Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
64B
N° de Rôle : N° RG 25/06476 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WMU
AFFAIRE :
[B] [A] [H] [V], [R] [O] [G] [A] [V]
C/
[T] [L]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS
Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [B] [A] [H] [V]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [R] [O] [G] [A] [V]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [T] [L]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [J] [V] est décédé le [Date décès 1] 2023 à l’âge de 96 ans.
Selon attestation notariée du 7 mars 2024 rédigée par Me [Z], notaire à [Localité 1], il laissait pour lui succéder
ses deux enfants, [B] et [R] [W] sa compagne , Madame [T] [L], avec qui il était pacsé depuis le [Date mariage 1] 2022, légataire au terme d’un testament olographe du 13 juillet 2022 d’un droit d’usage et d’habitation d’une durée de 5 ans sur sa maison située [Localité 5]
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 août 2025, [B] et [R] [V] ont fait assigner devant le présent tribunal Madame [T] [L] pour obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 1240 et 1991 du Code civil, à payer plusieurs sommes à rapporter à la succession
• 74 700 € au titre de chèques dont elle aurait été bénéficiaire
• 6000 € au titre d’un versement sur une assurance-vie dont elle est bénéficiaire
• 26 380 € au titre d’espèces qu’elle aurait retirées à son bénéfice
Les requérants sollicitaient également la condamnation de Madame [T] [L] à leur communiquer sous astreinte l’ensemble des documents concernant l’assurance vie MILEIS souscrite à son profit et tous éléments concernant l’assurance-vie qu’elle s’est constituée avec les liquidités du de cujus
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, [B] et [R] [V] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de communication de pièces.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 24 juin 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2026 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, [B] et [R] [V] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 11 et 138 et suivants du code de procédure civile,
- ORDONNER la communication du contrat n° client E/00000887228 par la société GMF VIE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- CONDAMNER la GMF VIE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC
- CONDAMNER la GMF VIE aux entiers dépens
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Madame [T] [L] demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que Madame [T] [L] s’en remet à justice s’agissant des demandes de Messieurs [B] et [R] [V] ;
CONDAMNER solidairement Messieurs [B] et [R] [V] à régler la somme de 500€ à Madame [T] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la communication de pièces sollicitée
Au terme des dispositions de l’article 788 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. »
Il résulte des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile que :
« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Au terme des dispositions de l’article 138 du code de procédure civile :
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Les requérants sollicitent que la compagnie GMF VIE soit condamnée sous astreinte à communiquer le contrat client numéro E/00000887228 ainsi qu’à leur verser une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils versent des pièces tendant à établir que ce numéro correspond au numéro de souscripteur ou d’assuré de M. [J] [V]. En effet, les pièces à l’en-tête de la GMF qu’ils versent font apparaître :
• la désignation de [B] et [R] [V] comme bénéficiaires du compte libre croissance n°7103. 61 6647/K à la date du 28 août 2006, le numéro de souscripteur étant E/0000088722
• la désignation de quatre petits-enfants de M. [J] [V] comme bénéficiaires, selon modification de clause bénéficiaire du 24 février 2023 du compte libre croissance n° 7103. 61 6647/K, le numéro de souscripteur étant E/0000088722
• la désignation de Madame [T] [L], selon modification de clause bénéficiaire du 29 mai 2013, du contrat OPTION PEP n° 74. 90 810 438/N ( numéro de souscripteur E/0000088722)
Madame [T] [L], dans le cadre de la procédure, à communiqué en pièce 28 un document tendant à établir que le solde au 31 décembre 2022 de l’épargne GMF de M. [J] [V] (E/0000088722) était de :
• 114 487 € sur le compte libre croissance numéro 7103. 61 6647/
• 41 257 € sur le contrat contrat OPTION PEP n° 74. 90 810 438/N
Madame [T] [L] a également produit d’autres pièces dans le cadre de la présente procédure intitulée : relevés bancaires de Madame [T] [L], attestation MILEIS banque, solde du contrat GMF de Madame [T] [L] au 31 décembre 2021.
Rien ne permet de suspecter que la société GMF VIE détient des pièces dont la communication est indispensable pour juger du bien-fondé des prétentions de [B] et [R] [V] formées sur le fondement des articles 1991 et 1240 du Code civil.
Dès lors, il convient de rejeter leur demande de communication des pièces.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient de joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, à ce stade, d’accueillir les demandes de Madame [T] [L] contre [B] et [R] [V] au titre de l’article 700, ni celle formée par ces derniers à l’encontre de la compagnie GMF VIE qui n’est pas partie à la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Rejette la demande de communication de pièces par la compagnie GMF VIE, tiers à la procédure, formée par [B] et [R] [V] ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026 et invite les parties à indiquer si elles acceptent le principe d’une audience de règlement amiable (articles 1532 et suivants du code de procédure civile) ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample au contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment