Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sarah GARCIA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bruno BARILLON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00550 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2Z7
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1] - TUNIS-TUNISIE
représenté par Me Bruno BARILLON, avocat au barreau de Paris vestiaire : R0054
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2182
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protectionassistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00550 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2Z7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 03 mai 2021, Monsieur [V] [J] a donné à bail à Monsieur [R] [A] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 658 euros.
A raison d'impayés locatifs, Monsieur [V] [J] a fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1974 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 21 février 2025.
Par notification électronique du 24 février 2025, Monsieur [V] [J] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2025 à étude, Monsieur [V] [J] a fait assigner Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [A], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- ordonner la suppression du délai de deux mois visé à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ;
- ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles du choix du demandeur aux frais, risques et périls du défendeur ;
- le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1974 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges dus sur la période de mars 2025 à mai 2025 inclus ;
- le condamner à lui payer jusqu'au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 855 euros à compter du 21 avril 2025 et jusqu'à libération effective, totale et définitive de l'appartement litigieux ;
- le condamner au paiement d'une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer du 21 février 2025.
L'assignation a été dénoncée le 22 mai 2025 à la préfecture de [Localité 1].
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 10 juillet 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 15 janvier 2026, la juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a ordonné, à la demande du demandeur, une passerelle au fond par mention au dossier, compte tenu des demandes reconventionnelles du défendeur.
L'affaire a été rappelée à une audience au fond le 25 mars 2026 et a fait l'objet d'un nouveau renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 23 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [V] [J], représenté par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans ses dernières conclusions reprenant les demandes formulées dans son assignation sauf à parfaire sa créance. Il actualise ainsi sa créance à la somme de 2334,68 euros jusqu'à l'échéance de juin 2026 incluse. Monsieur [V] [J] s'oppose, par ailleurs, à l'octroi de tout délai de paiement et sollicite le débouté de la demande reconventionnelle relative à l'encadrement des loyers, faisant valoir que cette demande est sans rapport avec l'objet du litige, que le montant du loyer n'avait jamais été contesté, et que l'encadrement des loyers n'est pas systématique.
Monsieur [R] [A], assisté par son conseil, sollicite les bénéfices de ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience. Il demande de voir :
à titre principal,
- autoriser Monsieur [R] [A] à s'acquitter de sa dette locative en payant 35 mensualités de 82 euros sur 24 mois et le solde à la 24e mensualité ;
- suspendre les effets de la clause résolutoire ;
à titre reconventionnel,
- condamner le bailleur en remboursement du trop-perçu à la somme de 4599 euros ;
ordonner la compensation des dettes entre les parties ;
en tout état de cause,
- débouter le bailleur de toutes ses demandes ;
- débouter le bailleur de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La fiche de diagnostic social et financier, reçue avant l'audience, a été portée à la connaissance des parties.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, Monsieur [V] [J] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience, et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, alors même que cette dernière obligation ne lui incombait pas à peine d'irrecevabilité de la demande.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu'un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes exigibles (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).
En l'espèce, le bail conclu le 03 mai 2021 entre Monsieur [V] [J] et Monsieur [R] [A] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement d'avoir à payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 1974 euros, hors coût de l'acte, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié à Monsieur [R] [A] le 21 février 2025.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.
Or, il ressort du décompte produit par Monsieur [V] [J] que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
Monsieur [V] [J] est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 avril 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [R] [A] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de régler la somme de 82 euros, chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer mensuel, pour apurer sa dette. Il fait état d'une modification de sa situation financière à la suite d'une reprise d'étude et d'un impact sur les allocations perçues pour expliquer sa situation d'impayés. Il justifie que sa situation personnelle et financière a évolué, lui permettant de régler la dette locative en plusieurs mensualités.
Monsieur [R] [A] indique avoir repris un paiement régulier du loyer depuis plusieurs mois et il ressort effectivement du décompte produit par le bailleur que des versements mensuels sont effectués depuis février 2025, soit depuis plus d'un an. Monsieur [R] [A] justifie également de ses tentatives de mise en œuvre amiable d'un échéancier avec son bailleur à la suite de la réception du commandement de payer. Ainsi une proposition d'échéancier a été transmise au bailleur par l'intermédiaire de l'agence immobilière mais a été refusée par ce dernier.
Le bailleur s'oppose de nouveau aux délais sollicités, faisant valoir que le locataire a déjà bénéficié de délais compte tenu de la durée de la procédure.
Toutefois, au regard des paiements réguliers du locataire qui ont permis de limiter le montant de la dette à moins de quatre mois de loyer de retard, des justificatifs de sa situation personnelle démontrant qu'il est en mesure de s'acquitter de sa dette dans un délai inférieur au délai maximum légal, et de sa proposition de limiter l'échéancier à un délai de 24 mois, il convient d'accorder des délais de paiement à Monsieur [R] [A] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.
En outre, conformément à la demande en ce sens, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire. Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, Monsieur [V] [J] pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, dès lors que le bailleur ne fait état d'aucune circonstance de nature à voir supprimer ce délai, et Monsieur [R] [A] sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation dans les termes du dispositif.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, dans le cas où le bail serait résilié de plein droit, en conséquence du non-respect du plan d'apurement, Monsieur [R] [A] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi.
En effet, le préjudice n'étant pas supérieur à la perte du montant du loyer et des charges, il n'y a pas lieu de faire application de la clause pénale inscrite au contrat et donc de doubler le montant de l'indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par Monsieur [V] [J] que Monsieur [R] [A] est redevable de la somme de 2334,68 euros à la date de l'audience, échéance de juin 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés à cette date.
Il convient néanmoins de déduire la somme de 133,52 euros imputée pour des frais.
Par conséquent Monsieur [R] [A] sera condamné au paiement de la somme de 2201,16.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [R] [A] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées au dispositif.
Sur la demande reconventionnelle en répétition de l'indu au titre du dispositif d'encadrement des loyers
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, soit dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 21 février 2022 dispose que :
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de [Localité 1], les établissements publics territoriaux de la métropole du [Localité 2] [Localité 1], la métropole de [Localité 3] et la métropole d'[Localité 4]-[Localité 5]-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. […]
II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. […]
Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
Par ailleurs, l'article 1 du décret n°2019-315 du 12 avril 2019 dispose que ce dispositif est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de [Localité 1].
Puis, par arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 le préfet de la région Ile-de-France, préfet de [Localité 1] a fixé les loyers de référence, de référence minoré et de référence majoré pour la commune de [Localité 1] à compter du 1er juillet 2020.
Or, cet arrêté a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 02 octobre 2023, arrêt aujourd'hui définitif à la suite de la décision du Conseil d'État du 22 octobre 2024 n'admettant pas le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En l'espèce, Monsieur [R] [A] sollicite le paiement d'une somme d'argent au titre de la répétition de l'indu pour non respect par son propriétaire du dispositif d'encadrement des loyers.
Monsieur [V] [J], pour sa part, fait valoir que la demande est sans rapport avec l'objet du litige, que le locataire n'a jamais contesté le montant du loyer et que les règles de plafonnement des loyers ne s'appliquent pas au logement litigieux.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que s'il est indéniable qu'une demande formée au titre du dispositif d'encadrement des loyers a un lien direct avec une procédure tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement du loyer, en revanche le dispositif d'encadrement des loyers ne s'applique effectivement plus au bail conclu le 03 mai 2021 entre Monsieur [V] [J] et Monsieur [R] [A] dès lors que l'arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de [Localité 1], fixant les loyers de référence, de référence minoré et de référence majoré pour la commune de [Localité 1] pour la période a été annulé par décision définitive des juridictions administratives.
Par conséquent, Monsieur [R] [A] ne pourra qu'être débouté de sa demande formée au titre de l'encadrement des loyers.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Monsieur [R] [A], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [J] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Il sera donc débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [V] [J];
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 03 mai 2021 entre Monsieur [V] [J] et Monsieur [R] [A] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 22 avril 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 2201,16 euros (deux mille deux cent un euros et seize centimes), selon décompte arrêté au 23 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers et charges impayés ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois (vingt-quatre mois), en plus du loyer courant, une somme minimale de 82 euros (quatre-vingt-deux euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Monsieur [R] [A] ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 22 avril 2025 ;
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible;
- Monsieur [V] [J] pourra, à défaut pour Monsieur [R] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement et restitué les clés, et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Monsieur [R] [A] sera condamné à verser à Monsieur [V] [J] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection