du fait de gestion de fait et de ses actes d'immixtion au 3 août 2021 (date des derniers paiements effectuées par la [Adresse 6] pour le compte par la SCI Domaine des Preisses).
- A titre subsidiaire,
Fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la [Adresse 6] du fait de gestion de fait et de ses actes d'immixtion au 2 mars 2018, (date de réception par la SCI Domaine des Preisses de la deuxième dénonciation du crédit par la banque et de sa demande de remboursement),
Et, à défaut retenir le 26 février 2018 (date d'envoi du courrier de déchéance du terme par la [Adresse 6]) tel que retenu par Madame la Juge en charge des Procédures collectives près le Tribunal Judiciaire des Nice relativement à la décision de liquidation de la SCI Domaine des Preisses dans son Jugement en date du 21 octobre 2024 (pièce n°8, page 8) :
- A titre très subsidiaire,
A défaut, retenir le 2 juin 2017, comme point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la [Adresse 6] du fait de gestion de fait et de ses actes d'immixtion (date de réception par la SCI Domaine des Preisses de la première dénonciation du crédit par la banque et de sa demande de remboursement).
- En toute hypothèse,
Juger que la [Adresse 6] a accompli de nombreux actes de gestion et d'immixtion interruptifs de prescription.
Recevoir car non prescrites les demandes de la SCI Domaine des Preisses et de M. [O] [V] à l'encontre de la [Adresse 6] au titre de ses manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait.
Débouter en conséquence la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de ses conclusions, fins et prétentions en son appel incident.
B - Sur les actes de gestion de fait et d'immixtion de la [Adresse 6] interruptifs de prescription à l'encontre de la SCI Domaine des Preisses :
1 - Sur les actes d'immixtion et de gestion de fait en 2017 de la [Adresse 6] dans la gestion des opérations de la SCI Domaine des Preisses :
Juger que la [Adresse 6] est directement intervenue à plusieurs reprises pour le compte de la SCI Domaine des Preisses en 2017.
Juger que la [Adresse 6] a accompli des actes répétés d'immixtion caractérisée et de gestion de fait ayant contribué à modifier les conditions contractuelles du programme, de sorte que par son intervention le délai de prescription alléguée a bien été interrompu.
Recevoir car non prescrites les demandes de la SCI Domaine des Preisses et de M. [O] [V] à l'encontre de la [Adresse 6] au titre notamment de ses manquements à son devoir de mise en garde ou de ses actes de gestion de fait.
Débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de ses conclusions, fins et prétentions.
2 - Sur les actes d'immixtion et de gestion de fait en 2021 de la [Adresse 6] dans la gestion des opérations de la SCI Domaine des Preisses :
Juger que la [Adresse 6] est directement intervenue à plusieurs reprises pour le compte de la SCI Domaine des Preisses en 2021 :
- que ce soit la modification des conditions de vente dans le cadre de la vente de la dernière villa (n°3C),
Ou encore,
- que ce soit par divers paiements effectués pour le compte de la SCI [Adresse 2] dans le cadre de la vente de la dernière villa (n°3C),
Juger en conséquence que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a accompli des actes répétés d'immixtion caractérisée et de gestion de fait ayant contribué à modifier les conditions contractuelles du programme, de sorte que par son intervention le délai de prescription alléguée a bien été interrompu.
* * *
Juger en conséquence parfaitement recevables car non prescrites les demandes de la SCI [Adresse 2] et de M. [O] [V] à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur au titre de ses manquements à son devoir de mise en garde ou de ses actes de gestion de fait.
Débouter la [Adresse 6] de ses conclusions, fins et prétentions.
C - Sur l'existence de conclusions interruptives de prescription de la part de la SCI Domaine des Preisses en date du 25 septembre 2020 :
Vu l'article 2241 du Code civil,
Vu les conclusions en contestation de la créance alléguée et en mise en cause de la responsabilité de la [Adresse 6] communiquées par RPVA par la SCI Domaine des Preisses devant le Juge de l'exécution immobilier en date du 25 septembre 2020 (pièces n°18 et 19),
Juger que la SCI [Adresse 2] a communiqué des conclusions le 25 septembre 2020 en contestation de la créance alléguée et en mise en cause de la responsabilité de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur.
Juger que les conclusions du 25 septembre 2020 sont interruptives de prescription.
* * *
Juger en conséquence parfaitement recevables car non prescrites les demandes de la SCI [Adresse 2] et de M. [O] [V] à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur au titre de ses manquements à son devoir de mise en garde ou de ses actes de gestion de fait.
Débouter en conséquence la [Adresse 6] de ses conclusions, fins et prétentions.
II ' Sur le Débouter des moyens, fins et prétentions de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur développés dans ses conclusions notifiées le 10 mars 2026 :
A ' Sur le point de départ du délai de prescription en matière de soutien abusif et de défaut de mise en garde :
Confirmer que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de la [Adresse 6] du fait de gestion de fait et de ses actes d'immixtion doit être fixé au 2 mars 2018, (date de réception par la SCI [Adresse 2]),
Débouter en conséquence la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de sa demande de prescription.
B ' Sur le point de départ du délai de prescription en matière de gestion de fait et d'immixtion de la Caisse d'épargne (sur l'interruption du délai de prescription) :
Confirmer que la prescription a bien été interrompue par divers actes d'immixtion de la [Adresse 6] en juin et août 2021.
Débouter en conséquence la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de sa demande de prescription.
C ' Sur le caractère interruptif de la prescription du fait des conclusions en date du 25 septembre 2020 :
Juger que la prescription a bien été interrompue par les conclusions transmises par la SCI [Adresse 2] à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, le 25 septembre 2020.
Débouter en conséquence la [Adresse 6] de sa demande de prescription.
III ' Sur la confirmation de l'Ordonnance du Juge de la MEE du 3 octobre 2025 quant à la recevabilité des demandes formulées par la SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2] et par M. [O] [V], à l'encontre du Fonds commun de titrisation Cédrus, ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management et représenté par son recouvreur, la SAS M.C.S & Associés :
Confirmer l'Ordonnance rendue par le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Nice en date du 3 octobre 2025 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formulées par la SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2] et par M. [O] [V], à l'encontre du Fonds commun de titrisation Cédrus, ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management et représenté par son recouvreur, la SAS M.C.S & Associés.
Confirmer d'autant plus l'Ordonnance rendue par le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Nice en date du 3 octobre 2025, que la SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2] et par M. [O] [V] contestent non seulement la créance mais également sa cession.
Débouter en conséquence le Fonds commun de titrisation cedrus, ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la SAS M.C.S & Associés de ses assertions factuellement inexactes et, qui plus est, juridiquement infondées.
IV ' En toutes hypothèses :
Débouter en conséquence la [Adresse 6] de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions, formulées dans le cadre de son appel incident.
Débouter également le Fonds commun de titrisation Cédrus, ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management et représenté par son recouvreur, la SAS M.C.S & Associés, de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions.
* * *
Condamner, la [Adresse 6] et le Fonds commun de titrisation Cédrus, ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la SAS M.C.S & Associés, à verser à M. [O] [V] ainsi qu'à la SELARL [K] & Associés, représentée par Maître [E] [K], intervenant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2], la somme de 6 000 euros chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et le Fonds commun de titrisation Cédrus, ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la SAS M.C.S & Associés, aux entiers dépens et ceux d'appel, dont distraction faite au profit de Maitre Roman Cherfils de la SELARL LX Aix-en-provence avocat aux offres de droit.
Par conclusions récapitulatives n°3 signifiées par RPVA le 31 juillet 2026, la caisse d'épargne demande à la cour de':
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la SCI [Adresse 2] et de M. [O] [V] à l'encontre de la caisse d'épargne au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis avant le 8 mars 2019,
Reformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevables car non prescrites les demandes de la SCI Domaine des Preisses et de M. [O] [V] à l'encontre de la Caisse d'épargne au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis après le 8 mars 2019,
En conséquence et au regard de la prescription de l'action en responsabilité mise en 'uvre par la SCI [Adresse 2] par son assignation du 8 mars 2024,
Juger qu'aucun des actes ou pièces nouvellement invoqués par les appelants dans leurs dernières écritures du 22 juillet 2026 n'est de nature à caractériser un acte interruptif de prescription
Juger irrecevables la SELARL [K] et Associés représentée par Maître [E] [K] en sa qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 2] et M. [O] [V] en leurs prétentions et les Débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Condamner solidairement la SELARL [K] et Associés représentée par Maître [E] [K] en sa qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 2] et M. [O] [V] aux entiers dépens,
Condamner solidairement la SELARL [K] et Associés représentée par Maître [E] [K] en sa qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 2] et M. [O] [V] à payer à la Caisse d'épargne Cote d'azur, une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions d'intimé n°1 signifiées par RPVA le 11 mars 2026, le FCT Cédrus demande à la cour de':
- Dire le Fonds commun de titrisation Cédrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la société MCS ET Associés, recevable et bien fondé en ses demandes et notamment en son appel incident ;
- Infirmer l'ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 3 octobre 2025 ;
- Declarer irrecevables M. [O] [V] et la SELARL [K] & Associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 2], en ses demandes telles que dirigées à l'encontre du Fonds commun de titrisation Cédrus ;
- Condamner solidairement M. [O] [V] et la SELARL [K] & Associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 2], au paiement d'une indemnité d'un montant de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les Condamner solidairement en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Marie Beluch, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à l'égard du FCT Cédrus
Le FCT Cédrus soutient que la SCI se prévaut de prétendus faits fautifs commis par la Caisse d'épargne avant que la cession de créance n'intervienne. Dès lors, le fonds commun est totalement étranger aux fautes reprochées et les appelants ne justifient d'aucun intérêt à agir à son encontre. D'ailleurs, ils ne formulent aucune demande de dommages-intérêts à leur encontre.
En réplique, les appelants soutiennent qu'il existe des griefs sérieux sur la créance ainsi que sur sa cession et qu'ils sont fondés à agir contre le fonds commun.
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, il résulte de la cession de créance du 1er août 2023 que le FCT Cédrus vient aux droits de la Caisse d'épargne comme créancier de M. [V] et de la SCI [Adresse 2]. En outre, il ressort de leurs conclusions au fond de première instance qu'ils contestent la réalité du titre exécutoire détenu par le FCT Cédrus à leur encontre et sollicitent la condamnation solidaire du FCT Cédrus et de la Caisse d'épargne à les indemniser de leurs préjudices.
En conséquence, indépendamment du bien-fondé de leur action qui est indifférent à l'intérêt à agir, les appelants justifient d'un intérêt légitime à agir à leur encontre.
L'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La banque soulève la prescription de l'action de la SCI en responsabilité, qu'elle soit fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde, au titre du soutien abusif ou au titre de la gestion de fait et de son immixtion. La SCI, quant à elle, soulève un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et des actes d'immixtion relevant d'une gestion de fait. Elle n'apporte aucune observation sur une action en responsabilité fondée sur un soutien abusif. Néanmoins, cette demande apparaissant effectivement dans son assignation initiale, il sera statué sur ce point.
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article 2241 du même code précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
L'article 2242 prévoit que « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.»
Il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif d'une demande en justice s'étend à une autre action lorsque les actions tendent au même but, bien qu'ayant des causes distinctes, de telle sorte que la seconde soit virtuellement comprise dans la première. (2e Civ., 16 décembre 2021, n°20-12.918)
Enfin, en application de l'article 2243,'«'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.'»'
Il a été jugé que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. (Civ. 2e, 24 janvier 2024, n°21-25.416)
Concernant précisément le devoir de mise en garde, il a été jugé que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.'(Com.'25 janvier 2023,'n°20-12.811).
De l'action au titre du devoir de mise en garde
La Caisse d'épargne soutient que l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
Ainsi, la prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est plus en mesure de faire face. En l'espèce, les sommes du prêt sont devenues exigibles le 2 juin 2017, date de la première mise en demeure. Les mises en demeure suivantes n'ont pas eu pour effet de reporter le point de départ ou d'interrompre le délai. Elle conteste que le délai supplémentaire accordé à la SCI postérieurement soit qualifié de prorogation tacite du crédit et constitue simplement une mesure de tolérance de la part de la banque. Elle rappelle que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté. La déchéance du terme étant intervenue au 31 décembre 2016, l'exigibilité des sommes dues était acquise à compter de cette date.
Elle conteste tout caractère interruptif de prescription aux conclusions du 25 septembre 2020 signifiées dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, dès lors que celle-ci n'a pas été menée à son terme et a fait l'objet d'une radiation.
Les appelants soutiennent que la Caisse d'épargne a bien procédé à une prorogation de crédit pour l'année 2017, qu'il s'agit donc d'une novation qui lui est opposable. La relation de crédit a continué dans les faits, puisque la banque a réglé des fournisseurs, a établi des chèques de banque et a géré les flux financiers. C'est pourquoi, la banque a adressé une deuxième mise en demeure du 26 février 2018 pour dénoncer le crédit qui avait été tacitement reconduit. Le point de départ du délai doit donc être fixé à titre principal au 2 mars 2018. Par ailleurs, ils soutiennent que les conclusions qu'ils ont développé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière sont interruptives de prescription dès lors qu'elles sollicitaient déjà la mise en cause de la responsabilité de la banque.
En l'occurrence, il résulte des pièces produites que la Caisse d'épargne a mis en demeure la SCI [Adresse 2] d'avoir à rembourser l'intégralité des sommes prêtées par courrier du 29 mai 2017 réceptionné le 2 juin suivant (pièce n°32). Elle a réitéré sa demande par un second courrier recommandé en date du 26 février 2018 (pièce n°33). Or, la première mise en demeure caractérise sans équivoque la déchéance du terme au 29 mai 2017, dès lors qu'elle mentionne expressément l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt et le fait qu'il y ait eu une éventuelle prorogation du crédit après le 31 décembre 2016 est sans incidence. Il en est de même des éventuels règlements effectués ultérieurement qui n'ont d'effet interruptif que sur une éventuelle action en paiement de la banque.
De même, le fait que la banque ait continué selon la SCI à intervenir dans le fonctionnement du compte courant est sans rapport avec le point de départ de la prescription de son action au titre du devoir de mise en garde. En effet, c'est à la date du 2 juin 2017 que la SCI a eu connaissance de son impossibilité de faire face aux sommes sollicitées et donc de l'éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Ainsi, le point de départ de la prescription de l'action au titre du devoir de mise en garde doit être fixé au 2 juin 2017.
Il est exact que, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la SCI a déposé des conclusions devant le juge de l'exécution dont il n'est pas contesté qu'elles ont été signifiées le 25 septembre 2020, par lesquelles elle sollicitait la mise en jeu de la responsabilité de la banque et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts. Toutefois, le fondement sur lequel s'appuyait la SCI pour engager la responsabilité de la banque était son soutien abusif. Elle ne développait aucun moyen relatif au devoir de mise en garde. Dès lors, ces conclusions ne sauraient avoir un effet interruptif sur la présente action en responsabilité au titre de ce devoir.
En conséquence, la prescription de l'action de la SCI au titre du devoir de mise en garde de la banque est intervenue le 2 juin 2022 et sa présente action initiée le 22 février 2024 est donc prescrite sur ce fondement.
L'ordonnance du juge de la mise en état sera infirmée en ce qu'elle a déclaré partiellement recevable la demande fondée sur ce moyen.
De l'action fondée sur la gestion de fait et d'immixtion
La banque rappelle que le point de départ du délai de prescription d'une telle action correspond à la date de réalisation du dommage, c'est-à-dire à la date où l'aggravation du passif a été révélée à la victime, soit en l'espèce au plus tard au dernier avenant signé entre les parties le 11 mai 2016. Elle conteste toute immixtion de sa part ou actes de gestion dans la direction de la SCI et rappelle qu'en sa qualité de créancière hypothécaire, elle a dû évidemment intervenir aux ventes immobilières. Au surplus, si ces actes étaient prouvés, ils ne sauraient interrompre la prescription au motif qu'ils ne relèvent d'aucune des causes d'interruption prévues par les articles 2240 à 2246 du code civil.
Les appelants soutiennent que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du fait d'une gestion de fait doit être fixé au 2 mars 2018, date de la deuxième mise en demeure et à défaut le 2 juin 2017 et que les actes de gestion accomplis postérieurement sont interruptifs de prescription et notamment l'intervention de la banque en juin 2021 lors d'une vente d'un des lots. En effet, ils soutiennent que les mainlevées d'hypothèque constituent des actes d'immixtion. Ils rappellent que le tribunal des procédures collectives dans son jugement du 21 octobre 2024 a noté que le délai de prescription avait été interrompu par le règlement effectué par la SCI. Ils maintiennent que les conclusions du 25 septembre 2020 interrompent aussi la prescription de l'action en responsabilité et qu'il importe peu que cette procédure n'ait pas abouti, et ce d'autant plus qu'elle n'a pas fait l'objet d'une péremption.
En l'espèce, la SCI [Adresse 2] met en cause la responsabilité de la Caisse d'épargne pour d'éventuelles fautes liées à l'immixtion dans la gestion de la société et au fait que le financement et les renouvellements des financements sont intervenus alors que l'opération était déficitaire dans les prévisionnels et dans les éléments comptables soumis à la banque.
Il est exact que des paiements ont été effectués sur le compte de la société au cours du début de l'année 2017 et que des chèques de banque ont été établis. Néanmoins, aucun élément ne permet d'établir que ces opérations sont intervenues à la seule initiative de la banque et non pas sur demande de la SCI qui est la titulaire du compte. Ainsi, dès lors que ces opérations n'ont pas été faites par la banque seule, elles ne caractérisent pas une gestion de fait et ne sauraient interrompre la prescription.
De même, l'intervention de la banque lors des ventes en 2021 ne constitue que l'expression de ses droits en tant que créancier hypothécaire et ne saurait donc constituer des actes d'immixtion, de gestion ou d'exécution des crédits dont la déchéance du terme était déjà intervenue, interrompant la prescription de l'action en responsabilité. En effet, les pièces produites ne font que caractériser l'accord de la banque pour des mainlevées partielles d'hypothèque en contrepartie de paiement, ce qui ne caractérisent pas des actes d'immixtion, ni une volonté de poursuivre les prêts.
Enfin, il apparaît que les conclusions du 25 septembre 2020 intervenues dans l'instance devant le juge de l'exécution ne formulent aucune demande au titre d'une responsabilité pour immixtion fautive ou gestion de fait. Elles ne sauraient donc interrompre la prescription.
En conséquence, le point de départ de la prescription de l'action doit être fixé à la déchéance du terme, le 2 juin 2017 et en l'absence d'acte interruptif, la présente action est irrecevable sur ce fondement. L'ordonnance du juge de la mise en état sera infirmée en ce qu'elle a déclaré partiellement recevable la demande fondée sur ce moyen.
De l'action au titre d'un soutien abusif de la banque
Dans son assignation devant le tribunal judiciaire de Nice, la SCI [Adresse 2] et M. [V] sollicitent la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour soutien abusif, sans toutefois faire référence à l'article L650-1 du code de commerce, au motif qu'elle a accordé un prêt à une entreprise tout en sachant que sa situation était irrémédiablement compromise et qu'elle le lui cachait. Le point de départ du délai de prescription de cette action correspond à la date de réalisation du dommage, c'est-à-dire la date de l'aggravation de son passif auquel elle ne peut plus faire face et correspond ainsi à la date de déchéance du terme, soit le 2 juin 2017.
Or, il apparaît que les conclusions de la SCI du 25 septembre 2020 intervenues dans l'instance devant le juge de l'exécution formulaient déjà cette demande fondée sur ce même moyen. Dès lors que l'instance devant le juge de l'exécution n'a fait l'objet que d'une radiation et qu'aucune péremption n'a été constatée par celui-ci, ces conclusions ont régulièrement interrompu le délai de prescription de l'action et en conséquence, compte tenu de l'assignation intervenue le 22 février 2024, la demande à ce titre apparaît recevable.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
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Chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'appel par elle engagés.
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Il n'y a pas lieu de faire droit à l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.'
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PAR CES MOTIFS
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La cour,
Confirme'l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 3 octobre 2025 en ce qu'elle a':
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par le fonds commun de
titrisation Cedrus ;
- Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réservé les dépens
Mais l'infirme pour le surplus';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare prescrites les demandes de la SCI [Adresse 9] [Adresse 10] et de M. [O] [V] fondées sur la responsabilité de la Caisse d'épargne au titre des manquements à son devoir de mise en garde et au titre de la gestion de fait et des actes d'immixtion';
Déclare recevables les demandes de la SCI Domaine [Adresse 10] et de M. [O] [V] fondées sur la responsabilité de la Caisse d'épargne au titre du soutien abusif';
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT