Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/01112 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB6O
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Audience des débats : 15 Septembre 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 06 Octobre 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [K] [U], caution
[Adresse 3]
comparant en personne
ET :
DEFENDEURS :
Société [1]
Service surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Mme [M] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 30 janvier 2025, M. [K] [U] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 27 mars 2025.
Le 18 décembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de M. [K] [U], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum d’un mois, au taux de 0,00%.
Par courrier reçu le 29 décembre 2025, la Commission a informé M. [K] [U] de sa décision, ce dernier a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 15 janvier 2026. Dans son courrier, M. [K] [U] a sollicité un réexamen de son dossier exposant qu’il ne pouvait attribuer l’intégralité de son épargne au remboursement de ses créances en raison de l’absence totale de ressources. Il a proposé d’effectuer un premier remboursement de 2 500€ et un rééchelonnement de la dette restante.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [K] [U] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 15 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, M. [K] [U] a confirmé son recours, expliquant avoir dépensé l’épargne mentionnée par la Commission de Surendettement pour les besoins quotidiens de la famille afin d’éviter l’aggravation de leur endettement.
Présente à l’audience, Mme [Q] a déclaré être consciente que M. [K] [U] n’était pas responsable de la dette. Elle a ajouté que le locataire était parti et qu’elle avait pu récupérer le logement.
Par courrier en date du 19 mars 2026, le [1] a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience et déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures
A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1", à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.
Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
Sur la bonne foi :
La bonne foi du débiteur est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.
Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :
L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour M. [K] [U] à hauteur de 1 664€, des charges mensuelles d’un montant de 2 220€ et une capacité de remboursement négative. La Commission a également retenu une épargne bancaire d’un montant de 10 900€.
M. [K] [U] est âgé de 42 ans. Il bénéficie d’une reconnaissance d’invalidité à hauteur de 50%, ne lui donnant pas droit à une pension. Il travaille de nuit en qualité de technicien de laboratoire. Ses ressources sont composées de son salaire (1 500€), des prestations familiales (328€), de l’aide pour le logement (111€) et d’une contribution aux charges du ménage de la part de sa concubine (556€). Les ressources de M. [K] [U] peuvent donc être fixées à la somme de 2 495€.
Il assume la charge de deux enfants, âgés de 10 et 14 ans.
Les charges courantes de M. [K] [U] peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 1 970€, conformément au barème établi par la Commission de Surendettement pour un adulte avec trois personnes à charge. Son loyer s’élève à 629€, portant ses charges fixes mensuelles à la somme totale de 2 599€.
Il convient de constater que ses charges sont supérieures à ses ressources, de sorte que M. [K] [U] ne dispose plus d’aucune capacité de remboursement.
S’il disposait d’une épargne de 10 900€, M. [K] [U] justifie avoir utilisé cette épargne pour les besoins de la vie courante, alors qu’il a subi une perte importante de salaire suite à un accident du travail, ayant conduit à sa reconnaissance d’invalidité. Il explique ne pas avoir trouvé d’emploi offrant le même niveau de rémunération qu’avant son accident.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que M. [K] [U] ne dispose pas mensuellement d’une capacité de remboursement lui permettant d’apurer sa dette. M. [K] [U] travaille à temps plein et perçoit des aides sociales et familiales, de sorte qu’il n’existe pas à ce jour de perspectives d’amélioration de sa situation financière. Dans ces conditions, sa situation doit être considérée comme irrémédiablement compromise et une mesure de rétablissement personnel ordonnée.
Sur le montant des dettes :
En l’absence de contestation sur le montant et la validité des créances, l’état du passif arrêté par la Commission est confirmé et s’établit à un montant total de 7 230,62€.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de M. [K] [U],
CONSTATE que M. [K] [U] est dans une situation irrémédiablement compromise,
PRONONCE le rétablissement personnel de M. [K] [U],
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles (conformément au nouvel article L741-2 du Code de la Consommation d’application immédiate aux procédures en cours) et non professionnelles de M. [K] [U] au jour de la présente décision, y compris celles non mentionnées dans le tableau joints en annexe pour mémoire, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du Code de la Sécurité Sociale et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des [2] (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées en lieu et place de M. [K] [U] par la caution ou le coobligé, personne physique,
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’effacement de la dette résultant de l’engagement que M. [K] [U] a donné de cautionner et d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société,
PRÉCISE que le montant des créances effacées peut être différent du montant inscrit dans le tableau annexé à la présente décision dès lors que les dettes effacées sont arrêtées à la date de la présente décision,
RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’inscription de M. [K] [U] au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [3] pour une période de 5 ans,
DIT qu’un extrait de la présente décision sera publiée par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),
DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité du BODACC, leurs créances seront éteintes,
DIT que les frais de publicité resteront à la charge du Trésor Public,
DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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