Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/00942 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZP2
service jaf 2
[Y] [T]
c/
[D] [L] épouse [T]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Gwennaëlle CAILLEAUX, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [D] [L] épouse [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 19 Mars 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 18 Juin 2026 et prorogée au 10 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[Y] [T], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (MORBIHAN)
et de
[D] [L], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 4] (MORBIHAN) le 1er juillet 2000 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation, soit au 25 juin 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, le mineur, informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat, n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité,
MAINTIENT l'exercice conjoint par Madame [L] et Monsieur [T] de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant :
- [C], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 2] ;
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et à l’éducation de l'enfant commun,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel il ne réside pas habituellement ;
MAINTIENT sa résidence habituelle chez le père ;
DIT que la mère pourra exercer un libre droit d’accueil à discuter entre les parents et en concertation avec le mineur ;
MAINTIENT à 200 € par mois pour l’enfant mineur la contribution alimentaire due par Madame [L] pour son entretien et son éducation, contribution payable douze mois sur douze et au plus tard le 16 de chaque mois, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal ;
MAINTIENT l’intermédiation financière ;
RAPPELLE que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er juin de chaque année et pour la première fois au 1er juin 2026 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :
P = PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
INDICE DE BASE
dans laquelle :
l’indice de base est celui publié pour le mois de juin 2025, le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche) ;
DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels de [Localité 5] (frais médicaux restant à charge, voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire le moment venu) exposés d’un commun accord ;
DIT que les parents partageront par moitié l’ensemble des frais exposés par leurs enfants majeurs [K] et [H], étudiants ;
DIT que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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