Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58538 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAD
N° : 14
Assignation du :
20 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] - SUISSE
représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS - #L0154
DEFENDERESSE
S.A.S.U. GO PROJECTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 13 septembre 2017, Mme [J] [M] a consenti au profit de la société Cham Music, aux droits de laquelle vient la SASU Go Projects, au renouvellement d’un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 15 011,20 euros.
Des loyers sont demeurés impayés et Mme [J] [M] a fait délivrer au preneur le 6 juin 2025 un commandement de payer la somme de 8578,61 € au titre des loyers échus à cette date, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Mme [J] [M] a, par assignation délivrée le 20 novembre 2025, fait citer la société Go Projects devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 7 juilet 2025,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100€ par jour de retard, outre la séquestration des meubles,
- condamner la défenderesse au paiement, à titre de provision, de la somme de 11 594 € au titre de la dette locative échue au 27 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025 pour la totalité de la somme,
- la condamner au paiement de l’ensemble des frais engagés pour le commandement ainsi que tous autres frais exposés, soit la somme de 174,81 euros au titre des frais de commissaire de justice, outre la délivrance de l’assignation,
- dire que le dépôt de garantie lui restera acquis à titre provisionnel, de même que tout loyer payé d’avance,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges, soit la somme trimestrielle de 4570,14€ HT et HC, jusqu’à la libération des lieux, indexable suivant le régime contractuellement fixé, tout mois commencé étant dû,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût de la signification de l’assignation et de la décision à intervenir.
A l'audience de renvoi, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 8784,30€, échue au 5 mai 2026, dont doit être déduite la somme de 800€ provenant d’un virement effectué le 5 mai 2026, soit la somme de 7494,30 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement, aux motifs que les parties ont déjà conclu un protocole au mois de juillet 2025 qui n’a pas été respecté et que le loyer courant n’est pas réglé.
En réponse, la défenderesse sollicite qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé et sollicite à titre subsidiaire l’octroi d’un délai de deux ans pour régler la dette, suspensifs des effets de la clause résolutoire. En tout état de cause, elle conclut au rejet du surplus des demandes et sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS
Sur la provision à valoir sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
L'article 1103 du même code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les paiements dont se prévaut la défenderesse ont bien été pris en compte par la demanderesse. Dès lors, il n’existe aucune contestation sérieuse sur le montant de la dette locative et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 7 494,30 euros à titre de provision à valoir sur les sommes impayées au 5 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation des intérêts légaux depuis le 6 juin 2025, dans la mesure où la dette actuelle s’est recréée depuis la délivrance du commandement et qu’elle n’était pas encore exigible à cette date.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de renouvellement de bail stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux contenant déclaration du bailleur de son intention d’user du bénéfice de la clause résolutoire.
Il n'est opposé aucune contestation sur la régularité du commandement délivré le 6 juin 2025 et il n'est pas démontré qu'une régularisation de ses causes serait intervenue dans le délai imparti. Seule cette régularisation dans le délai d’un mois fait échec au jeu de la clause résolutoire. En outre, l’argument relatif à la nécessité pour le demandeur de démontrer la persistance du manquement au -delà du délai d’un mois, n’a d’incidence que lorsque le commandement est délivré en vue d’une injonction de faire. La seule démonstration de la persistance des causes du commandement de payer est suffisante pour démontrer que le locataire n’a pas réglé les causes dans le délai d’un mois.
Dans cette hypothèse, et comme c’est le cas en l’espèce, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Compte tenu de l’ancienneté des relations contractuelles et de la faiblesse relative de la dette locative, et dans la mesure où l’octroi de délais de paiement ne préjudiciera pas de façon excessive aux intérêts du bailleur qui pourra recouvrer le droit d’expulser le locataire en cas de non respect des délais de paiement, il sera accordé à la défenderesse de tels délais dans les conditions du dispositif.
A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée, sans l’assortir d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer (4570,14€), charges et taxes en cours, et ce jusqu’à libération des lieux.
En revanche, la clause relative à la conservation du dépôt de garantie est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande contestable en son quantum.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dont le coût du commandement et de l’assignation. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 1500 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens en vertu de l'article 700 du même code. Subséquemment, sa demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies,
Condamnons la société Go Projects à verser à Mme [J] [M] la somme de 7 494,30 euros à titre de provision à valoir sur les sommes impayées au 5 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus ;
L’autorisons à se libérer de cette dette en vingt-quatre mensualités égales, le premier versement devant avoir lieu au plus tard, le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, puis au plus tard le 10 du mois suivant, sauf meilleur accord des parties ;
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,
Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l'arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti à la société Go Projects portant sur des locaux situés [Adresse 3] ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de la société Go Projects et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Rejetons la demande d’astreinte ;
Condamnons en ce cas la société Go Projects à payer à Mme [J] [M] une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer (4570,14 €) charges et taxes en cours en sus, et indexable comme cela est prévu au contrat, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux,
Condamnons la société Go Projects au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Condamnons la société Go Projects à verser à Mme [J] [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 3 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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