Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/01655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VVG
Minute : 26/00051
OK
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [P] [H]
Madame [N] [B] épouse [H]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [V] [G] [Z] de l’ASSOCIATION ASSOCIATION [G]-[Z] et GUILHEM
Copie délivrée à :
M. [P] [H]
Mme [N] [B] épouse [H]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable en date du 13 février 2021 acceptée la même date , la BNP PARIBAS a consenti à Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] un prêt personnel d’un montant de 35 000 € au taux fixe de 4,08 % et un TAEG de 4,28 % remboursable en 104 mensualités d’un montant unitaire de 400,10 € hors assurance et 463,80 euros avec assurance ;
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] , sollicitant la régularisation des impayés, préalable à la déchéance du terme.
Par un acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, la BNP PARIBAS , a fait assigner Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
Juger et bien fondée sa demande , les condamner solidairement à payer les sommes suivantes :
32102,84 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt avec intérêt au taux conventionnel sur la somme principal de 28 891,68 euros à compter du 15 novembre 2024 date d’arrêté des comptes 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ; Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 ;
A cette audience, se prévalant de ses prétentions exprimées dans son assignation, la BNP PARIBAS , représentée par son avocat déclare maintenir ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance, précise que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 04 décembre 2022 , que son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation et déclare s’en rapporter sur l’octroi de délais de paiement ;
Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] assignés en la forme d’un procès-verbal déposé à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
Le tribunal a invité le demandeur à s’expliquer sur la forclusion, la nullité du contrat et les moyens de déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation relevés d'office, notamment relatifs au défaut de signature de la FIPEN. Il fait observer qu’il n’a pas déposé le FICP ;
A l'issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 1er décembre 2025 et prorogée au 12 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7».
Il ressort des pièces produites par le demandeur que le premier incident de paiement non régularisé date du 04 janvier 2023 ;
L'assignation ayant été délivrée le 12 décembre 2024 , soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R. 312-35 précité.
En conséquence, la BNP PARIBAS sera dite recevable en ses demandes.
SUR LA DECHEANCE DU TERME
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, comme indiqué précédemment, le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 04 janvier 2023.
En outre, deux mises en demeure préalable la déchéance du terme, a été adressé au débiteur par la SA BNP PARBAS à Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H];
Les 09 mars 2023 et 15 décembre 2023 et qui en ont accusé réception ;
En tout état de cause, Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] a donc été défaillants. C’est donc à juste titre que l’organisme prêteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.
Sur le respect de ses obligations par le prêteur
En vertu de l’article L. 312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ».
Cette obligation de justification de la production d’une FIPEN s’applique à tous les contrats de crédits. Elle a pour objectif de s’assurer de la parfaite information des emprunteurs sur les obligations auxquelles ils s’engagent.
Dès lors, si l’absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d’un litige de la copie d’une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la part de l’emprunteur, ni justificatif d’une signature électronique comme c’est le cas pour les autres pièces contractuelles fournies par le demandeur, ne permet pas à elle seule de constater la parfaite information du consommateur. De même, la case cochée d’un contrat de crédit par laquelle un emprunteur attesterait avoir été informé ne permet pas au tribunal de constater que ce dernier a été pleinement informé. Ainsi ces pièces sont insuffisantes à établir le respect par l’organisme prêteur de ses obligations.
Il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.
À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.
En l'espèce, l’offre de prêt est bien produite au dossier. La FIPEN produite par la SA BNP PARIBAS ne contient aucune signature ou paraphes manuscrites. La société demanderesse ne verse donc pas dans les débats d’élément permettant de justifier de la transmission de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée au défendeur, se limitant à produire un document émanant de son propre chef.
En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-1 du même code.
Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».
En application de ce texte, les paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Si en vertu de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, l’organisme prêteur a droit au remboursement immédiat du capital augmenté du montant des intérêts à échoir ou échus, mais demeuré impayés ainsi que le versement d’une indemnité conventionnelle sur le capital restant dû devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur ; la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
En l’espèce, aux termes du décompte expurgé des intérêts conventionnels , le montant total des fonds débloqués est de 35000 euros, le montant de la dette, capital restant dû, expurgé des intérêts s'élève à la somme de 28 891,68 euros .
Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] sera condamné à verser à la SA BNP PARIBAS , la somme de 28 891,68 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] , qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] , parties tenue des dépens, seront condamnés à payer à la BNP PARIBAS la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la BNP PARIBAS recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la BNP PARIBAS au titre du crédit personnel souscrit le 13 février 2021 avec Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] ;
CONDAMNE Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] au versement à la BNP PARIBAS de la somme de 28 891,68 euros au titre de ce crédit, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [H] née [B] et Monsieur [P] [H] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le 17 novembre 2025
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/01655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VVG
DÉCISION EN DATE DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [P] [H]
Madame [N] [B] épouse [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment